Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
PREMIÈRE CHAMBRE
DOSSIER N° RG 24/00920
N° Portalis DB2R-W-B7I-DU3B
MC/LT
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS
Monsieur [W] [E]
né le 04 Février 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1],
Madame [O] [X]
née le 27 Décembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1],
représentés par Me Corinne PERINI, avocat au barreau de BONNEVILLE.
DÉFENDEURS
S.A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D’IMPREGNATION PAR INJECTION, sous l’enseigne BUREAU TECHNIQUE DE L’HABITAT, immatriculmée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le numéro 394 788 293, dont le siège social est sis [Adresse 2]
sans avocat constitué.
Maître [M] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE TECHNIQUE D’IMPREGNATION PAR INJECTION, demeurant [Adresse 3],
sans avocat constitué.
Madame [D] [G] [S] épouse [K]
née le 27 Septembre 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française, animatrice, demeurant [Adresse 4],
Monsieur [T] [C] [J] [K]
né le 19 Juin 1955 à [Localité 4]
de nationalité Française, retraité, demeurant [Adresse 4],
Madame [P] [G] [K]
née le 12 Décembre 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française, technicienne, demeurant [Adresse 5],
tous les trois, représentés par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Marie CHIFFLET, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente
Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente
GREFFIÈRE
Madame Léonie TAMET
INSTRUCTION ET DEBATS
Clôture prononcée le : 21 Mai 2025
Débats tenus à l'audience publique du : 17 Novembre 2025 devant CHIFFLET Marie qui en a fait rapport et en a rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier 2026
DECISION
Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026, rédigé par CHIFFLET Marie.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 2 juillet 2018, Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] ont acquis de Madame [D] [S] épouse [K], Monsieur [T] [K], et Madame [P] [K] un chalet situé [Adresse 1].
Constatant la présence d'insectes xylophages, Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] ont saisi le juge des référés afin d'obtenir une expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 20 décembre 2018.
Monsieur [N], expert, a déposé son rapport le 11 janvier 2021.
Par actes de commissaire de justice des 13, 14, 21 et 23 mai 2024, Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] ont fait assigner Madame [D] [S] épouse [K], Monsieur [T] [K], Madame [P] [K], la SARL société des techniques d'imprégnation par injection, exerçant sous l'enseigne Bureau technique de l'habitat représentée par Maître [M] [R], en qualité de mandataire liquidateur de cette dernière, devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de :
- Déclarer recevable et bien fondée la demande de Madame [O] [X] et de Monsieur [W] [E],
Et en conséquence,
- Dire et juger que la responsabilité de Madame [D] [G] [K], Monsieur [T] [C] [J] [K], Madame [P] [G] [K] est engagée à l'égard de Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E],
- Dire et juger que la responsabilité de la Société Bureau technique de l'habitat est engagée à l'égard de Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E],
- Déclarer Madame [D] [G] [K], Monsieur [T] [C] [J] [K], Madame [P] [G] [K] et la Société Bureau technique de l'habitat, totalement responsables des préjudices subis par Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E],
- Condamner la Société Bureau technique de l'habitat à verser la somme de 12 606 euros TTC au titre des frais de traitement du chalet des consorts [X]-[E],
- Condamner solidairement la Société Bureau technique de l'habitat et les consorts [K] à verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance subi par Madame [X] et Monsieur [E],
- Condamner Madame [D] [G] [K], Monsieur [T] [C] [J] [K] et Madame [P] [G] [K], à verser à Madame [X] et Monsieur [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la Société Bureau technique de l'habitat à verser à Madame [X] et Monsieur [E] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement la Société Bureau technique de l'habitat, Madame [D] [G] [K], Monsieur [T] [C] [J] [K] et Madame [P] [G] [K], aux entiers dépens, en ce compris, les frais d'expertise judiciaire et les frais de constat de Maître [Z],
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à entrevoir compatible avec les faits de la cause.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2024, Madame [P] [K], Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [T] [K] ont demandé au juge de la mise en état de :
- Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formulées par Monsieur [E] et Madame [X] à l'encontre des consorts [K] en raison de la prescription,
- Condamner Monsieur [E] et Madame [X] à verser aux consorts [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par mesure d'administration judiciaire en date du 18 septembre 2024 le juge de la mise en état a, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 789 du code de procédure civile, décidé que cette fin de non-recevoir serait examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, non signifiées à la partie défaillante mais qui ne comportent pas de prétentions supérieures à celles contenues dans l'assignation hormis s'agissant des frais irrépétibles, Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] demandent de :
In limine litis,
- Débouter les Consorts [K] de leurs demandes incidentes,
- Déclarer recevable et bien fondée la demande de Madame [O] [X] et de Monsieur [W] [E],
- Homologuer le rapport d'expertise de Monsieur [I] [N],
Et en conséquence,
- Prononcer la responsabilité solidaire de la Société Bureau technique de l'habitat, de Madame [D] [G] [K], de Monsieur [T] [C] [J] [K], et de Madame [P] [G] [K] dans les désordres subis par Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E], sur leur chalet,
- Déclarer Madame [D] [G] [K], Monsieur [T] [C] [J] [K], Madame [P] [G] [K] et la Société Bureau technique de l'habitat, totalement et solidairement responsables des préjudices subis par Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E],
- Condamner solidairement :
o Me [R], es qualité de liquidateur de la Société Bureau technique de l'habitat,
o Madame [D] [G] [K],
o Monsieur [T] [C] [J] [K]
o Madame [P] [G] [K]
à indemniser les consorts [X]-[E] et à leur payer la somme de 12 606 euros correspondant au coût du traitement curatif pour la remise en état du chalet,
- Condamner solidairement les consorts [K] à verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance subi par Madame [X] et Monsieur [E],
- Condamner Me [R], es qualité de liquidateur de la Société Bureau technique de l'habitat, Madame [D] [G] [K], Monsieur [T] [C] [J] [K] et Madame [P] [G] [K], à verser à Madame [X] et Monsieur [E] la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Me [R], es qualité de liquidateur de la Société Bureau technique de l'habitat, Madame [D] [G] [K], Monsieur [T] [C] [J] [K] et Madame [P] [G] [K], aux entiers dépens, en ce compris, les frais d'expertise judiciaire et les frais de constat de Maître [Z],
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à entrevoir compatible avec les faits de la cause.
Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1101, 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1641, 1644, 1645 et 2244 du code civil, Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] font valoir :
- que ne sollicitant ni l'annulation de la vente ni la réduction du prix, leurs demandes relèvent du délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil et non du délai biennal de l'article 1648 du même code,
- que les vendeurs n'ont pris aucune disposition pour faire état, dans l'acte de vente, de la présence des insectes xylophages au sein du chalet, ni du traitement intervenu, les factures de 2014 et 2017 n'étant pas annexées à l'acte de vente,
- qu'interrogés par les acheteurs, lors de la visite préalable à la vente, sur la présence d'insectes xylophages, les consorts [K] ont fait croire à leurs cocontractants, en leur remettant la facture d'intervention de la société Bureau technique de l'habitat de 2014, que le logement était en parfait état et exempt d'insectes xylophages, sans préciser que le traitement réalisé était uniquement préventif, et donc insuffisant pour détruire et éradiquer les insectes, et qu'il s'était avéré insuffisant puisqu'ils avaient été contraints de solliciter une nouvelle intervention après la signature du mandat de vente avec l'agence AMG Immobilier,
- qu'en cachant toutes ces informations, essentielles pour les acquéreurs, les consorts [K] ont sciemment vendu un bien impropre à sa destination, qui n'aurait pas été acquis ou l'aurait été à un prix inférieur,
- que la responsabilité du " Bureau technique de l'habitat " est engagée du fait des insuffisances et de la non-conformité des traitements entrepris,
- que depuis cinq ans, le chalet est infesté d'insectes xylophages qui en diminuent la valeur, de sorte qu'ils ne pourront pas le revendre au prix du marché.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2024 aux parties ayant constitué avocat et signifiées le 4 novembre 2024 à Maître [M] [R] ès qualité de liquidateur de la SARL société des techniques d'imprégnation par injection, sous l'enseigne " Bureau technique de l'habitat ", Madame [P] [K], Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [T] [K] demandent de :
In limine litis,
- Déclarer irrecevables car prescrites les demandes formulées par Monsieur [E] et Madame [X] à l'encontre des consorts [K] sur le fondement de la garantie de vices cachés.
À titre principal,
- Débouter Monsieur [E] et Madame [X] de l'ensemble de leurs demandes ;
À titre subsidiaire,
- Condamner la SARL Société des techniques d'imprégnation par injection, enseigne Bureau technique de l'habitat à relever et garantir les consorts [K] de toutes éventuelles condamnations mises à leur charge ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [E] et Madame [X], ou qui mieux le devra, à verser aux consorts [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [P] [K], Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [T] [K] font valoir :
- que le délai biennal d'action sur le fondement des vices cachés a expiré le 11 novembre 2022, pour avoir été interrompu le 6 novembre 2018 par la saisine du juge des référés, puis suspendu par l'ordonnance de référé du 20 décembre 2018 jusqu'au 11 janvier 2021, date de dépôt du rapport d'expertise, de sorte que l'action des demandeurs est prescrite,
- qu'étant profanes en matière de traitement du bois, ils se sont contentés de suivre les recommandations données par la société Bureau technique de l'habitat, cette dernière leur ayant assuré que le traitement appliqué permettrait de prévenir la réapparition des insectes pour une période de dix ans,
- qu'en 2017, lorsque Madame [K] a suspecté à nouveau la présence d'insectes xylophages, elle a immédiatement demandé à la société d'intervenir pour procéder à un nouveau traitement,
- qu'ils n'ont aucunement tenté de dissimuler ces informations, la facture d'intervention de la société ayant été transmise préalablement à la vente, de sorte que les acheteurs ont consenti à acheter le bien en l'état en toute connaissance de cause,
- que la responsabilité des préjudices subis par les acheteurs pèse uniquement sur la société " Bureau technique de l'habitat ", et qu'elle a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des vendeurs,
- qu'aucune réparation n'a été réalisée pour mettre un terme au désordre, sans pour autant que les acheteurs ne subissent un préjudice de jouissance, et qu'ils ne peuvent prétendre à une indemnisation au titre de la diminution de la valeur du bien, alors qu'ils ne font rien pour y remédier.
Assigné à personne, Maître [R], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL société des techniques d'imprégnation par injection, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Attendu que si l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être intentée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil ;
Qu'en l'espèce, l'action indemnitaire des demandeurs est fondée sur l'existence d'un vice caché, ces derniers alléguant que la présence d'insectes xylophages présente les caractères définis à l'article 1641 du code civil et que les vendeurs en avaient connaissance avant la vente ;
Qu'ainsi, cette action est soumise au délai biennal prévu à l'article 1648 du code civil ;
Or attendu que le délai de prescription a été interrompu par l'assignation en référé, puis son cours a été suspendu par la mesure d'instruction ordonnée le 20 décembre 2018, pour reprendre à compter du dépôt du rapport le 11 janvier 2021, conformément au second alinéa de l'article 2239 du code civil ;
Qu'ainsi, l'action introduite le 13 mai 2024 l'a été au-delà du délai de deux ans ;
Que les demandes formées contre Madame [P] [K], Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [T] [K], fondées sur l'article 1645 du code civil, sont donc irrecevables ;
Attendu en revanche que les demandeurs prétendent aussi exercer leur action indemnitaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, puisqu'ils visent les dispositions relatives aux contrats et à leur exécution ;
Qu'en application de l'article 2224 du code civil, cette action indemnitaire est soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun dont le point de départ se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
Qu'en l'espèce, les demandeurs ne pouvaient avoir connaissance des faits leur permettant d'exercer leurs droits qu'après la vente survenue en juillet 2018, et le délai de prescription de leur action a été interrompu par la demande en référé, puis suspendu par la mesure d'expertise, pour reprendre à compter du dépôt du rapport d'expertise le 11 janvier 2021 ;
Qu'ainsi, la prescription n'était pas acquise au jour de l'introduction de l'action le 13 mai 2024 ;
Que la demande formée contre Madame [P] [K], Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [T] [K], fondée sur la responsabilité contractuelle, est donc recevable, indépendamment de son bien-fondé ;
Sur le fond
Attendu que les dispositions spéciales de l'article 1645 du code civil qui régissent l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché, dérogent aux dispositions générales relatives à la responsabilité contractuelle de droit commun ;
Qu'il en résulte que l'action indemnitaire en réparation d'un vice caché ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, et ne peut qu'être soumise aux dispositions des articles 1641, 1645 et 1648 ;
Qu'en l'espèce, les demandeurs invoquent comme manquement des défendeurs à leur obligation, la présence d'insectes xylophages attaquant le bois du chalet vendu, qu'ils qualifient eux-mêmes de vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil ;
Que leurs demandes indemnitaires à l'égard des vendeurs, fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun, ne peuvent donc pas être accueillies ;
Qu'en effet, cette action indemnitaire, même exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, ne peut être fondée que sur l'article 1645 du code civil et a été déclarée irrecevable à ce titre ;
Et attendu que si la garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action indemnitaire du fait du dol commis avant ou lors de la conclusion du contrat, celle-ci ne peut être exercée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
Qu'en l'espèce, non seulement les demandeurs n'allèguent pas de manière claire l'existence de manœuvres dolosives à l'appui de leurs demandes, mais, en tout état de cause, ils n'invoquent nullement le fondement de la responsabilité délictuelle, l'article 1240 du code civil n'étant d'ailleurs pas visé dans leurs écritures ;
Qu'en conséquence, Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes à l'égard de Madame [P] [K], Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [T] [K], dont la demande de garantie est dès lors sans objet ;
Attendu par ailleurs que l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc, notamment contre le réparateur de cette chose, d'une action directe contractuelle fondée sur l'inexécution de son obligation ;
Qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le traitement réalisé par la SARL société des techniques d'imprégnation par injection lors de ses interventions de 2014 et 2017 n'était pas conforme, en ce que les trous d'injection autour des fenêtres ne les encadraient pas et que la profondeur des injections était insuffisante ;
Qu'en outre, le traitement par pulvérisation n'a pas, contrairement aux indications de cette société, été fait avec le produit XILIX 3000 P sur les façades et n'a pas été fait en quantité suffisante ;
Que même si l'expert relève qu'il n'est jamais possible de traiter l'ensemble des volumes bois d'un tel chalet, l'infestation de xylophages est imputable à la SARL société des techniques d'imprégnation par injection dès lors que son traitement, qui aurait dû permettre selon l'expert de diminuer l'intensité de l'attaque, empêcher toute nouvelle infestation venant de l'extérieur et éviter les propagations des infestations en tuant les larves en fin de cycle, n'a pas été adéquat ;
Qu'en conséquence, la SARL société des techniques d'imprégnation par injection est tenue à la réparation du préjudice subi par les demandeurs du fait de cette infestation ;
Attendu que la réparation intégrale suppose la réparation de l'entier préjudice causé par le manquement, sans perte ni profit ;
Qu'en premier lieu, le préjudice consiste dans le coût matériel de la reprise du traitement, nécessaire pour endiguer l'infestation, et qui a été évalué par l'expert à la somme de 12 606 euros ;
Qu'en deuxième lieu, la présence de cette infestation de xylophages a nécessairement causé jusqu'alors un préjudice de jouissance aux demandeurs, dans la mesure où l'occupation du bien se fait dans des conditions moins satisfaisantes que si ces insectes étaient absents ; que pour autant, les demandeurs ne caractérisent pas de désagréments majeurs liés à la présence de ces insectes, si bien que leur préjudice de jouissance est limité ;
Que la réparation de ce préjudice se fera par l'octroi d'une somme de 3000 euros ;
Qu'en troisième lieu, les demandeurs ne peuvent prétendre subir un préjudice lié à l'impossibilité de vendre leur bien alors qu'étant indemnisés du préjudice matériel résultant de la nécessité de reprise du traitement, leur bien pourra être réparé et ne subira donc pas de perte de valeur ;
Qu'en dernier lieu, le préjudice moral tel qu'allégué par les demandeurs procède de griefs faits aux vendeurs et ne peut donc pas être imputé à la SARL société des techniques d'imprégnation par injection ;
Que les demandeurs seront donc déboutés du surplus de leur demande de dommages et intérêts ;
Qu'en conséquence, dès lors que la SARL société des techniques d'imprégnation par injection se trouve placée en liquidation judiciaire, il convient de fixer les créances des demandeurs à son égard comme suit :
- 12 606 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,
- 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Sur les dépens, frais irrépétibles et exécution provisoire
Attendu que la SARL société des techniques d'imprégnation par injection, succombant principalement à l'instance, sera, s'agissant d'une instance utile à la procédure collective, condamnée aux dépens, incluant les frais de l'expertise judiciaire, mais pas le coût du procès-verbal de constat par commissaire de justice, lequel relève des frais irrépétibles engagés en vue de l'administration de la preuve ;
Attendu qu'elle sera également condamnée à payer Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] la somme de 3000 euros et à Madame [P] [K], Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [T] [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE irrecevables les demandes indemnitaires fondées sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachés ;
DECLARE recevables les demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun ;
DEBOUTE Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] de leurs demandes indemnitaires formées contre Madame [D] [S] épouse [K], Monsieur [T] [K] et Madame [P] [K] ;
FIXE la créance de Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] à l'encontre de la SARL société des techniques d'imprégnation par injection à :
- la somme de 12 606 euros (DOUZE MILLE SIX CENT SIX EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,
- la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL société des techniques d'imprégnation par injection à payer à Madame [O] [X] et Monsieur [W] [E] la somme globale de 3000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL société des techniques d'imprégnation par injection à payer à Madame [D] [S] épouse [K], Monsieur [T] [K], et Madame [P] [K] la somme globale de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL société des techniques d'imprégnation par injection aux dépens de l'instance, incluant les frais de l'expertise judiciaire mais pas le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 20 septembre 2018 ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Léonie TAMET Marie CHIFFLET