Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
DIT que le Juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de M. [Q] [E] et Mme [J] [Y] ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce des époux:
- Mme [J] [Y], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Maroc),
- M. [Q] [E], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (Maroc),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (Maroc) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 10 juin 2026 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
HOMOLOGUE les accords conclus entre les époux relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux à savoir :
- attribution à Mme [J] [Y] du véhicule MERCEDES CLASSE A à charge pour elle de rembourser l’emprunt afférent, sans récompense/créance lors des opérations de liquidation et de partage
- attribution à M. [Q] [E] du véhicule PEUGEOT 3008 (immatriculé [Immatriculation 1]), sans récompense/créance lors des opérations de liquidation/partage
- qu’ils sont propriétaire d'un bien immobilier en commun sis [Adresse 1] à [Localité 3] et qu'ils souhaitent maintenir en indivision sans avoir conclu de convention d'indivision
- attribution de la jouissance du bien sis [Adresse 1] à [Localité 3] à M. [Q] [E] dans 1’attente de la réalisation des travaux nécessaires à sa réfection et de la vente de cet immeuble.
A 1’issue de ceux-ci, le produit de la vente soldera1’emprunt immobi1ier qui prendra fin en octobre 2027 et 1e reliquat sera ensuite réparti équitablement entre chacun des époux. Il est précisé que M. [Q] [E] réside dans cet immeuble jusqu’à sa vente sans récompense, ni créance, ni sollicitation d’indem11ité d’occupation, lors des opérations de liquidations postérieures à la vente
- attribution à M. [Q] [E] de l’appartement situé à [Localité 2] (Maroc) sous réserve du règlement d’une soulte d’un montant de 20 000 euros à Mme [J] [Y].
- qu’ils sont d’accord sur la dissolution pure et simple de la SCI [1] à compter du prononcé du divorce ;
CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire;
FIXE, à compter du 3 septembre 2026, à la somme de 400 € (200 € par enfant) la contribution que M. [Q] [E] devra verser chaque mois pour l'entretien et l'éducation des enfants [O] [E], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 4] (87) et [R] [X] [E], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 4] (87), et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ;
DIT que cette contribution est payable directement entre les mains des enfants majeurs au début de chaque mois et au plus tard le 5 d’avance ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant :
pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
DIT qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la revalorisation de celle-ci selon les modalités susvisées, et qu’il peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ;
RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception et ce même lorsque l'enfant est en vacances chez le débiteur de la pension ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que sera transmise aux parties avec la présente décision une NOTICE D’INFORMATION relative aux modalités de recouvrements financières, aux modalités de révision et aux sanctions pénales encourues en cas de non-paiement par le débiteur de la pension alimentaire ;
CONDAMNE, à compter du 3 septembre 2026, M. [Q] [E] à verser à Mme [J] [Y] la somme de 120 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [L] [G] [E], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 4] (87) ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [J] [Y] ;
RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, et d'avance, au plus tard le 5 du mois ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant :
pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation;
DIT que cette revalorisation sera effectuée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales et que le débiteur peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ;
RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception et ce même lorsque l'enfant est en vacances chez le débiteur de la pension ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que sera transmise aux parties une notice d’information relative aux modalités de recouvrements financières, aux modalités de révision et aux sanctions pénales encourues en cas de non-paiement par le débiteur de la pension alimentaire ;
DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu’en outre, M. [Q] [E] assumera le règlement de l’abonnement à la salle de sport de l’enfant [R] ;
DIT qu'en outre, les frais exceptionnels de l’enfant [L] (frais de santé non remboursés, frais de scolarité, permis de conduire et activités extrascolaires) seront pris en charge par moitié entre les parents ;
DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :
-les frais de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, seront partagés par moitié,
-les autres dépenses devront faire l’objet d’une concertation et de l’accord des deux parties avant d’être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l’accord de l’autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d’en conserver la charge en sa totalité,
-le parent n’ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l’autre parent sera réputé accepter d’assumer la dépense par moitié,
-les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d’un mois suivant la présentation d'un justificatif ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne la fixation de la contribution alimentaire et le partage des frais exceptionnels ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens mais que les frais de timbres seront partagés par moitié.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Fabienne COURREGES, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du JEUDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Fabienne COURREGES
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