Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/02307 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YL3
Grosse délivrée le
À
-Me Andréa SAGNA
-Me Caroline CAUSSE
- expert : [C] [I]
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 2], domiciliée : chez Syndic Société ALTER IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [B] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4], cadastré [Cadastre 1] section D n° [Cadastre 2].
Le gestionnaire du bien est l’agence Loca [Localité 1].
M. [D] [H] et Mme [N] [Y] sont propriétaires de l’immeuble voisin situé [Adresse 5].
L’immeuble situé [Adresse 6] est la propriété de la société [Localité 1] Habitat.
Le 31 mars 2023, le gestionnaire a informé Monsieur [S] [B] de l’apparition de fissures sur les murs de l’appartement situé au 4ème étage ainsi qu’un affaissement du plancher.
Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de son assurance la compagnie ACM.
Des procès-verbaux de constat ont été établis les 5 avril 2023 et 26 septembre 2023.
Une expertise amiable a été diligentée par son assureur qui a mandaté le cabinet Polyexpert.
L’expert a établi un rapport le 6 novembre 2023 aux termes duquel il a estimé que les dommages pouvaient être dus aux travaux effectués dans l’immeuble mitoyen situé [Adresse 7] et constaté que dans la courette arrière de l’immeuble situé au n°40 une fissure semblait être générée par l’immeuble arrière mitoyen au [Adresse 6].
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 octobre 2024, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et M. [I] [C] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande de M. [S] [B] et au contradictoire de Mme [N] [Y], M. [D] [H], la société [Localité 1] Habitat, la compagnie d’assurance AMF, la SARL Multiservice Marchoud Travaux Bâtiment, la SA BPCE IARD, le GIE BAITO et la SARL M3A Architectes.
Par actes de commissaire de justice en dates du 12 mai 2026, M. [S] [B] a assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son syndic en fonction, aux fins que lui soit déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé. M. [S] [B] sollicite également que la mission de l’expert soit étendue, et que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] soit condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en fonction, demande de donner acte de ses protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 25 octobre 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 23/6120).
M. [S] [B] produit le compte rendu de l’accedit du 6 juin 2025 qui mentionne que la visite des bâtiments a permis de confirmer que c’est l’immeuble du [Adresse 9] qui a une façade mitoyenne avec le [Adresse 10] et non l’immeuble situé [Adresse 6].
Le demandeur justifie donc d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en fonction les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée aux techniciens ».
L’article 245, al. 3 précise que « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».
La modification du contenu de la mission de l'expert ne peut se faire que contradictoirement.
Toutes les parties initialement attraites à la mesure expertale n’ont pas été attraites en la cause, de sorte que cette demande sera rejetée comme non conforme au respect de la contradiction.
Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de M. [S] [B].
A ce stade, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formulées au titre des frais irrépétibles, qu’il convient de rejeter.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en fonction l’ordonnance de référé de céans du 25 octobre 2024 (RG N°23/6120);
Déclarons communes et opposables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en fonction les opérations d’expertise confiées à M. [I] [C] ;
Disons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en fonction sera appelé aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Rejetons la demande d’extension de mission ;
Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de M. [S] [B] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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