Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00116
N° Portalis DBX4-W-B7K-VB2R
JUGEMENT
Minute : 26/00319
Du : 08 Octobre 2026
Dossier BDF N° 000126002891
Madame [F] [I]
C/
Madame [H] [O] [Q]
réf créance : convention honoraires
[1] EAU FRANCE CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 98-7426993357
SIP [Localité 2]
réf créances : TF et TH, IR
[Localité 3] [2] FRANCE
réf créance : A-DBD5089A
Maître [X] [P]
réf créance : aide juridictionnelle
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81638395435
S.C.I. [Adresse 4]
réf créance : 00476/3184
[3]
réf créance : 00000312423
S.A. [4]
réf créance : 37198819874
[5]
réf créance : 84960448/49039285
JUGEMENT
Le 08 octobre 2026 ;
Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 08 octobre 2026, a rendu sur le siège le jugement suivant :
ENTRE :
DÉBITRICE :
Madame [F] [I]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
ET :
CRÉANCIERS :
Madame [H] [O] [Q]
réf créance : convention honoraires
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 98-7426993357
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 2]
réf créances : TF et TH, IR
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[6]
réf créance : A-DBD5089A
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Maître [X] [P]
réf créance : aide juridictionnelle
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81638395435
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
S.C.I. [Adresse 4]
réf créance : 00476/3184
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CAISSE REGIONALE DE [7] MUTUEL [Localité 4] PICARDIE
réf créance : 00000312423
DRC SURENDETTEMENT, [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
S.A. [4]
réf créance : 37198819874
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[5]
réf créance : 84960448/49039285
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 février 2026, la commission de surendettement de la Haute-Garonne était saisie par Madame [F] [I] d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 26 février 2026, ladite commission déclarait sa demande recevable.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers dont la CAISSE REGIONALE [8], le 3 mars 2026.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE [9] a formé un recours contre cette décision.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 31 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 octobre 2026.
A cette audience, la CAISSE REGIONALE DE [9] n’a pas comparu, n’était pas valablement représentée et n’a pas excusé son absence ; elle n’a fait valoir aucune observation écrite.
Madame [F] [I] a comparu, et a justifié de la vente de sa maison située [Adresse 15] [Localité 5], moyennant le prix de 229.000 euros.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, n'étaient pas représentés et n'ont fait valoir aucune observation écrite, à l'exception du Centre des Finances Publiques de [Localité 2] et de Suez Eau France via [10] qui ont rappelé le montant de leur créance.
MOTIFS
Le recours de la CAISSE REGIONALE DE [9] est recevable pour avoir été fait dans les formes et les délais prévus par la loi.
Aux termes de l'article R713-4 du code précité : « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence […]
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. ».
Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE [9], régulièrement convoquée (accusé réception signé le 1er juillet 2026) n’a pas comparu, n’était pas représentée, n'a pas excusé son absence et n'a pas fait d'observations écrites.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu sur le siège,
DECLARE la contestation de la CAISSE REGIONALE DE [9] caduque.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE [8].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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