Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [D] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03415 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFOJ
N° MINUTE :
10
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03415 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFOJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 20 février 2024, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à M. [D] [F], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 867,19 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [F] le 7 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026 remis au greffe le 20 mars suivant, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner M. [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de M. [D] [F], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,
- condamner M. [D] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré des taxes et charges diverses et courantes à compter de la date de résiliation et jusqu’à la libération des lieux,
- condamner M. [D] [F] au paiement d’une somme de 3 917,43 euros au titre de l’arriéré locatif et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- condamner M. [D] [F] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de commandement.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande de paiement au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 4 436,21 euros, selon décompte du 16 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle formule son accord à la demande reconventionnelle de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] fait valoir, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [D] [F] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, celle-ci est acquise. À titre subsidiaire, elle fait valoir que M. [D] [F] ne respecte pas son obligation légale de régler les loyers et se trouve en situation chronique d’impayés ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail. La S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ajoute à l’audience que le versement intégral du loyer courant a été repris et ne formule aucune observation sur l’exposé par M. [D] [F] de sa situation matérielle.
À l’audience, M. [D] [F], comparant en personne, demande de :
- lui accorder des délais de paiement à raison de trente mensualités de 150 euros,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
À l’appui de ses prétentions, M. [D] [F] fait valoir qu’il a été en difficulté pour régler son loyer à la suite d’un arrêt maladie et de la baisse de sa rémunération qui s’en est suivie. Il expose avoir repris une activité il y a plusieurs mois et percevoir désormais une rémunération mensuelle de 1 700 euros. Il précise qu’il vit seul et n’a pas d’autre dette que celle locative. Il ajoute qu’il a repris le paiement intégral du loyer courant.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 7 novembre 2025 et l’assignation a été signifiée à M. [D] [F] le 2 mars 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 3 mars 2026 de la présente assignation pour l’audience du 23 juin 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 20 février 2024 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 6 novembre 2025. Le fait que cet acte, de même que le contrat, vise un délai de règlement supérieur à celui légal ne fait pas grief au locataire et n’est pas susceptible d’entacher la procédure d’une irrégularité.
D’après l’historique des versements, la somme de 2 867,19 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. M. [D] [F] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 janvier 2026.
Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il est constant que M. [D] [F] a repris le paiement intégral du loyer courant et les parties s’accordent sur l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, dont les modalités seront détaillées au dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de rappeler qu’en cas de respect des modalités du plan d’apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité mensuelle d’occupation sera due à compter du 7 janvier 2026, dont le montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié. Cette indemnité d’occupation ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ou à son mandataire.
Sur la demande de paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 16 juin 2026, M. [D] [F] est débiteur à son égard de la somme de 4 436,21 euros. M. [D] [F] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil, et est donc redevable de cette somme à la bailleresse.
M. [D] [F] sera en conséquence condamné à payer la somme de 4 436,21 euros au titre des impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 16 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 novembre 2025 sur la somme de 1 612,40 euros, correspondant au montant visé par cet acte déduction faite des versements ultérieurs imputés conformément à l’article 1342-10 du code civil, et à compter du prononcé du jugement pour le surplus.
Toutefois, selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, comme il a été dit précédemment, le paiement intégral du loyer a été repris et les parties s’accordent sur l’octroi de délais de paiement.
Il convient donc de différer l’exigibilité de la somme dont est redevable M. [D] [F] et de l’autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur l’issue de la procédure, chacune supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.
L’équité commande de rejeter la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] aux fins de constat de la résiliation du bail du 20 février 2024 ;
Constate que la clause résolutoire du contrat conclu le 20 février 2024 entre la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] et M. [D] [F] concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] est acquise à compter du 7 janvier 2026 ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [D] [F] ;
Condamne M. [D] [F] à payer à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 4 436,21 euros au titre des loyers et charges impayés au 16 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025 sur la somme de 1 612,40 euros et à compter du prononcé du jugement pour le surplus ;
Autorise M. [D] [F] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant trente mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 150 euros, à l’exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
Dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
Dit qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 7 janvier 2026,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [D] [F] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- M. [D] [F] sera condamné à payer à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
Rejette la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection