Texte intégral
*1DE/01/08/79/26*
2025017171 N° PC : 2025/864 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/09/2025
Monsieur [X] [J] [S] [N] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [M] [H] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025017171 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [B] [Z] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Monsieur [X] [J] [S] [N] [Adresse 1] partie défenderesse comparant par Me Baptiste DUWETZ
ATTENDU
que par exploit en date du 04/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
Monsieur [X] [J] [S] [N]
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 213 813.15€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2019;
Attendu que Madame [Z] [B], représentant L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, et l'avocat de Monsieur [X] [J] [S] [N] ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que l'avocat du dirigeant déclare être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire et précise que l'activité n'existe plus.
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [X] [J] [S] [N] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 16/03/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [X] [J] [S] [N]
[Adresse 1]
Activité : agent commercial
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [K] [I] représentée par
Maître [V] [I] [Adresse 3],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [R] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/03/2024,
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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