Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement prononçant la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
Numéro de Rôle: 2025F334Numéro de PC: 2024RJ110Débats à l'audience du 10 octobre 2025
Composition du Tr
ibunal à l'audience :
Président : Monsieur Jean-François ROUX
Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL
* Madame Aline COLLATINI
Pour les débats:
Ministère Public : Monsieur Ludovic FOLLIET
Greffier · Maître Chloé TOUTAIN
[…]
Procédure DEMANDEUR - attente 2024RJ110
ET
* la SARL ALPES CAMPING CAR [Adresse 1] DÉFENDEUR – représentée par la SELARL BGLM, [Adresse 2]
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [T] [Adresse 3] DÉFENDEUR - Comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL ALPES CAMPING CAR, immatriculée au RCS de Gap sous le n°488 250 952, et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [T], en qualité de mandataire judiciaire ;
Suivant jugement en date du 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Gap a autorisé la poursuite de la deuxième période d'observation jusqu'à son terme du 16 octobre 2025 et a appelé les parties à comparaître le 10 octobre 2025, en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, aux fins d'arrêt du plan de sauvegarde.
A l'audience du 10 octobre 2025, le débiteur était comparant et assisté de Maître Corinne PELLEGRIN, avocate au barreau des Hautes-Alpes, laquelle a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et du ministère public de requérir la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE
A l'audience, Maître [J] [T], mandataire judiciaire, a relevé la nécessité de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire aux fins de bénéficier de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, en l'état de l'impossibilité de présenter un projet de plan à l'issue des 12 mois de période d'observation bientôt écoulés ;
Il indique en effet qu'un projet de plan lui a été remis en date du 11 septembre 2025 mais que celui-ci n'est pas viable, notamment au regard des modalités d'apurement du passif proposées mais aussi de l'absence de traitement de la problématique du compte courant d'associé débiteur de la SARL ALPES PLAISANCE ;
Qu'un délai supplémentaire est donc nécessaire, afin d'ajuster le projet de plan au regard des capacités de remboursement de l'entreprise et de le circulariser ;
Maître [B] [R], pour la SARL ALPES CAMPING CAR, a indiqué que les 12 mois de période d'observation prévus pour la procédure de sauvegarde ne permettaient pas d'établir un projet de plan au regard de la situation de la société débitrice ; ce dernier devant notamment prendre en compte le fait qu'une partie des véhicules en stock a fait l'objet de revendications et de restitutions ;
Que des propositions de protocoles relatifs aux intérêts de restitution de ces biens étaient en cours d'établissement ;
Que la problématique du compte courant d'associé débiteur de la SARL ALPES PLAISANCE devait faire l'objet d'échanges avec le mandataire judiciaire préalablement à l'établissement du plan, afin d'éclaircir la situation et d'établir son montant exact ;
Elle a également évoqué la complexité des procédures de restitutions des véhicules détenus en leasing ;
Au regard de ces éléments, elle a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et du ministère public de requérir la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Monsieur [E] [C], gérant, a relevé que la société bénéficiait d'un volume d'activité supérieur à l'année passée et a indiqué se recentrer sur les véhicules d'occasion ;
L'expert-comptable de la SARL ALPES CAMPING-CAR a précisé qu'il restait 15 véhicules à déstocker dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, pour un montant estimé à 800 000.00 euros ;
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a indiqué être favorable à une conversion en redressement judiciaire avec prolongation exceptionnelle de la période d'observation, afin de permettre à l'entreprise de présenter un nouveau projet de plan ;
Au terme de ses réquisitions, le ministère public a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Il ressort du rapport du juge-commissaire, du mandataire judiciaire, et des éléments communiqués au tribunal que le débiteur est dans l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde viable ;
Que la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, avec une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, serait de nature à permettre à l'entreprise de présenter un plan d'apurement du passif;
Dès lors, en application des articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Il convient, en outre, d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée limitée à 6 mois ;
En application des dispositions prévues par l'article 24 de l'ordonnance n°208-1345 du 18 décembre 2008 modifiant l'article L.622-10 du code de commerce, il n'y a pas lieu à fixer de date de cessation des paiements
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête orale du ministère public aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis de SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [T], mandataire judiciaire,
CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du code de commerce (Livre VI - titre III) à l'égard de :
la SARL ALPES CAMPING CAR, [Adresse 1]
inscrite au RCS de Gap sous le n°488 250 952 ;
MAINTIENT les organes de la procédure ;
DIT n'y avoir lieu à fixer provisoirement la date de cessation des paiements ;
RENOUVELLE, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la SARL ALPES CAMPING CAR, pour une période exceptionnelle de 6 mois, à compter du 16 octobre 2025 soit jusqu'au 16 avril 2026 ;
DIT que la prochaine comparution de la SARL ALPES CAMPING CAR aura lieu à l'audience de chambre du conseil du :
Vendredi 12/12/2025 à 15 heures 30
pour qu'il soit statué sur la suite à donner à la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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