Texte intégral
N°244
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS WATEA / SARL TRANSPORT BEN
ROLE GENERAL : N° 2025 010368
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par l'avocat postulant
Maître Christine PARET
, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant
Maître Vincent DURAND,
SELARL ACTIVE AVOCATS
, Avocat au Barreau de LYON,
ET
: La SARL TRANSPORT BEN, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels, consistant notamment en la mise à disposition de véhicules électriques ainsi que des services associés.
La société TRANSPORT BEN créée en juillet 2014 exerce une activité de transports routiers de fret de proximité.
Dans ce cadre, la société TRANSPORT BEN s'est rapprochée de la société WATEA afin de bénéficier de solutions de mobilité comprenant la sous-location de véhicules électriques et des services associés.
De fait, la société WATEA a adressé à la société TRANSPORT BEN le 15 décembre 2022, 4 devis concernant la sous location de 4 véhicules utilitaires électriques de type FORD E-Transit et la fourniture de services y afférents. Ces devis portaient sur un abonnement d'une durée ferme de 36 mois et des mensualités de 879 € HT pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3]. Le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] était proposé avec une mensualité de 909 € HT. Ces devis ont été signé le 19 décembre 2022.
Les relations entre les parties ont été formalisées par un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 20 décembre 2022.
Par la suite la société TRANSPORT BEN voulant accroitre sa flotte a signé et accepté les devis suivants :
Le 9 septembre 2024 sous location de 2 véhicules utilitaires électriques immatriculés [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6] et de la fourniture de services accessoires pour une durée ferme de 36 mois et des mensualités de 819 € HT.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Le 15 octobre 2024 sous-location de 3 véhicules utilitaires électriques et de la fourniture de services accessoires pour une durée ferme de 36 mois avec des mensualités de 1 119 € HT pour les immatriculations [Immatriculation 7] et [Immatriculation 8] et des mensualités de 819 € HT pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 9].
Tous ces véhicules ont été mis à disposition de la société TRANSPORT BEN entre décembre 2022 et octobre 2024.
La société TRANSPORT BEN ne s'est pas acquittée des échéances contractuelles correspondantes dès la fin de l'année 2024.
Par courriel du 17 janvier 2025, la société WATEA a relancé la société TRANSPORT BEN pour le paiement d'une somme de 9 853,20 € concernant la facture du 2 décembre 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2025, la société WATEA a mis en demeure la société TRANSPORT BEN de régulariser cette situation. La société TRANSPORT BEN a acquitté cette facture mais n'a pas réglé les échéances suivantes.
Le 20 mars 2025 la société WATEA par l'intermédiaire de son conseil a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de paiement de 20 199,06 € avant « résiliation du contrat et reprise des véhicules ».
Pour autant la société TRANSPORT BEN ne s'est pas acquittée des factures échues ni des loyers suivants.
Le 19 août 2025 le conseil de la SAS WATEA et pour le compte de celle-ci a envoyé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception mettant la société TRANSPORT BEN en demeure de règlement des factures non acquittées, lui notifiant la résiliation des contrats et la demande de restitution des véhicules.
La société TRANSPORT BEN n'a réglé qu'une partie et est restée en possession des véhicules.
En parallèle, la société WATEA a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la sous location des 9 véhicules en restant créancière des loyers et indemnités contractuelles relatifs aux services accessoires.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SARL TRANSPORT BEN à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 novembre 2025 pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les explications ci-dessus,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Condamner la société TRANSPORT BEN à payer à la société WATEA la somme de 6.476,76 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayés, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ;
Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société TRANSPORT BEN du contrat d'abonnement aux services WATEA ;
Condamner la société TRANSPORT BEN à payer à la société WATEA la somme de 47.906,40 € TTC en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société TRANSPORT BEN à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de :
* 592,80 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3],
* 586,80 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] et [Immatriculation 1],
* 228 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 9],
* 229,20 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6],
* 261,20 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 7] et [Immatriculation 8],
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Et ce, à compter du 1er août 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules et des équipements électriques ;
Condamner la société TRANSPORT BEN à payer à la société WATEA la somme de 1.020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Condamner la société TRANSPORT BEN à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 6 novembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 30 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 prorogé au 10 septembre 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS WATEA expose :
Que la société TRANSPORT BEN n'a pas exécuté son obligation essentielle de paiement des loyers et services ;
Que la société TRANSPORT BEN a signé en connaissance de cause, les différents devis qui précisent les conditions de locations et notamment le kilométrage, la durée de location, les prestations incluses et les loyers mensuels du véhicule et des services associés ;
Qu'elle a également signé le contrat d'abonnement aux services WATEA considéré comme les conditions générales et précise dans le cadre de la relation commerciale les conséquences d'un défaut de paiements aux articles 6, 8 et 9 ;
Qu'outre ces éléments, elle se réfère aux articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342, 1343 du Code civil et L441-10-II du Code de commerce pour accompagner sa demande ;
Qu'elle est en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de la société TRANSPORT BEN à lui payer la somme de 6 476,76 € TTC correspondant aux factures demeurées impayées, plus intérêts au taux légal majoré de 3% et calculé sur la base du nombre de jours de retard jusqu'au complet paiement ;
Que la résiliation du contrat est légitime suite au défaut de paiement de la société TRANSPORT BEN et au respect du délai de prévenance ;
Que le contrat prévoit qu'en cas de résiliation pour manquement du client, celui-ci est redevable d'une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir ;
Qu'elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société TRANSPORT BEN à la somme de 47.906,40 outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% et calculé sur la base du nombre de jours de retard jusqu'au complet paiement ;
Qu'elle demande la condamnation de la société TRANSPORT BEN à payer une indemnité mensuelle d'utilisation à compter du 1er aout et jusqu'à complète restitution des véhicules soit :
* 592,80 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3],
* 586,80 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 4] et [Immatriculation 1],
* 228 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 10],
* 229,20 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 11] et [Immatriculation 6],
* 261,20 €TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 7] et [Immatriculation 8] ;
Qu'au titre du contrat, elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 1.020 € ;
Qu'il convient enfin de condamner la société TRANSPORT BEN à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SARL TRANSPORT BEN, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats
Les 4 devis signés du 19 décembre 2022,
Les 2 devis signés du 9 septembre 2024,
Les 3 devis signés du 15 octobre 2024,
Le contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 20 décembre 2022,
Les procès-verbaux de livraison des véhicules ou les preuves de livraison,
Les cartes grises qui attestent de la propriété des véhicules par LIXXBAIL,
Le mail de relance du 17 janvier 2025 pour le paiement de la facture du 2 décembre 2024,
La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 6 février 2025 pour le paiement de la facture de décembre 2024,
La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 20 mars 2025 pour le paiement des factures de janvier et février 2025, des frais de recouvrement et dernier courrier avant résiliation du contrat,
Le courrier de résiliation du 19 août 2025 et les coûts associés,
Les factures impayées,
Les justificatifs des frais de recouvrement,
Les justificatifs de calcul liés à la résiliation du contrat,
Les actes de cession de créances professionnelles par la société WATEA à la société LIXXBAIL pour chacun des véhicules,
Les factures d'honoraires ;
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces versées aux débats que la société WATEA justifie de sa créance certaine, liquide et exigible de 6.476,76 € TTC au titre des factures impayées :
Attendu que la société WATEA justifie également de la somme de 47 906,40 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Attendu que la société WATEA justifie de la somme de 1.020 € TTC au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Attendu que la société TRANSPORT BEN n'a restitué aucun véhicule et reste redevable d'une indemnité d'utilisation mensuelle pour chacun des véhicules loués à partir du 1er août 2025 jusqu'à complète restitution des véhicules ;
Attendu que la société TRANSPORT BEN, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience ;
Attendu que les demandes de la société WATEA sont régulières, recevables et bien fondées
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;
Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SARL TRANSPORT BEN du contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 20 décembre 2022 et ce, à la date du 19 août 2025 ;
Qu'il condamnera la société TRANSPORT BEN à payer et porter à la société WATEA la somme de 6 476,76 € TTC, au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 19 août 2025, date de la mise en demeure de payer valant résiliation ;
Qu'il condamnera la société TRANSPORT BEN à payer et porter à la société WATEA la somme de 47 906,40 € TTC, au titre de la résiliation du contrat, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 19 août 2025, date de la résiliation du contrat et jusqu'à paiement complet ;
Qu'il condamnera la société TRANSPORT BEN à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation pour l'ensemble des véhicules à compter du 19 août 2025, date de la résiliation du contrat et jusqu'à restitution effective des véhicules comme repris ci-après :
592,80 € TTC pour les véhicules immatriculé [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3],
586,80 € TTC pour les véhicules immatriculé [Immatriculation 4] et [Immatriculation 1],
228 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 9],
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* 229,20 € TTC pour les véhicules immatriculé [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6],
261,20 € TTC pour les véhicules immatriculé [Immatriculation 7] et [Immatriculation 8] ;
Qu'il condamnera la société TRANSPORT BEN à payer et porter à la société WATEA la somme de 1 020 € au titre des frais de recouvrement de créances ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a lieu de condamner la société TRANSPORT BEN à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société TRANSPORT BEN, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SARL TRANSPORT BEN du contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 20 décembre 2022, et ce, à la date du 19 août 2025,
Condamne la SARL TRANSPORTS BEN à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 6 476,76 € TTC, au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal majoré de 3 % à compter du 19 août 2025,
Condamne la SARL TRANSPORT BEN à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 47 906,40 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal majoré de 3 % à compter du 19 août 2025,
Condamne la SARL TRANSPORT BEN à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation pour l'ensemble des véhicules à compter du 19 août 2025 et jusqu'à restitution effective des véhicules comme repris ci-après :
592,80 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3],
586,80 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 4] et [Immatriculation 1],
228 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 9],
229,20 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6],
261,20 € TTC pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 7] et [Immatriculation 8],
Condamne la SARL TRANSPORT BEN à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 020 € au titre des frais de recouvrement de créances,
Condamne la SARL TRANSPORT BEN à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL TRANSPORT BEN aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.