Texte intégral
MINUTE N° 26/00252
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKA
AFFAIRE : [N] [M] C/ Association [1], CPAM DE LA VIENNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [N] [M]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Thierry ZORO, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
Association [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me François-Xavier CHEDENEAU, avocat au barreau de POITIERS
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DE LA VIENNE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean Claude COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [N] [M]
- CPAM DE LA VIENNE
- [1]
Copie à :
- Me Thierry ZORO
- Me François-Xavier CHEDANEAU
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [M], salariée de l'[1] en qualité d'auxiliaire de vie sociale, est affiliée au régime général de la sécurité sociale de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.
Une déclaration d'accident du travail a été établie par l'Association [1] le 28 décembre 2023 avec comme indication : " Intervention au domicile de la cliente pour 1h de ménage. Mme [M] a respiré une atmosphère chez une cliente fumeuse et qui n'aère pas son logement ce qui a déclenché une crise d'asthme ".
Par courrier du 15 janvier 2024, la CPAM de la Vienne a reconnu l'accident de Madame [M] du 16 novembre 2023 comme étant d'origine professionnel et a fixé sa guérison au 30 novembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 juillet 2025, Madame [M] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers d'un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à son accident du 16 novembre 2023.
Par une ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a fixé un calendrier procédural d'échange des écritures et pièces entre les parties, prévoyant la clôture des débats au 2 février 2026 et la date d'audience au 3 février 2026.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 juillet 2026 avec fixation d'un nouveau calendrier de procédure.
Par courriel du 4 février 2026, le tribunal judiciaire de Poitiers a informé les parties d'une modification du calendrier de procédure afin que le dossier soit appelé à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, Madame [N] [M], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- La déclarer recevable et bien fondée en son recours devant le pôle social ;
- Déclarer l'[1] de [Localité 3] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- Constater que l'[1] de [Localité 3] a commis une faute inexcusable ayant causé l'accident du travail et la maladie professionnelle du 16 novembre 2023 dont elle a été la victime ;
- Déclarer que cette faute inexcusable est la cause directe du préjudice physique et corporel qu'elle a subi ;
- Déclarer qu'elle devra bénéficier d'une majoration de rente de la sécurité sociale ;
- Dire et juger qu'il y a lieu à réparation des préjudices corporels subis ;
- Ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer son préjudice corporel ;
- Dire et juger que le jugement à intervenir sera opposable à la CPAM de la Vienne ;
- Condamner l'[1] de [Localité 3] à payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner l'[1] de [Localité 3] aux dépens.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 28 janvier 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, l'Association [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Débouter Madame [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Madame [M] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 25 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La CPAM de la Vienne, valablement représentée, a indiqué au tribunal s'en remettre à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable ainsi que sur la nécessité de diligenter avant dire-droit une expertise médico légale aux fins d'évaluation des préjudices de Madame [M]. Elle a par ailleurs demandé au tribunal de :
- Débouter l'employeur de sa demande tendant à contester l'origine professionnelle de l'accident du 16 novembre 2023 ;
- Débouter Madame [M] de sa demande tendant à fixer la majoration de la rente à son maximum légal (sans objet) ;
- Condamner l'employeur à relever et garantir la Caisse de toute condamnation au paiement éventuel des frais d'expertise, mais également des préjudices personnels de Madame [M] ;
- Débouter les parties de toute demande tendant à voir condamner la Caisse au paiement des frais irrépétibles.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 22 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de l'accident de Madame [M]
Conformément aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale : " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ".
Ainsi, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle.
Il découle de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident au travail lorsque cet accident se déroule aux temps et lieu de travail, à charge pour l'assuré de démontrer la matérialité de l'accident. Cette présomption ne peut ensuite être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [M] a subi un accident le 16 novembre 2023, et qu'elle a été placée en arrêt de travail du 17 au 24 novembre 2023 par le Docteur [Q].
La déclaration d'accident du travail établie par l'Association [1] de [Localité 3] mentionne que l'accident a eu lieu le 16 novembre 2023 à 11h " au domicile d'une cliente " et que ce jour-là, Madame [M] travaillait de 8h à 12h20.
Il ressort par ailleurs de cette pièce que l'Association [1] de [Localité 3] a indiqué avoir eu connaissance de l'accident le jour même, ce qui est corroboré par les échanges SMS produits par Madame [M] aux termes desquels elle a informé Madame [X] le 16 novembre 2023 à 16h40 avoir été chez Madame [T] le matin même, que celle-ci fumait, et que cela lui avait occasionné une crise d'asthme.
Le certificat médical établi le 1er décembre 2023 par le Docteur [Q] fait état d'une " décompensation de son asthme sévère suite à une exposition tabagique chez un client le jeudi 16 novembre 2023 ".
Il résulte de ce qui précède que les lésions médicalement constatées sont compatibles avec les circonstances de l'accident du travail décrites par la salariée.
L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices concordants venant corroborer les déclarations de Madame [M] sur la survenance d'un accident au lieu et pendant le temps de travail, de sorte que celui-ci relève de la législation sur les risques professionnels.
En effet, le fait que Madame [M] ait travaillé pendant 1h30 après l'accident, et l'absence de témoin ne font pas obstacle, à eux seuls, à la reconnaissance d'un accident du travail, et n'imposent pas davantage à la Caisse de diligenter une instruction, l'employeur n'ayant d'ailleurs formulé aucune réserve.
Au surplus, l'Association [1] ne produit aucun élément de nature à établir la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Il conviendra par conséquent de constater que l'accident de Madame [M] du 16 novembre 2023 relève de la législation sur les risques professionnels, et de débouter l'Association [1] de [Localité 3] de sa demande contraire.
Sur la faute inexcusable
L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ".
Il ressort de ces dispositions qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 susvisé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Au demeurant, il appartient à la victime de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En l'espèce, Madame [M] soutient que son accident du travail du 16 novembre 2023 est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors que celui-ci n'a pas respecté ses demandes ni les préconisations du médecin du travail en l'affectant chez un patient tabagique et vivant dans un milieu humide sans lui demander son avis, et sans la former spécifiquement.
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [M] a été engagée le 2 mai 2023 et que lors de sa visite d'information et de prévention du 5 juin 2023, elle a été déclarée apte sans réserve ni restriction.
Par courrier du 14 août 2023 adressé à l'Association [1] de [Localité 3], Madame [M] a demandé à son employeur de ne plus intervenir aux domiciles de Mesdames [Z], [G] et [S] dès lors qu'il y avait, dans ces logements, " trop d'humidité, de moisissure, de cigarette, trop de poils d'animaux mélangés à la poussière et l'humidité qui ne sont pas adaptés à son asthme ".
Or, il ressort des relevés de télégestion que Madame [M] n'a réalisé aucune intervention chez Mesdames [Z], [G] et [S] postérieurement à son courrier du 14 août 2023, de sorte qu'elle ne peut valablement soutenir que l'[1] n'a pas réagi face audit courrier.
Lors de sa visite médicale du 9 octobre 2023, Madame [M] a été déclarée apte à la reprise, et le médecin du travail a formulé les préconisations suivantes : " Aménagement de poste nécessaire :
- Pas plus de 30 heures travaillées par semaine
- Eviter l'exposition aux moisissures, aux fumées, aux milieux très humides ou très empoussiérés, aux poils d'animaux
- Eviter le port manuel de charges lourdes
- CONSEILS : possibilité de faire intervenir CAP EMPLOI afin d'aider à l'aménagement de postes si besoin ".
A ce titre, il ressort des relevés de télégestion susvisés que l'employeur s'est conformé à ces préconisations dès lors qu'à compter de ces dernières, Madame [M] n'a jamais travaillé plus de 30 heures par semaine, ni été amenée à porter des charges lourdes, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats que dès lors que Madame [M], ou un autre salarié, identifiait un environnement humide ou tabagique chez un bénéficiaire et en informait l'Association [1] de [Localité 3], un changement de planning était mis en place afin que la demanderesse n'ait plus à y intervenir.
Il résulte par conséquent de l'ensemble de ces éléments que les préconisations du médecin du travail ainsi que les demandes de Madame [M] ont été respectées par l'Association [1] de [Localité 3], étant précisé que le médecin du travail a préconisé un évitement des environnements exposés aux moisissures, aux fumées, aux milieux très humides ou très empoussiérés, aux poils d'animaux, et non une interdiction totale et absolue.
De surcroît, l'Association [1] de [Localité 3] n'avait aucune conscience du danger qui existait au domicile de Madame [T] avant que l'accident ne se produise.
Au surplus, l'absence de formation alléguée par Madame [M] est inopérante à établir une quelconque faute inexcusable de son employeur.
Il conviendra donc de débouter Madame [M] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail du 16 novembre 2023, ainsi que de toutes ses demandes qui en sont subséquentes.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Madame [M] étant mal fondée en son recours, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à l'Association [1] de [Localité 3] l'entière charge des frais qu'elle a dû exposer pour sa défense, de sorte que Madame [M] sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [M], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
JUGE que l'accident de Madame [N] [M] du 16 novembre 2023 relève de la législation sur les risques professionnels ;
DEBOUTE Madame [N] [M] de l'ensemble de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [N] [M] à verser à l'Association [1] de [Localité 3] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] [M] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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