Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01397
Monsieur [K] [J] C/ SARL NOEL AUTO Monsieur [P] [F]
DEMANDEUR
Monsieur [K] [J], [Adresse 1]
comparaissant par Maître Marie-Anaïs CRONEL, Avocat à la Cour,
DEFENDEURS
SARL NOEL AUTO, société en liquidation, [Adresse 2]
Monsieur [P] [F], [Adresse 3]
comparaissant par Maître Martin LONGO, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 25 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [K] [J] a acquis auprès de la société NOEL AUTO SARL un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT, modèle 307, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 2.790,00 €. La vente est intervenue le 12 octobre 2022 et la livraison le 22 octobre 2022.
Dans les semaines qui suivaient la réception du véhicule, des désordres apparaissaient, et le 29 décembre 2022, Monsieur [K] [J] confiait le véhicule au garage AUTO LECLERC LESPARRE qui constatait que le support d'arbre à came était «
cassé et réparé à la pâte à joint».
Par suite, Monsieur [K] [J] saisissait son assurance protection juridique GENERALI, laquelle mandatait le cabinet LIDEO qui procédait à une expertise amiable contradictoire le 15 février 2023, à laquelle cependant la société NOEL AUTO SARL, bien que régulièrement convoquée, ne se présentait pas.
L'expert rendait son rapport le 14 mars 2023, mettant en évidence plusieurs anomalies rendant le véhicule «
impropre à l'usage habituellement attendu
» et estimait le coût des réparations à la somme de 2.848,32 €, soit un prix supérieur au prix d'achat du véhicule.
Le 28 juin 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société GENERALI, en sa qualité d'assureur protection juridique de Monsieur [K] [J], mettait en demeure la société NOEL AUTO SARL d'avoir à procéder à l'annulation de la vente et de restituer à Monsieur [K] [J] la somme de 2.790,00 €.
Le 24 juillet 2023, Monsieur [P] [F] était nommé en qualité de liquidateur de la société NOEL AUTO SARL et le 31 août 2023 la phase de liquidation s'ouvrait.
Le 15 novembre 2023, un constat d'accord de conciliation conventionnelle extrajudiciaire était signé afin que la société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F] fassent procéder aux réparations et le 4 décembre 2023, Monsieur [K] [J] déposait le véhicule auprès de la société AUTO CONTACT BOUSCATAIS. Cependant, cette dernière ne procédait pas à la réparation du véhicule.
C'est dans ces conditions que Monsieur [K] [J], par acte extrajudiciaire signifié en date du 24 juillet 2024, fait assigner la société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F] ès qualités, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Les parties se rapprochaient ensuite et concluaient un protocole transactionnel par lequel elles devaient restituer, pour Monsieur [K] [J] le véhicule, pour la société NOEL AUTO SARL la somme de 2.790,00 €, échange qui s'opérait le 18 novembre 2024.
La société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F] souhaitent désormais poursuivre la procédure au motif que le protocole aurait été mal exécuté.
C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.
Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [K] [J] demande au tribunal de :
Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12, L. 237-24 du code de commerce, Vu les articles L. 1111-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de consommation, Vu les articles 1641, 1644 et 1645, Vu les articles 1 130 et suivants du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,
Juger Monsieur [J] recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et prétentions,
A titre principal
Sur l'extinction de l'instance :
Juger que les obligations réciproques prévues par l'accord transactionnel ont été respectées par les parties,
Juger que le protocole transactionnel a mis fin au litige,
Par conséquent,
Juger que l'instance est éteinte par l'effet de la transaction,
Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire
Sur le rejet des demandes des défendeurs :
Juger que le contrat rédigé entre les parties a force exécutoire,
Juger que le contrat a été correctement exécuté,
Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
A titre infiniment subsidiaire si le protocole venait a être remis en cause
Partie 1 : Sur les demandes formulées contre la SARL NOEL AUTO
Juger l'action recevable contre la société NOEL AUTO,
A- Sur la résolution du contrat de vente
Juger que le véhicule est affecté d'un défaut de conformité,
Prononcer la résolution du contrat de vente en date du 12 octobre 2022,
Constater que la somme de 2.790,00 € a déjà été restituée à Monsieur [J] et le véhicule repris,
A défaut,
Juger que le véhicule en cause était affecté d'un vice caché antérieur à la vente et rendant impropre à son usage la chose vendue,
Prononcer la résolution du contrat de vente en date du 12 octobre 2022,
Constater que la somme de 2.790,00 € a déjà été restituée à Monsieur [J] et le véhicule repris,
Juger le vendeur de mauvaise foi en ce qu'il avait connaissance du vice affectant le véhicule,
Condamner le vendeur au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 1.000,00 €,
B- Sur la nullité du contrat de vente
Juger que le formalisme du bon de commande n'a pas été respecté,
Juger que les manquements à l'obligation d'information générale du professionnel sont constitutifs d'une réticence dolosive,
A défaut,
Juger que le comportement de la SARL NOEL AUTO est constitutif d'un dol,
Juger que le consentement donné à l'acte par l'acquéreur était vicié,
En conséquence,
Annuler le contrat de vente en date du 12 octobre 2022,
Constater que la somme de 2.790,00 € a déjà été restituée à Monsieur [J] et le véhicule repris,
PARTIE II : Sur la responsabilité du liquidateur pour faute
Juger que le liquidateur a adopté un comportement fautif lequel engage sa responsabilité au titre de la responsabilité délictuelle.
Condamner Monsieur [F] au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 2.790,00 € au titre de la perte de chance de ne pas conclure le contrat.
En tout état de cause
Juger que la responsabilité délictuelle des défendeurs est engagée,
Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre du préjudice moral et matériel subi par Monsieur [J],
Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins, et prétentions,
Juger ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En réponse et par conclusions transmises au tribunal le 24 juin 2026, la société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F] demandent au tribunal de :
Vu les articles 384 du code de procédure civile, 2052, 1103 et 1104 du code civil,
Vu Cour de Cassation - 23-15.205, Cour de Cassation - 21-19.146, Cour de Cassation - 03-16.075 Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.075 et Cour de Cassation - chambre civile 3 - 2016-07-13,
À titre principal
Dire et juger que la transaction conclue entre les parties a éteint le litige principal né de la vente du véhicule litigieux,
Constater l'extinction de l'instance par l'effet de cette transaction exécutée,
Dire et juger qu'en application de l'article 2052 du code civil, M. [K] [J] n'est plus recevable à poursuivre, sous quelque qualification que ce soit, des demandes ayant le même objet que celles éteintes par la transaction,
Débouter en conséquence M. [K] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions se rattachant au litige principal né de la vente,
À titre subsidiaire
Débouter M. [K] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme mal fondées,
Débouter spécialement M. [K] [J] de ses demandes de résolution, nullité, responsabilité personnelle de M. [P] [F], perte de chance de ne pas contracter, et préjudice moral et matériel,
En toute hypothèse, sur la demande reconventionnelle
Dire et juger que la demande reconventionnelle de la société NOEL AUTO et de M. [P] [F] porte non sur le litige initial éteint, mais sur les conditions d'exécution du protocole transactionnel,
Dire et juger cette demande reconventionnelle recevable et bien fondée,
Dire et juger que M. [K] [J] était tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de restitution du véhicule,
Dire et juger que M. [K] [J] a manqué à cette obligation en restituant un véhicule ayant fait l'objet d'un usage très sensiblement accru, de nature à en diminuer substantiellement la valeur marchande,
Condamner M. [K] [J] à payer à la société NOEL AUTO la somme de 2.500,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du protocole transactionnel,
À titre subsidiaire, avant dire droit
Ordonner une mesure d'expertise aux frais avancés de M. [K] [J], limitée à l'évaluation de la dépréciation du véhicule imputable au kilométrage supplémentaire et à l'usage intervenu jusqu'à restitution, avec mission pour l'expert de :
* se faire communiquer tous documents utiles ;
* déterminer le kilométrage du véhicule au jour du contrôle technique antérieur à la vente puis au jour de sa restitution ;
* évaluer l'incidence du kilométrage supplémentaire constaté sur la valeur vénale du véhicule au jour de la restitution ;
chiffrer la dépréciation imputable audit kilométrage supplémentaire ;
fournir au tribunal tous éléments utiles à l'appréciation du préjudice subi ;
Enfin
Débouter M. [K] [J] de toutes demandes plus amples ou contraires,
Condamner M. [K] [J] à payer à la société NOEL AUTO et à M. [P] [F] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [K] [J] aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
Pour Monsieur [K] [J]
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile «
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction »
, ce qui est le cas en l'espèce, la transaction ayant été exécutée entre les parties.
La société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F] croient pouvoir indiquer que Monsieur [K] [J] ayant roulé avec le véhicule, cela remettrait en cause le protocole, mais il est constant que les parties ne peuvent être engagées qu'à hauteur de ce qui avait été prévu au contrat.
Pour la société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F]
Ils soutiennent que l'exécution du protocole a été entachée de déloyauté, la valeur du véhicule ayant été affectée par un usage extrêmement important, prolongé, intensif et économiquement significatif, pendant la période de contestation.
Le véhicule a été rendu avec une différence de kilométrage a minima de 37.504 kilomètres, alors même que Monsieur [K] [J] soutenait parallèlement qu'il était impropre à son usage. C'est dans ce contexte qu'a été formée la demande reconventionnelle, qui ne tend pas à rouvrir le litige de la vente, mais à obtenir réparation du préjudice né de la mauvaise exécution du protocole transactionnel.
SUR CE,
Le tribunal mentionnera, pour mémoire, que par courrier du 12 juillet 2026 adressé au Greffe, la société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F] formulaient une demande de renonciation au dépôt différé de leur dossier de plaidoirie, faculté qui leur avait été accordée à l'audience du 25 juin 2026.
Partant, le tribunal est doté pour sa décision des écritures de la société NOEL AUTO SARL et de Monsieur [P] [F] téléversées le 24 juin 2026 dans le portail informatique du Greffe du tribunal, mais ne dispose d'aucune des pièces citées dans ces écritures. Par conséquent, seules les pièces, en partie communes, de Monsieur [K] [J] pourront être considérées.
Les parties conviennent toutes trois qu'un protocole transactionnel a été exécuté, que Monsieur [K] [J] verse aux débats en pièce n° 20.
Le tribunal constatera à ce titre que conformément à ce protocole :
* Un certificat de cession du véhicule de marque PEUGEOT, modèle 307, immatriculé [Immatriculation 1], a été signé entre Monsieur [K] [J], en tant qu'ancien propriétaire, et la société NOEL AUTO SARL, en tant que nouveau propriétaire, à la date du 18 novembre 2024,
* Qu'un chèque de 3.290,00 € a été déposé sur le compte bancaire de Monsieur [K] [J] le 23 novembre 2024 en contrepartie du remboursement du prix d'achat du véhicule de 2.790,00 € et d'une indemnité de 500,00 €.
De ce qui précède, et au visa de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal dira que le litige né de la vente du véhicule en date du 12 octobre 2022 est éteint par l'exécution du protocole transactionnel.
Le tribunal fera droit aux demandes principales des parties et constatera l'extinction de l'instance.
Sur la demande reconventionnelle de la société NOEL AUTO SARL et de Monsieur [P] [F] :
La société NOEL AUTO SARL et de Monsieur [P] [F] réclament la réparation d'un préjudice distinct de celui de l'instance qui sera éteinte, né de la manière dont Monsieur [K] [J] a exécuté son obligation essentielle de restitution, à savoir après un usage excessif ayant entraîné un kilométrage qui a déprécié le véhicule.
Il apparaît des différentes pièces versées aux débats par Monsieur [K] [J] que ce dernier a parcouru plus de 35.000 kilomètres avec le véhicule, entre la date d'acquisition et celle de la restitution, soit un peu plus d'une année.
Le tribunal examinera donc le protocole transactionnel validé entre les parties, et notamment les obligations revenant à Monsieur [K] [J], article 2 par lequel ce dernier consent à :
* « Accorder un large délai d'exécution afin de permettre à la société NOEL AUTO et M. [P] [F] de récupérer le véhicule, faire procéder aux réparations et revendre le véhicule avant d'encaisser le chèque.
Renoncer à une partie de sa demande de dommages et intérêts et demande d'astreinte.
* Retirer, après signature de l'Accord, l'avis Google qu'il a laissé. »
Le tribunal soulignera qu'aucune stipulation du protocole ne vient encadrer le kilométrage que Monsieur [K] [J] était autorisé à parcourir avec le véhicule, ni préciser le kilométrage constaté à date.
Or, la société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F], en leur qualité de professionnels de la vente automobile et parties à l'élaboration dudit protocole, disposaient de toute latitude pour prévoir une telle obligation.
En conséquence, le tribunal jugera que l'exécution du contrat ne saurait être qualifiée de déloyale, dès lors que le grief invoqué au soutien de la demande reconventionnelle repose sur un élément non stipulé contractuellement, et que la partie à laquelle cette déloyauté est reprochée n'appartient pas au secteur professionnel concerné.
La société NOEL AUTO SARL sera déboutée de sa demande reconventionnelle de se voir payer la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice résultant de l'exécution déloyale du protocole transactionnel par Monsieur [K] [J].
Sur les autres demandes :
Monsieur [K] [J] demande à être indemnisé au titre du préjudice moral et matériel subi, mais le tribunal rappellera les termes du protocole transactionnel qui stipulent en leur « Article 3 : Les engagements communs » :
« Les parties renoncent, expressément, irrévocablement et définitivement à toute instance, réclamation ou action future de quelque nature qu'elle soit au titre de l'exécution jusqu'à ce jour de leur relation contractuelle. »
Monsieur [K] [J] ne démontrant pas un préjudice moral et matériel distinct de celui qui a été réparé par le protocole transactionnel, il sera débouté de sa demande de se voir indemniser par la somme de 3.000,00 €.
S'agissant de la demande d'expertise formée par la société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F], le tribunal dira qu'au regard de la validité du protocole, non contestée par les parties, cette demande est inopérante, ils en seront déboutés.
Les parties réclament toutes deux une condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais le tribunal rappellera « l'article 5 – Frais » du protocole d'accord transactionnel exécuté au jour des présentes :
« Les soussignés entendent ici préciser qu'ils feront leur affaire personnelle de tous frais et honoraires qui auraient pu être exposés à l'occasion de la négociation et de la rédaction du présent protocole et renoncent, en tant que de besoin, à toute réclamation de ce chef vis-à-vis de l'autre. »
En conséquence, les frais irrépétibles seront laissés à la charge de chacune des parties et le tribunal dira que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [K] [J] et Monsieur [P] [F] ès qualités.
Le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du protocole transactionnel exécuté,
Déboute la société NOEL AUTO SARL et Monsieur [P] [F] de leur demande reconventionnelle,
Déboute Monsieur [K] [J] de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice moral et matériel,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Laisse les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties.
Condamne Monsieur [K] [J] et Monsieur [P] [F] ès qualités aux dépens par moitié.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €
Dont TVA : 14,42 €.