Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE [L]
Pôle 1 - Chambre 7
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7JC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Août 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [L]
Nature de la décision : Par défaut
NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Clément COLIN, greffier lors de l'audience et de Lydia BEZZOU, Greffière lors de la mise à disposotion.
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEURS
[P] [L] [C] [U], pour le SDC [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
contre
DÉFENDERESSE
Maître [I] [D] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de [L] substitué par Me Muriel ANDRE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Mai 2026 :
Vu la décision du 6 avril 2022 désignant Maître [O] en qualité d'administrateur judiciaire du SDC du [Adresse 4] à [Localité 3] ,
Vu l'ordonnance de taxe des honoraires de cet administrateur judiciaire à hauteur de la somme de 10 407,96 euros, datée du 31 août 2023, notifiée le 7 septembre 2023,
Vu le recours formé le 9 octobre 2023 par [P] [L] [C] [U] pour le SDC [Adresse 4] à [Localité 3] et la note qui l'accompagne, demandant la minoration de ces honoraires motifs pris de divers griefs et irrégularités,
A l'audience, en l'absence de [P] [L] [C] [U] pour le SDC [Adresse 4] à [Localité 4], ni présente ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre AR du 13 janvier 2026, Maître [O] s'en est rapportée à justice.
MOTIVATION
L'appel n'étant pas soutenu, l'ordonnance contestée qui ne comporte aucun motif contraire à l'ordre public ne peut qu'être confirmée, étant au demeurant observé que le recours est formé hors du délais d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance qu'il concerne, prévu à l'article 714 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par défaut,
Confirmons l'ordonnance de taxe entreprise ;
Condamnons [P] [L] [C] [U] pour le SDC [Adresse 4] à [Localité 3] aux dépens.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment