Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J.E.X. N° RG 25/01236 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM34
S.A.R.L. RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[B]
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Juge de l'exécution de THIONVILLE
23 Juin 2025
24/001019
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COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
J.E.X.
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. RESIDENCE [Etablissement 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 3]/LUXEMBOURG
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur VAZZANA, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique du 24 janvier 2022, M. [T] [B] a signé avec la SARL Résidence [Etablissement 1] un contrat de VEFA pour l'acquisition d'un appartement et d'un parking devant être construits au [Adresse 5].
Par jugement du 29 juillet 2024 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Thionville a prononcé la résolution judiciaire du contrat de VEFA et condamné la SARL Résidence [Etablissement 1] à verser à M. [B] les sommes de 70.770 euros en restitution des sommes versées, 2.000 euros en réparation de son préjudice moral et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 27 août 2024, M. [B] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SARL Résidence [Etablissement 1] ouverts au sein de la société Ibanfirst en recouvrement de la somme de 76.603,47 euros et la saisie a été dénoncée à la débitrice le 30 août 2024.
Le 27 septembre 2024, la SARL Résidence [Etablissement 1] a assigné M. [B] devant le juge de l'exécution de Thionville aux fins de constater le caractère insaisissable de la somme de 76.603,47 euros ayant fait l'objet de la saisie-attribution, ordonner sa mainlevée et le condamner à lui verser des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 23 juin 2025, le juge de l'exécution a':
- déclaré recevable la contestation par la SARL Résidence [Etablissement 1] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par M. [B] le 27 août 2024
- débouté la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande de mainlevée de saisie conservatoire
- débouté la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande de dommages et intérêts
- condamné la SARL Résidence [Etablissement 1] à payer M. [B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
- débouté la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 7 juillet 2025, la SARL Résidence [Etablissement 1] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions du 4 juin 2026, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de':
- constater le caractère insaisissable de la somme de 76.603,47 euros ayant fait l'objet de la saisie-attribution pratiquée par M. [B] sur son compte centralisateur ouvert auprès de la société Ibanfirst, et de toutes les sommes présentes sur ce compte
- constater ou prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par M. [B] sur son compte centralisateur ouvert auprès de la société Ibanfirst en date du 27 août 2024
- ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- le débouter de l'ensemble de ses demandes, tant irrecevables que mal fondées
- le condamner aux dépens d'instance et d'appel et à lui payer la somme de 2.500 euros pour la première instance et 2.500 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la saisie a été faite sur un compte centralisateur destiné au paiement des sommes dues aux fournisseurs dans le cadre de l'opération immobilière, qu'elle n'a pas la libre disposition des fonds qui sont destinés au règlement des entreprises, que ces fonds étaient insaisissables, que le fait que le tiers saisi a indiqué que les sommes étaient saisissables est insuffisant, que le notaire atteste de l'insaisissabilité des fonds placés sur le compte centralisateur dans le cadre d'une VEFA et qu'il doit être ordonné la mainlevée de la saisie, ajoutant avoir fait appel du jugement du 29 juillet 2024, la procédure étant en cours. Elle sollicite des dommages et intérêts pour saisie abusive.
Sur la recevabilité de la contestation, elle fait valoir qu'elle a été formée dans le délai légal et dénoncée le même jour à l'huissier instrumentaire et au tiers saisi, les dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution ayant été respectées. Elle ajoute que la demande d'annulation de la saisie est recevable comme tendant aux mêmes fins que la demande de mainlevée et qu'il ne s'agit pas de la nullité d'un acte d'huissier pour un problème de forme. Enfin elle précise que le dispositif du jugement est entaché d'une erreur matérielle et que le permis de construire est toujours valable.
Aux termes de ses dernières conclusions du 20 février 2026, M. [B] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation de la SARL Résidence [Etablissement 1] de la saisie-attribution diligentée à son encontre le 27 août 2024
- déclarer irrecevable la contestation de la SARL Résidence [Etablissement 1] de la saisie-attribution diligentée le 27 août 2024
- dire n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie-attribution pratiquée
- subsidiairement déclarer la SARL Résidence [Etablissement 1] irrecevable en sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2024 et confirmer le jugement du 23 Juin 2025
- déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande de nullité de la saisie attribution pratiquée le 27 août 2024
- rectifier l'erreur matérielle du jugement en dernière page et remplacer 'déboute la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande de mainlevée de saisie-conservatoire' par 'déboute la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande de mainlevée de saisie-attribution'
- en tout état de cause déclarer la SARL Résidence [Etablissement 1] irrecevable et subsidiairement mal fondée en l'ensemble de ses demandes et les rejeter
- la condamner aux dépens et à lui payer une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'irrecevabilité de la contestation, il expose que le courrier informant le commissaire de justice de la contestation de la saisie est daté du 13 septembre 2024 et antérieur à l'assignation du 27 septembre 2024, que la date est peu lisible sur la preuve du dépôt et que les conditions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. Il soutient que la demande de nullité de la saisie-attribution est irrecevable pour ne pas avoir été soulevée in limine litis alors qu'il s'agit d'une exception de procédure.
Sur le fond, il fait valoir qu'il n'est pas démontré que les fonds étaient insaisissables, que le tiers saisi a confirmé que la créance était saisissable à hauteur de la totalité des fonds disponibles, que l'appelante n'établit pas que le compte saisi serait le compte centralisateur alors que le numéro diffère de celui figurant sur l'acte de vente, qu'elle ne démontre pas plus que ce compte était exclusivement affecté aux dépenses de l'opération immobilière alors que les sommes y figurant ne peuvent correspondre aux acomptes versés par tous les acquéreurs et qu'elle ne produit pas l'intégralité des extraits de compte, que l'attestation du notaire ne fait que rappeler les règles applicables, que sa créance est la restitution des fonds après résolution judiciaire du contrat et que le jugement de fond est exécutoire par provision, précisant que l'appelante a abandonné la construction des immeubles et que le permis de construire est caduc. Il s'oppose à la demande de dommages et intérêts puisque la saisie n'est pas abusive et sollicite la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement qui rejette la mainlevée de la saisie conservatoire au lieu de la saisie-attribution.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la saisie-attribution
Selon l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, si l'intimé conteste la recevabilité de la contestation pour non dénonciation au commissaire de justice, il ressort de la pièce n°25 produite par l'appelante qu'elle a dénoncé au commissaire de justice la contestation émise le 27 septembre 2024 par lettre recommandée du 28 septembre 2024, la date du dépôt de ce courrier étant lisible sur le récépissé versé aux débats. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution recevable.
Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution, il est constaté que les moyens exposés par l'appelante à l'appui de sa demande de nullité sont relatifs au bien fondé de la mesure et non à une nullité relevant d'une exception de procédure, de sorte que la demande ne devait pas être présentée in limine litis. Cette demande tendant aux mêmes fins que celle de mainlevée de la mesure de saisie, elle est recevable par application de l'article 565 du code de procédure civile.
Pour le reste, il est constaté que si figure au dispositif des conclusions de l'appelante et de l'intimé une demande tendant à l'irrecevabilité des demandes adverses, ils ne font valoir aucun moyen à l'appui de ces fins de non recevoir et la cour ne relève aucun motif d'irrecevabilité, de sorte que les demandes d'irrecevabilité sont rejetées.
Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Si les fonds n'appartenant pas à un professionnel sont inscrits sur un compte spécial permettant de déterminer leur caractère propre à des tiers, ces fonds échappent aux poursuites et ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution par les créanciers personnels de ce professionnel. En revanche, si les sommes sont inscrites sur un compte recevant à la fois des fonds perçus de tiers et des sommes appartenant au professionnel lui-même, le créancier du professionnel peut poursuivre la saisie sur l'ensemble du compte.
En l'espèce, l'intimé justifie d'un titre exécutoire constitué par le jugement rendu le 29 juillet 2024 et assorti de l'exécution provisoire qui a condamné l'appelante à lui verser la somme totale de 74.770 euros, le fait que ce jugement fasse l'objet d'un appel étant sans emport.
Il appartient à l'appelante qui s'en prévaut de rapporter la preuve que les fonds figurant sur le compte bancaire objet de la saisie-attribution, étaient insaisissables. Il ressort de la réponse de la société Ibanfirst lors de la signification de la saisie-attribution que le compte ayant le numéro IBAN n°[XXXXXXXXXX01] disposait d'un solde créditeur de 76.603,47 euros qui a été saisi. Si l'appelante justifie de l'ouverture d'un compte centralisateur auprès de la société Ibanfirst le 30 mars 2021(pièce n°16), il est observé que ce document ne comporte aucune mention du numéro de ce compte et que l'appelante ne verse aux débats aucune pièce justifiant du numéro d'identification de ce compte. Il est cependant relevé que l'acte notarié de VEFA du 24 janvier 2022 précise en page 17 que la partie payée comptant par l'office notarial est versée 'sur le compte centralisateur ouvert au nom du vendeur auprès de la société Ibanfirst avec un IBAN n°[XXXXXXXXXX02]".
Il ressort de ces éléments que le compte centralisateur de la SARL Résidence [Etablissement 1] sur lequel le notaire a versé des sommes et qui est désigné comme tel dans l'acte notarié, n'est pas celui ayant fait l'objet de la saisie-attribution. L'appelante ne justifie par aucune pièce que le compte objet de la saisie a les caractéristiques d'un compte centralisateur sur lequel n'auraient été versés que des fonds perçus de tiers dont elle ne pouvait disposer. Les différentes pièces relatives aux contrats de marché de travaux ou devis ne mentionnent aucun numéro du compte sur lequel les montants ont été versés ou payés, étant rappelé que l'appelante ne verse aux débats aucun extrait de compte permettant de contrôler les sommes y figurant. L'attestation du notaire du 10 décembre 2024 ne fait que rappeler en termes généraux que dans le cas d'une VEFA, les fonds reçus sur le compte centralisateur doivent obligatoirement être utilisés afin de financer la construction de l'immeuble et qu'une autre utilisation constitue une infraction pénale. Ces éléments sont insuffisants à démontrer comme allégué que le compte IBAN n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la société Ibanfirst, objet de la saisie, était un compte centralisateur sur lequel n'étaient inscrits que des fonds perçus de tiers et insaisissables.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, le jugement étant rectifié en son dispositif comme indiquant de façon erronée le rejet de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire alors qu'il s'agit de la mainlevée de la saisie-attribution. La demande de nullité de la saisie-attribution du 27 août 2024 est également rejetée.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
La SARL Résidence [Etablissement 1], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel et à verser à M. [B] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. [T] [B] de ses demandes tendant à l'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution du 27 août 2024, de la demande de nullité de cette saisie et de l'ensemble des demandes de la SARL Résidence [Etablissement 1] ;
DEBOUTE la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes de M. [T] [B] ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable la contestation par la SARL Résidence [Etablissement 1] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par M. [T] [B] le 27 août 2024, débouté la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer M. [T] [B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RECTIFIE le dispositif du jugement en ce que la SARL Résidence [Etablissement 1] est déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution au lieu de la mainlevée de la saisie-conservatoire;
CONFIRME ce chef de jugement ainsi rectifié ;
Y ajoutant,
DEBOUTE la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2024 par M. [T] [B] ;
CONDAMNE la SARL Résidence [Etablissement 1] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la SARL Résidence [Etablissement 1] à verser à M. [T] [B] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SARL Résidence [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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