Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06371 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCLV
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 10h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT(S) :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure De Choiseul, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [S] [H]
né le 13 Mars 2002 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
demeurant : [Adresse 1]
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026, à 10h19, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2026 à 18h07 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 3 novembre 2026, à 09h49, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du mardi 03 novembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions et la pièce complémentaire reçues du conseil de M. [S] [H] reçues le 3 novembre 2026 à 10h44 et 15h37,
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- du conseil de M. [S] [H] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [S] [H], né le 13 mars 2002 à [Localité 3], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 02 novembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a constaté l'irrégularité de la procédure et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel et sollicité l'effet suspensif. Celui-ci a été refusé par décision du 3 novembre 2026. Il sollicite l'infirmation de la décision arguant que le premier juge a confondu le droit de faire prévenir un proche lors d'une mesure de garde à vue et le droit de communiquer avec un proche, lequel n'est pas soumis au délai de 3 heures et peut être différé sur simple décision de l'officier de police judiciaire.
La préfecture a également interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision.
Le conseil de Monsieur [S] [H] a pris des conclusions d'intimé aux termes desquelles il demande à la cour de :
Confirmer la décision en ce qu'elle a retenu une violation du droit de communiquer en garde à vue avec un proche
Enfin, il reprend l'ensemble des autres moyens développés en première instance
Motivation
L'article 63-2 du code de procédure pénale énonce que :
« I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et s'urs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires.
II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue. »
En l'espèce, Monsieur [S] [H] a été placé en garde à vue le 26 octobre 2026 à 17 heures 10. Il a alors indiqué ne pas souhaiter faire prévenir un proche, mais souhaiter, sauf incompatibilité avec la procédure en cours, communiquer avec sa concubine en donnant son numéro de téléphone. Ce contact ne sera effectif que le 27 octobre à 18h16 pour une demande formulée le 26 octobre à 17h59.
Le droit exercé est donc celui prévu par le II de l'article précité et non celui du I du même texte, seul le premier étant soumis au délai de 3 heures. Pour autant, il appartient à l'officier de police judiciaire qui entend reporter l'exercice de ce droit à la fin de la garde à vue, comme ce fut ici le cas, de matérialiser cette opposition en procédure afin que le juge puisse s'assurer que la personne a été informée du refus, de ses raisons et mise en mesure d'exercer, le cas échéant, le droit prévu par l'article 63-3 I du code de procédure pénale (aviser un proche de la mesure).
En reportant plus de 24 heures le droit de communiquer avec un proche, sans aucune explication, ni aucune justification d'une quelconque incompatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et l'existence d'un risque de permettre une infraction, les services de police ont commis une irrégularité de procédure portant atteinte aux droits de Monsieur [S] [H] qui a été privé de liberté sans que ses proches n'en soient avisés.
Il résulte de ce qui précède que la décision sera confirmée par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance par substitution de motifs,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 04 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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