Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01365 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNXN
Contentieux de la protection
MINUTE N°26/00
JUGEMENT
DU : 22 Juillet 2026
E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM
C/
[W] [G] [R]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL AUVERJURIS
la SELAS ALLIES AVOCATS
copie exécutoire délivrée à :
la SELARL AUVERJURIS
la SELAS ALLIES AVOCATS
JUGEMENT
Le 22 Juillet 2026, au siège du Tribunal, sous la Présidence de [...], Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, assistée de [...], Greffier,;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON
DEFENDERESSE
Madame [W] [G] [R]
née le 29 Décembre 1976 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 03185-2025-000413 du 18/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
représentée par Maître Dorian TRESPEUX suppléé par Maître Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocats au barreau de MONTLUCON
DÉBATS
L’affaire appelée à l'audience du 3 juin 2026, [...], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de [...], Greffier, après avoir entendu les représentants des partiesen leurs conclusions, explications et plaidoiries, a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 JUILLET 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de location signé le 9 septembre 2020, avec prise d’effet le 10 septembre 2020, l’E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D’HLM (ci-après « ALLIER HABITAT ») a donné à bail à Madame [W] [G] [R] (ci-après « Madame [R] »), un logement de type pavillon à usage d’habitation principale situé [Adresse 4] à [Localité 5] contre un loyer mensuel initial de 519,49 euros, provision sur charges comprise.
Estimant que Madame [R] manquait à son obligation d’entretien des lieux loués et troublait la jouissance paisible du voisinage, ALLIER HABITAT lui a fait délivrer des sommations de remise en état des extérieurs les 22 février et 16 mai 2024, puis une mise en demeure par lettre recommandée du 12 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, remis à personne, ALLIER HABITAT a fait assigner Madame [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Montluçon.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 4 décembre 2024, a fait l’objet de multiples renvois avant d’être retenue à l’audience du 3 juin 2026 où elle a été plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Les prétentions déterminent l’objet du litige au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. À ce titre, ne constituent pas, sauf exception, des demandes au sens de cet article, les demandes des parties tendant à des constats du juge, des dires et juger ou encore des donner acte.
Conformément à l’article 446-1 du même code, en son 1er alinéa, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
À l’audience du 3 juin 2026, ALLIER HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, ses réfère à ses dernières écritures et sollicite du tribunal de dire Madame [R] irrecevable, en tout cas mal fondée et de la débouter. Sur le fond, ALLIER HABITAT demande au tribunal de :
- prononcer la résiliation du contrat de bail conclu avec Madame [R] le 9 septembre 2020, aux torts de celle-ci pour manquement à ses obligations locatives de jouissance paisible et conforme, et d’entretien des lieux loués ;
- en conséquence, ordonner l’expulsion de Madame [R] et de tous occupants de son chef et de tout objet se trouvant dans les lieux loués, et si besoin est avec le concours de la force publique ;
- condamner Madame [R] à lui payer à compter de la date de la résiliation du bail à titre d’indemnité d’occupation une somme au moins égale au montant des loyers et charges qu’elle aurait dû payer si elle était restée locataire et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamner Madame [R] à lui payer la somme de 1.500,00 euros en réparation du préjudice né de sa résistance abusive ;
- condamner Madame [R] à lui payer la somme de 960,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [R] aux entiers dépens, comprenant notamment les coûts de la sommation du 20 février 2024 et du commandement du 16 mai 2024 ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Au soutien de sa demande en résiliation du bail, ALLIER HABITAT fait valoir que Madame [R] manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués et à son obligation d’entretien en laissant le jardin dans un état d’abandon, en y entreposant divers objets, en y maintenant un poulailler contrairement aux stipulations du bail, en installant un poêle sans autorisation et en laissant son compagnon adopter à l’égard du voisinage un comportement
agressif, intimidant et injurieux, constitutif de troubles anormaux de voisinage. ALLIER HABITAT soutient que ces manquements, malgré plusieurs sommations demeurées infructueuses, persistent, comme en attesteraient les plaintes, attestations, photographies produites ainsi qu’un signalement de la Société Protectrice des Animaux (SPA) du 20 mai 2026.
Au soutien de sa demande tendant à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation, ALLIER HABITAT fait valoir qu’elles constituent les conséquences de la résiliation du bail.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, ALLIER HABITAT fait valoir que Madame [R] oppose une résistance abusive à l’exécution de ses obligations contractuelles.
Au soutien de ses demandes au titre des frais irrépétibles, des dépens et de l’exécution provisoire, ALLIER HABITAT fait valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour faire valoir ses droits et qu’aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
À l’audience du 3 juin 2026, Madame [R], représentée et bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, se réfère également à ses dernières écritures et demande au tribunal de débouter ALLIER HABITAT de l’ensemble de ses demandes, de condamner ALLIER HABITAT à lui porter et payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner ALLIER HABITAT aux entiers dépens. À titre subsidiaire, elle demande au tribunal de dire et juger qu’il n’y a lieu à assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.
Pour s’opposer à la demande en résiliation du bail, Madame [R] fait valoir qu’ALLIER HABITAT ne rapporte pas la preuve des manquements allégués. Elle soutient que les photographies produites ne sont pas datées, que les griefs relatifs à l’entretien du jardin sont inexacts ou ont été régularisés, que les quelques poules présentes constituent des animaux de compagnie et non un élevage, que le poêle a été installé afin de pallier les mauvaises performances énergétiques du logement, et que les éléments produits ne démontrent pas l’existence de troubles de voisinage actuels, répétés et suffisamment graves. Elle ajoute que les plaintes déposées contre son compagnon n’ont donné lieu à aucune poursuite, que certaines pièces adverses sont irrégulières ou incomplètes, que les faits invoqués sont antérieurs aux mises en demeure ou étrangers au logement loué, et qu’elle-même ainsi que son compagnon sont victimes de conflits de voisinage ayant conduit au dépôt de plusieurs plaintes. Enfin, elle conteste la valeur probante du courriel attribué à la SPA et de la photographie produite en dernier lieu.
Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts, Madame [R] fait valoir qu’ALLIER HABITAT ne caractérise ni une résistance abusive, ni un préjudice, ni le montant sollicité.
Au soutien de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Madame [R] fait valoir que les demandes d’ALLIER HABITAT étant infondées, celle-ci doit supporter les frais de l’instance.
Au soutien de sa demande subsidiaire relative à l’exécution provisoire, Madame [R] fait valoir que les circonstances de l’espèce ne justifient pas qu’elle soit ordonnée.
CLÔTURE DES DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date du présent jugement.
MOTIVATION
➣ Sur la tentative préalable de conciliation
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile :
« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une
tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
En l’état et au vu du fondement soulevé s’agissant d’un trouble anormal de voisinage, il y a lieu de constater qu’aucune tentative préalable de conciliation ou de médiation n’est évoquée.
Dès lors la demande est en l’état irrecevable, à charge pour l’EPIC ALLIER HABITAT de saisir un conciliateur ou un médiateur de justice.
➣ Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, ALLIER HABITAT succombe à l’instance.
En conséquence, ALLIER HABITAT supportera les entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, Madame [R] a dû engager des frais non indemnisés au titre des dépens pour faire valoir ses droits, et demande à ce qu’ALLIER HABITAT soit condamné au paiement de la somme de 1.000,00 euros, au titre de participation aux frais et honoraires qu’elle a exposés.
Cette somme apparaît manifestement excessive.
En conséquence, ALLIER HABITAT paiera à Madame [R] la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.
➣ Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie de l’écarter.
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection ;
DECLARE irrecevable l’action engagée par l’E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D’HLM faute de tentative préalable de conciliation ou de médiation ;
RENVOIE l’E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D’HLM à saisir un conciliateur ou un médiateur en préalable à toute action judiciaire ;
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CONDAMNE l’E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D’HLM à payer à Madame [W] [G] [R] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE l’E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D’HLM aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
La présente décision prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendue et le greffier
Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,
[...] [...]
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