Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01326 SAS RELECOM & PARTNERS N° RG: 2025L03734
DEBITEUR
SAS RELECOM & PARTNERS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 501009104 2016 B 5544 Représentant légal : RELECOM & PARTNERS MIDDLE EAST, Elle-même représentée par M. P-Marie RELECOM, Président Comparant et assistée par Me Laurent ASSAYA [Adresse 2]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [A] [Adresse 3] [Localité 2], administrateur judiciaire de la SAS RELECOM & PARTNERS
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS RELECOM & PARTNERS
M. [V] [L], directeur des opérations
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République M. Louis LAPORTE, assistant spécialisé
DEBATS
Audience du 5 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J01326 SAS RELECOM & PARTNERS N° RG: 2025L03734
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03734 N° PC : 2025J01326
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 décembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS RELECOM & PARTNERS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [A] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS RELECOM & PARTNERS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 501009104 2016 B 5544 Maintient M. [B] [Y], juge-commissaire, Maintient Me [M] [H] [U], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [A], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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