Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
15 Janvier 2026
ROLE : N° RG 24/01637 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MHIN
AFFAIRE :
[I] [V]
C/
MATMUT
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Alexandra BEAUX administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES
Me Pierre CONTE
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Alexandra BEAUX administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES
Me Pierre CONTE
N°
2026
CH GENERALISTE B
DEMANDERESSE
Madame [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre CONTE, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
DEFENDERESSES
MATMUT - Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes,
société d'assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de Rouen dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Alexandra BEAUX, Administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, substituée à l'audience par Me VINCENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône,
dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par un avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 13 Novembre 2025, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
FAITS ET PROCEDURE
Madame [I] [V] a été victime le d’un accident de circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la MATMUT.
Le certificat médical initial de la victime fait état des blessures suivantes: « avp haute cinétique conductrice ceinture tonneaux choc postérieur sort seule du véhicule
cervicalgie dorsalgie douleur genou dt Ottawa neg ras rx »
Selon application de la convention IRCA, la Compagnie MAIF a pris en charge la mise en œuvre du processus d’indemnisation, versant une provision de 1.000 € et désignant un Expert Médecin.
Selon le rapport définitif rendu le 7 septembre 2023, le préjudice corporel de Madame [V] a été évalué comme suit :
GTP de classe II : du 11/11/2021 au 11/01/2022 GTP de classe I : du 12/01/2022 à consolidation Aide humaine non médicalisée : pour les déplacements (trajet travail) pour une durée de 2 mois (elle pourrait être quantifiée à 1h30 par semaine). Arrête temporaire des activités professionnelles : du 11/11/2021 au 28/11/2021. Souffrances endurées : 2,5/7 Consolidation : 11/05/2023 AIPP : 4 %
La Compagnie MAIF a adressé une offre définitive d’indemnisation le 11 septembre 2023
Par actes de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, Madame [I] [V] a fait citer la MATMUT afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.
Madame [I] [V] demande la réparation de son préjudice et de condamner in solidum la MATMUT avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:
- DSA: 241,31 €
- Frais divers : 840,00 €,
- Tierce personne: 382,80 €
- DFTP: 1 920,00 €,
- SE 2,5/7 : 10 000,00 €,
- AIPP 4 % : 15 000,00 €.
En outre elle sollicite la capitalisation de ces sommes, et 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC .
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12/09/2024, la MATMUT conclut à la réduction significative des sommes à accorder à Madame [I] [V]. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC.
La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 04/11/2024 avec effet différé au 06/11/2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’‘il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.
Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de Madame [I] [V] est entier.
Sur la réparation du préjudice
Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de Madame [I] [V] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celle-ci.
Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [I] [V] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’‘en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Sur les dépenses de santé déjà exposées
Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE sont inconnus de la juridiction.
Madame [I] [V] réclame la somme de 243,31 € au titre de frais médicaux ou assimilés restés à sa charge, non contestés par l’assureur.
Sur les frais divers (frais de médecin conseil)
Madame [I] [V] justifie avoir exposé la somme de 840 euros au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin. La demande non contestée sera accueillie.
Sur les frais divers (assistance par une tierce personne)
Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie, pendant sa période d'arrêt d’activités et jusqu'à la consolidation.
Il convient de rappeler que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime et l’indemnisation ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives. En revanche ,le montant de l’indemnisation d’une tierce personne tenant en une aide familiale peut être calculée sur une base horaire distincte de celle réalisée par une aide extérieure, notamment en défalquant une partie des charges sociales et des frais de gestion des associations d’aides à la personne.
En effet, aux termes d'une jurisprudence constante, ce poste doit être indemnisé sur la base des besoins de la victime et non des dépenses. Celle-ci ne doit donc pas produire des factures ou autres justificatifs établissant qu’‘elle rémunère un tiers des l’instant où les besoins en aide humaine ont été reconnus. Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période à indemniser, la victime a fait le choix de recourir à un membre de la famille plutôt qu'à un professionnel.
Il s'agit du corollaire du principe de non-affectation des dommages et intérêts qui laisse à la victime le choix de l’organisation des moyens palliatifs humains : recourir ou non à une aide extérieure mais également choix d’utiliser un mode prestataire ou mandataire, choix de rester à son domicile en demandant l’indemnisation de ce poste même s’il s’avère plus coûteux pour le responsable qu’‘un éventuel placement en milieu adapté, puisqu’‘aucune obligation de minimiser son dommage n’existe en droit français.
En conséquence, si le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation du tarif horaire à retenir, il ne peut se déterminer en déduisant les charges sociales même lorsqu'il s'avère que l'aide humaine est apportée par un membre de la famille.
L’expert a quantifié les besoins en tierce personne à hauteur de 1h30 par semaine pendant 2 mois.
Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, ainsi que des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 23 euros.
L’indemnité doit donc être calculée ainsi : 1h30/semaine X 23 €/h X 8 semaines = 276 €.
Il convient d’ajouter à ces montants l’incidence de congés payés de 10 %, soit 27,60€, et ce conformément à la jurisprudence constante citée.
Il sera donc alloué au total la somme de 303,60 €.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a retenu:
- GTP De classe II : du 11/11/2021 au 11/01/2022
- GTP De classe I : du 12/01/2022 au 11/05/2023
Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 30 euros par jour , soit :
- GTP De classe II : du 11/11/2021 au 11/01/2022 : 62 jours X 30€/j X 25% = 465 €
- GTP De classe I : du 12/01/2022 au 11/05/2023 : 485 jours X 30€/j X 10% = 1 455 €
TOTAL : 1920 €
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept degrés en tenant compte des blessures initiales, des soins, des séances de rééducation.
Il sera alloué à Madame [I] [V] la somme de 4.500 €.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 4 % du fait:
- Du syndrome algo fonctionnel cervical avec limitation des mouvements en rotation bilatérale et inclinaison bilatérale.
- De l'écho émotionnel en rapport avec la conduite automobile constitué par un état de stress post-traumatique incomplet.
- Des gonalgies droites sans retentissement fonctionnel, ni syndrome rotulien.
- Des troubles dans les conditions d'existence
Compte tenu de l'âge de la victime, 23 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1960 € et d'accorder la somme de 7840 €.
Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de Madame [I] [V] s'élève à :
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles 243,31euros
Frais divers 840 euros
Tierce personne 303,60 euros
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 1920 euros
Souffrances endurées 4500 euros
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent 7840 eruos
Sur les provisions déjà perçues
Il résulte des pièces du dossier que Madame [I] [V] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 1.000 euros qui sera déduite des sommes lui revenant.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande d'accorder à Madame [I] [V] la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de remboursement des frais d'exécution forcée
Il convient de constater que l'article 8 du décret du 12 décembre 1996, en sa rédaction issue du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 et l’'article 10 du même décret ont été abrogés par le décret 2016-230 du 26 février 2016, en conséquence il ne peut être fait droit à la demande
Madame [I] [V] demande que les frais d’exécution forcée soient mis à la charge du débiteur en application des articles R631-4 du code de la consommation et L 111B8 du code des procédures civiles d'exécution.
L’Article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
En cas de difficulté d’exécution, il appartiendra à Madame [I] [V] de s’adresser au juge de l’exécution.
Sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Sur l'exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La MATMUT sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Pierre CONTE.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DIT que le droit à indemnisation de Madame [I] [V] est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985
CONDAMNE la MATMUT à payer à Madame [I] [V] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil:
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles 243,31euros
Frais divers 840 euros
Tierce personne 303,60 euros
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 1920 euros
Souffrances endurées 4500 euros
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent 7840 eruos
DIT que de ces sommes il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d'un montant de 1.000 euros ;
CONDAMNE la MATMUT à payer à Mme [V] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du CPC ;
CONSTATE que les articles 8 et 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996 dans sa rédaction du 8 mars 2001ont été abrogés par le décret 2016-230 du 26 février 2016 ;
DIT qu’en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur et en cas de difficultés il appartiendra à Madame [I] [V] de s'adresser au juge de l'exécution ;
CONDAMNE MATMUT aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Pierre CONTE ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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