Texte intégral
AFFAIRE N° RG 24/02111 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRCE
MINUTE :
C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
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C.C.C délivrée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE
DATE DU JUGEMENT : 12 Janvier 2026
DEBATS PUBLICS : 06 Octobre 2025
ACTE DE SAISINE : 22 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
S.A. COFIDIS,
immatriculée au RCS de LILLE sous le N° 325 307 106,
dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEUR
Madame [K] [P],
demeurant 16 rue Pasteur - 11600 CONQUES SUR ORBIEL
Non comparante
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 28 Août 2017, la SA COFIDIS a consenti à Madame [K] [P] un crédit personnel pour un regroupement de crédits d’un montant de 25.700 euros au TAEG de 6,20%.
Après une mise en demeure distribuée le 20 mars 2024 et demeurée infructueuse, la SA COFIDIS a assigné Madame [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, aux fins de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :
- 22.647,23 euros avec les intérêts de retard au taux contractuel de 6,20% l’an depuis le 20 mars 2024, date de la mise en demeure et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement; hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024 et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement; Et subsidiairement au paiement de la somme de 13.955,46 euros correspondant à la différence entre les montants financés pour 35.700 euros et les règlements reçus pour 11.744,54 euors; cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 20 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement;
- 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2025 à laquelle la SA COFIDIS, représentée, à maintenu ses demandes, et Madame [K] [P], assignée à personne, n’a pas comparu.
Par décision du 26 mai 2025, le juge des contentieux de la protection de Carcassonne a:
- ordonné la réouverture des débats,
- enjoint la SA COFIDIS de faire valoir ses observations sur la forclusion,
- dit qu’à défaut pour la SA COFIDIS de répondre à l’injonction à l’audience de renvoi l’affaire fera l’objet d’une radiation pure et simple;
- renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 06 octobre 2025 à laquelle Madame [R] [P] sera convoquée par lettre simple et par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors de l’audience du 06 octobre 2025, la SA COFIDIS, représentée a maintenu ses demandes dans les termrs de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens de fait et de droits soulevés pour un exposé plus ample du litige conformément à l’article 455 du code de procédure civile, et présenté ses observations sur la forclusion.
Madame [K] [P], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représentée.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’absence du défendeur
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Il est précisé que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de mois de novembre 2020. Il ressort également des éléments du dossier que Madame [K] [P] a bénéficié successivement depuis le 03 juin 2021 de mesures de traitement de sa situation de surendettement imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Aude puis par le Tribunal judiciaire de Carcassonne et la Cour d’appel, qui ont interrompu le délais de forclusion de deux ans.
Aussi, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé aprés décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 qui ont été confirmées par la décisison du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 15 mars 2023 qui a différé à trois mois à compter du jugement l’application des mesures. Aussi, aucun règlement n’ayant été effectué aprés la mise en oeuvre du plan de redressement, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 juillet 2023 date à laquelle la première mensualité devait etre remboursée à la SA COFIDIS selon les mesures déterminées par la commission.
L’assignation de la SA COFIDIS étant intervenue le 22 novembre 2024, soit moins de deux ans aprés le premier incident de paiement non régularisé, de sorte que la créance n’est pas forclose et l’action de la SA COFIDIS est recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, la SA COFIDIS justifie avoir adressé à l’emprunteur une mise en demeure en date du 20 mars 2024 visant la clause résolutoire et l’exigibilité immédate du capital emprunté.
En conséquence, le contrat est résilié, la déchéance du terme acquise et la créance de la SA COFIDIS est exigible.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Les présents contrats sont soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d'un certain nombre d'obligations imposées au prêteur professionnel.
La SA COFIDIS verse à l’appui de ses demandes :
- l’offre préalable de crédit acceptée le 28 août 2017 par Madame [K] [P],
- la fiche de dialogue,
- la fiche de conseil en assurance,
- la preuve de consultation du fichier national des incidents de paiement en date ud 12 septembre 2017 et du 24 août 2017,
- le tableau d’amortissement,
- la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
- un historique du compte depuis la déchéance du terme,
- le détail de la créance,
- la mise en demeure du 20 mars 2024 ainsi que la mise en demeure préalable du 21 novembre 2023.
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. La SA COFIDIS a transmis et notifié avec son assignation une note interlocutoire répondant expréssement à l'ensemble des moyens emportant la déchéance du droit aux intérêts pouvant être soulevés d'office par le juge.
Les présents contrats sont soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d'un certain nombre d'obligations imposées au prêteur professionnel dont la consultation d'un nombre suffisant de documents requis auprès de l'emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art. L.312-16 et anc. art. L.311-9).
En l'espèce, le prêteur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 de l'emprunteur ainsi que sa facture de téléphone mobile. Ces éléments permettent certes d'apprécier les ressources de ce dernier. Cependant, le prêteur ne justifie pas de la communication par le débiteur de documents permettant de vérifier les charges courantes de celui-ci autre que celles téléphonique ce qui est largement insuffisant. Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement du débiteur et partant sa solvabilité. Aussi, SA COFIDIS ne justifie pas avoir accompli son obligation de vérifier la solvabilité de Madame [K] [P].
Par conséquent, et pour ce seul motif, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de SA COFIDIS relativement au contrat de crédit personnel conclu le 28 Août 2017 avec Madame [K] [P].
Au vu des documents communiqués par la SA COFIDIS, il apparaît que la créance de l'établissement prêteur est fondée et qu'il y a donc lieu de condamner Madame [K] [P] au remboursement du seul capital emprunté, déduction faite des règlements effectués par l'emprunteur à quelque titre que ce soit.
Ainsi, Madame [K] [P] sera condamnée à payer à SA COFIDIS la somme de 13.955,46 euros (25.700 euros- 11.744,54 euros) en remboursement du prêt souscrit le 28 Août 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024 sans majoration automatique du taux légal.
Sur la demande d'indemnité de retard
En vertu des article D 311-11 et D 311- 12 du Code de la Consommation, la société de crédit qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, ne peut réclamer qu'une indemnité de 8 % calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance.
Il y a lieu néanmoins de considérer qu'en raison de l'application en l'espèce des dispositions de l'article L311-48 du Code de la consommation relative à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; qu'il n'est donc tenu ni aux primes d'assurances, ni à l'indemnité de retard de 8%.
La demande formée à ce titre par SA COFIDIS sera en conséquence rejetée.
Sur l'exécution provisoire, les dépens et l'article 700
Madame [K] [P] succombant en la présente instance, il y a lieu de la condamner aux dépens en ce compris le coût de la mise en demeure du 20 mars 2024 et celui de l'assignation.
Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SA COFIDIS sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il conviendra de rappeler que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE non forclose et recevable l'action de SA COFIDIS,
CONSTATE que la déchéance du terme est valablement intervenue,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS concernant le prêt n°2896700465972,
CONDAMNE Madame [K] [P] à payer à la SA COFIDIS la somme de 13.955,46 € ( TREIZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES), avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024 et sans majoration automatique du taux légal, en remboursement du prêt personnel n°2896700465972 consenti le 28 Août 2017,
REJETTE la demande au titre de l'indemnité de retard.
CONDAMNE Madame [K] [P] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la mise en demeure du 20 mars 2024 et de l'assignation,
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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