Texte intégral
N° de Minute 2026P02436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01430
Le 17 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS [Adresse 1]
Représenté par Me Victor RIOTTE [Adresse 2] substitué par Me TARRAZI
DEFENDEUR :
SAS S.M Adresse légale : [Adresse 3]
N° RCS de BOBIGNY : 953176377 / N° de Gestion : 2023 B 6094
Représentant Légal : M. [I] [W] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01781
Par acte en date du 1er juin 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 24 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS S.M.
La créance invoquée, qui s'élève à 6346,51 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procèsverbal de saisie attribution du 27/11/2025.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 953176377 / N° de Gestion : 2023 B 6094 a pour activité : boulangerie pâtisserie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 9 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me TARRAZI.
M. [I] [W] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2026J01781
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS S.M Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 953176377 / N° de Gestion : 2023 B 6094
Activité : boulangerie pâtisserie
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Philippe CHIORRA;
Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [V] [Adresse 5]. ;
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 11 septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par ordonnance d'injonction de payer.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 04/11/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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