Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°ENTRE- La société IQ EQ Management (Pour le Fonds Commun de
Titrisation CEDRUS)
[Adresse 1]
[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JACQUOT Alexia -[Adresse 2] [Localité 2] La SELARL TMDLS -[Adresse 3] [Localité 3]
* Monsieur [P] [W]
[Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR – non comparant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à Me JACQUOT Alexia Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à M. [P] [W]
Rappel des faits :
Le 27 novembre 2012, M. [W] [P] s'est porté caution solidaire de la société Espace Meca dont il était le gérant, au titre d'un prêt d'un montant nominal de 155 000€ consenti par la Banque Populaire des Alpes, à hauteur de la somme de 46 500€ représentant 30% de l'encours du prêt.
Le 2 août 2013, M. [W] [P] s'est également porté caution solidaire de la société Espace Meca à hauteur de la somme de 35 000€ au profit de la Banque Populaire des Alpes.
Par jugement du 8 octobre 2013, la société Espace Meca est placée en redressement judiciaire.
Le 21 novembre 2013, la Banque Populaire des Alpes déclare ses créances pour la somme de 28 327,07€ à titre chirographaire (solde débiteur du compte courant) et la somme de 138 349,57€ à titre privilégié (solde du prêt professionnel).
Les créances déclarées ont été admises au passif de la procédure collective.
Le 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Grenoble prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Le 15 septembre 2020, la clôture pour insuffisance d'actif est prononcée.
Le 1 er août 2023, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes cède sa créance au Fonds Commun de Titrisation CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management.
Le 13 septembre 2023, M. [W] [P] est informé de cette cession.
Le 18 novembre 2024, le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS représenté par son recouvreur la société MCS et Associés rappelle à M. [W] [P] la cession de la créance de la banque populaire et les différents engagements de cautions souscrits par ses soins.
Le 13 juin 2025, le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS met en demeure M. [W] [P] de procéder au règlement de la somme de 25 494,36€ (solde débiteur du compte courant) et de la somme de 40 973,49€ (30% des sommes dues au titre du prêt professionnel).
C'est en l'état qu'elle introduit la présente instance.
La procédure :
Par assignation en date du 29 juillet 2025, la société Fonds Commun de Titrisation CEDRUS demande au tribunal de :
Vu les articles L.214-167 et suivants du code monétaire et financier,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Dire le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitus Gestion SAS) et représenté par son recouvreur, la société MCS & Associés recevable et bien fondé en ses demandes ;
Condamner Monsieur [W] [P], pris en sa qualité de caution solidaire de l'Eurl Espace Meca, à payer au Fonds Commun de Titrisation CEDRUS les sommes de :
* 25 494,36€ arrêtée au 6 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025,
* 40 973,49€ arrêtée au 13 juin 2025 outre intérêts au taux légal postérieurs,
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de la délivrance de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner M. [W] [P] au paiement d'une indemnité d'un montant de 2 000€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [W] [P] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Alexia JACQUOT, avocat au Barreau de Grenoble, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [P] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.
Motifs de la décision :
M. [W] [P] a été régulièrement assigné, mais il n'a pas répondu à la demande et ne s'est pas présenté à l'audience.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il ressort des pièces versées aux débats que la demande formée par le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management est justifiée pour le contrat de prêt, les cautionnements, le bordereau de cession de créance, les décomptes des sommes dues, les lettres de désignation de MCS en qualité de recouvreur et celle de mise en demeure du conseil du FCT.
En l'absence de contestation, il est retenu une créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande du Fonds Commun de Titrisation CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et de condamner M. [W] [P] à payer la somme, en principal, de 66 467,85€ au titre des engagements de caution pris au profit de la société Espace Meca dont il était le gérant, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 date de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts a été demandée le 29 juillet 2025. A cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juin 2026.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il n'est pas équitable que la société IQ EQ Management supporte les frais irrépétibles engagés par elle ; le tribunal condamne M. [W] [P] qui succombe à payer une somme arbitrée à hauteur de 300€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [W] [P] qui succombe est condamné aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE M. [W] [P] à payer au Fonds Commun de Titrisation CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management à payer la somme de 66 467,85€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, au titre des engagements de caution solidaire au profit de la société Espace Meca.
ORDONNE la capitalisation des intérêts à la date du 14 juin 2026 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
CONDAMNE M. [W] [P] à payer au Fonds Commun de Titrisation CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management la somme de 300€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [W] [P] aux dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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