Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05048 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYIW
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2026, à 16h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [P] [F] [G] [N]
né le 10 décembre 1971 à [Localité 1] de nationalité péruvienne
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
représenté de Me Andréa Fichot, avocat de permanence au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 06 septembre 2026, à 16h39, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant al demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [F] [G] [N], ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 septembre 2026 à 20h44 par le procureur de la République pres le Tribunal judiciaire de paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 septembre 2026 à 15h26, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 07 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] [F] [G] [N], né le 10 décembre 1971 à [Localité 1], de nationalité péruvienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 01 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 04 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 06 septembre 2026 rendue à 16 heures 39, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [P] [F] [G] [N] aux motifs que le procès-verbal de fin de garde à vue en date du 02 septembre 2026 mentionnait une décision du procureur de la République de [Localité 3] ordonnant de laisser libre M. [P] [F] [G] [N] ou d'exécuter la mesure administrative le concernant, que dès lors la menace pour l'ordre public n'était pas avérée et que son insuffisance de ressources n'était pas démontrée.
Le 06 septembre 2026 à 20 heures 44, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée à 19 heures 02, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que M. [P] [F] [G] [N] ne présente pas de garanties de représentation en France.
Le 07 septembre 2026 à 15 heures 26, le préfet de police de [Localité 3] a également fait appel de cette ordonnance pour des motifs similaires tenant à ces mêmes garanties de représentation et à la menace pour l'ordre public.
Par ordonnance du 07 septembre 2026, la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris tendant à voir déclarer son appel suspensif a été rejetée.
Ont été soumis au débat contradictoire des parties :
- L'absence de contestation de l'arrêté de placement en rétention par M. [P] [F] [G] [N] ;
- L'absence de justificatif de la saisine des autorités compétentes aux fins de réadmission vers l'Espagne de M. [P] [F] [G] [N].
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de Monsieur [P] [F] [G] [N], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
A titre liminaire, il convient de relever que M. [P] [F] [G] [N] n'ayant pas saisi le premier juge d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention et l'article L.741-10 alinéa 1 du même code disposant : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ", en sorte que passé ce délai, il n'y est donc plus recevable, il ne pouvait être procédé à aucun examen des motifs du placement en rétention (menace pour l'ordre public et garanties de représentation).
Toutefois et par substitution de moyen soulevé d'office et débattu contradictoirement, il s'avère que si un courrier de saisine en vue d'une réadmission vers l'Espagne daté du 02 septembre 2026 figure au dossier, il n'est justifié d'aucun envoi de cette saisine à l'autorité compétente et non à un service français centralisé (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175) et encore moins de l'envoi des pièces justificatives annoncées.
Faute de diligences nécessaires en cours aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement, l'ordonnance ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 08 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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