Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00291
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01544 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6GB
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY - 3
DÉFENDERESSE
Madame [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°08807228 signé électroniquement le 29 mars 2021, la SA BNP Paribas Personal Finance, sous la marque Cetelem, a consenti à Mme [K] [J] un crédit d’un montant de 12 000 euros, au taux débiteur de 4,95% (TAEG 5,06%), remboursable en 84 mensualités de 169,33 euros.
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 11 janvier 2024 adressée par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme du contrat par courrier du 6 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Mme [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander de :
à titre principal :
constater la déchéance du terme,condamner Mme [K] [J] à lui verser les sommes suivantes :8 527,96 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 4,95% à compter du 6 février 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet règlement,610,89 euros à titre d’indemnité conventionnelle égale à 8%, outre intérêts au taux légal à compter de la date en tête de l’assignation,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire :
prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu le 29 mars 2021 entre la SA BNP Paribas Personal Finance et Mme [K] [J],condamner Mme [K] [J] à lui verser les sommes suivantes :8 527,96 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 4,95% à compter de la date de délivrance de l’assignation, 610,89 euros à titre d’indemnité conventionnelle égale à 8%, outre intérêts au taux légal à compter de la date en tête de l’assignation,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause :
condamner Mme [K] [J] aux entiers dépens de l’instance,rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l’emprunteuse a été défaillante dans le règlement des échéances, de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, ainsi que l’indemnité légale.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge. Elle actualise sa créance à la somme de 8 527,96 euros outre les intérêts conventionnels, 610 euros d’indemnité et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités par la débitrice.
Mme [K] [J] comparaît en personne. Elle demande que sa dette soit gelée jusqu’à la fin de l’année 2026, afin de lui permettre d’améliorer sa situation financière, puis de payer 150 euros par mois en vue d’apurer sa dette.
Au soutien de ses demandes, elle déclare travailler dans le cadre d’un CDD jusqu’à la fin d’août 2026, dans l’attente d’un CDI, et percevoir un revenu d’environ 1 300 euros. Elle explique avoir occupé un logement pendant plus d’un an pour un loyer de 850 euros et résider chez son frère au [Adresse 3] à [Localité 3] depuis le mois de mai 2026, sans payer les charges du loyer. Elle affirme être endettée à hauteur de 20 000 euros et avoir l’intention de déposer un dossier de surendettement.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.
En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’échéancier versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 4 octobre 2023, que l’assignation du 20 juin 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
Dès lors, l’action de la SA BNP Paribas Personal Finance est recevable.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt
La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt, du fichier de preuve et de l’attestation de certification de la signature électronique, de l’échéancier produit, de l’historique du compte et de la mise en demeure. C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme du contrat.
Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.
En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information précontractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement la signature de l’emprunteuse, ni la mention d’une signature électronique. Le fichier de preuve de signature versé au dossier ne permet pas de déterminer quel document a fait l’objet d’une signature électronique.
Si le contrat mentionne que l’emprunteuse a signé électroniquement une clause par laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l’intéressé.
En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [Z] [T], Mme [V] [D] épouse [X] et M. [S] [X]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :
d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur,et, d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
Or, la SA BNP Paribas Personal Finance ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause ; la production d’une fiche d’informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter une telle preuve (Cass., 1ère civ., 7 juin 2023).
En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts.
Concernant le montant dû par l’emprunteuse
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
En l'espèce, il se déduit de l’historique du compte qu’une somme de 12 000 euros a été débloquée par le prêteur, et que l’emprunteuse a effectué des versements d’un montant cumulé de 5 226,22 euros.
En conséquence, Mme [K] [J] sera condamnée à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme totale de 6 773,78 euros (12 000 - 5 226,22) au titre du contrat de prêt.
La banque sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité de 8%.
Concernant les intérêts
En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l'emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.
L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s'il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (Cour de Justice de l'Union Européenne (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Au vu du taux d'intérêt légal actuel, les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.
Afin d'assurer l’effectivité de cette règle, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
En effet, au regard du taux d'intérêt réclamé par la SA BNP Paribas Personal Finance, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.
Sur la demande de délais de paiement
Selon les dispositions de l'article 1343-5 alinéas 1 et 2 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
comparaît en personne. Elle demande que sa dette soit gelée jusqu’à la fin de l’année 2026, afin de lui permettre d’améliorer sa situation financière, puis de payer 150 euros par mois en vue d’apurer sa dette.
En l’espèce, Mme [K] [J] déclare des revenus mensuels de 1 300 euros sans autres charges particulières que ses charges courantes, vivant chez son frère et ne payant pas de loyer. Elle travaille dans le cadre d’un CDD qui s’achèvera fin août 2026,mais indique qu’il sera suivi d’un CDI. Elle semble donc en capacité d’assumer une mensualité de 150 euros par mois comme elle le propose.
Toutefois, le remboursement de la somme de 6 773,78 euros restant due au prêteur par des mensualités de 150 euros ne permettra pas d’apurer la dette sur la durée maximum de 24 mois que le prévoit la loi et que la débitrice restera tenue d’une mensualité importante en fin de période, étant relevé qu’elle est par ailleurs endettée à hauteur de 20 000 euros selon ce qu’elle déclare.
Dès lors, la demande de délais de paiement apparaît être dans l’intérêts de chacune des parties, la dette étant ainsi progressivement remboursée. En revanche, Mme [K] [J] ne produit aucun élément qui justifierait de reporter les échéances de remboursement, étant rappelé qu’elle n’a rien réglé depuis le 4 octobre 2023 et qu’elle a donc d’ores et déjà bénéficié d’une période de report.
Il y a donc lieu de faire partiellement droit à se demande en lui accordant des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois, avec possibilité, le cas échéant, de régler ponctuellement des sommes supérieures si elle en a la possibilité, pour réduire le montant de la dernière échéance.
Les modalités de remboursement seront précisées au dispositif.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, Mme [K] [J] sera condamnée aux dépens.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La SA BNP Paribas Personal Finance sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l’action de la SA BNP Paribas Personal Finance à l’encontre de Mme [K] [J] au titre du contrat de prêt n°08807228 conclu le 29 mars 2021,
CONSTATE la déchéance du terme dudit contrat,
DIT que la SA BNP Paribas Personal Finance est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance,
CONDAMNE Mme [K] [J] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 6 773,78 euros au titre dudit contrat,
DIT que cette somme ne sera assortie d’aucuns intérêts, y compris au taux légal, ni majorations du taux,
DÉBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l’indemnité de 8%,
AUTORISE Mme [K] [J] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 23 échéances de 150 euros chacune et une 24e échéance représentant le solde en principal, échéances payables le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, avec mise en demeure préalable,
CONDAMNE Mme [K] [J] aux dépens,
DÉBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS