Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001749
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18/09/2026
DEMANDEUR(S) : AGRI ABRI AQUITAINE (SA) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME BERTIN Jean-Jacques AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
DEFENDEUR(S) : 1/ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de EARL JEAN JACQUES REYGADES (SA)
[Adresse 2]
2/FILCLAIR (SAS) [Adresse 3]
3/ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : 1/ME MENARD Emmanuelle AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant
1/ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Mont-de-Marsan, postulant
2/ME BRUSCHI AVOCAT AU BARREAU DE
MARSEILLE, plaidant
2/ME MIRA Katy AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
3/SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 18/11/2022, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Marc GILLET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par exploits séparés d'huissiers de justice en date du 20 et 26 octobre 2022, la société AGRI ABRI AQUITAINE a assigné :
* la société ABEILLE IARD ET SANTE (ci-après ABEILLE), anciennement Aviva Assurances, prise en sa qualité d'assureur de la société JEAN JACQUES REYGADES
* la société FILCLAIR
à effet de voir le tribunal :
Condamner in solidum ABEILLE et FILCLAIR à lui payer la somme de 197 554,90 € HT en réparation du préjudice matériel
Condamner in solidum ABEILLE et FILCLAIR à lui payer la somme de 337 760,20 € HT en réparation des préjudices immatériels
Condamner in solidum ABEILLE et FILCLAIR à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire
Par exploit en date du 24.03.2023 de la SCP BENZAKEN FOURREAU, huissiers de justice associés à Nanterre, ABEILLE a assigné la société ALLIANZ IARD à effet de voir le tribunal :
Ordonner la jonction entre la présente instance et l'instance principale engagée par la société AGRI ABRI AQUITAINE sous le n°RG 2022/1749
Condamner la société ALLIANZ IARD, in solidum avec son assuré FILCLAIR, à relever ABEILLE indemne de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de AGRI ABRI AQUITAINE
Condamner la société ALLIANZ IARD, in solidum avec son assuré FILCLAIR, à rembourser ABEILLE de l'ensemble des indemnités que cette dernière a versé, aux frais avancés, au titre du sinistre du 29 janvier 2019
Condamner la société ALLIAZ IARD à lui payer la somme de 6 500 € au titre de l'Art 700 du CPC
Condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'instance de référé, ceux de l'instance principale et de l'instance d'appel en cause de ALLIANZ, ainsi que les frais d'expertise judiciaire
Par jugement en date du 15.05.2026, la jonction des deux affaires a été ordonnée dans le cadre d'une bonne administration de la justice, afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble eu égard à leur lien de connexité
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société AGRI ABRI AQUITAINE soutient avoir subi un préjudice matériel et immatériels considérables suite aux sinistres intervenus sur la serre financée et sollicite des dommages et intérêts auprès de FILCLAIR, concepteur et installateur de la serre litigieuse, et de l'assureur de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES placée en liquidation judiciaire, la société ABEILLE ; selon elle, le rapport d'expertise judiciaire démontre clairement un défaut de conception de la serre imputable à la société FILCLAIR et elle sollicite également la condamnation de l'assureur du preneur à bail de la serre, la compagnie ABEILLE, ce conformément à la convention de location du 08.09.20215
La société FILCLAIR soutient à tire principal sa mise hors de cause concernant les demandes formées à son encontre par AGRI ABRI AQUITAINE eu égard à la clause de renonciation à recours signé avec elle le 29 juin 2022 ; elle demande également à ce que ABEILLE soit déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 14.376,77 euros ; enfin s'il devait y avoir condamnation, la Société ALLIANZ IARD devra la garantir de toute condamnation pour responsabilité civile qui serait prononcée à son encontre
La SA ABEILLE IARD & SANTE demande à être relevée indemne de toutes condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre, par la SA ALLIANZ IARD, assureur de FILCLAIR ; elle soutient en outre que sa garantie « tempête » et la responsabilité civile exploitation n'est pas mobilisable au profit de AGRI ABRI AQUITAINE
De son côté, la société ALLIANZ IARD soutient l'irrecevabilité de la société ABEILLE IARD & SANTE en son action à défaut de respect de la convention Coral ; elle soutient en outre que les garanties souscrites ne permettent pas d'indemnité un préjudice relevant des dispositions de l'Art 1792 du Code civil comme tel est le cas en l'espèce
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties, et reprises oralement à l'audience, sauf pour la société FILCLAIR (dépôt uniquement)
A l'issue des débats, le président d'audience a informé les parties de la date de la mise à disposition au greffe de la décision à intervenir, conformément à l'Art 450 du CPC
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société AGRI ABRI AQUITAINE, spécialisée dans le financement de serres à destination des exploitants agricoles, a accepté de financer une
serre neuve d'une valeur de 1.520.800 euros HT dans l'intérêt de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES, sur une parcelle sise à [Localité 1]
* la SAS FILCLAIR a été chargée de la livraison et du montage de la « serre chapelle » composée de 7 blocs et d'une serre dite « technique », opération sous-traitée à la société DELTA CONSULTING suivant le procèsverbal de réception sans réserve signé le 25 mars 2015 par l'EARL JEAN JACQUES REYGADES
* par acte authentique dressé le 8 septembre 2015 devant Maître [W] [G], notaire, l'EARL JEAN JACQUES REYGADES a régularisé avec la SA AGRI ABRI AQUITAINE une convention de location de serre de production agricole, s'engageant à payer 12 fermages annuels de 118.400 euros HT, puis 13 fermages annuels de 3.400 euros HT
* le 12 janvier 2016, la partie « serre technique » a été endommagée suite à un vent violent ; les travaux réparatoires ont été exécutés par la société DELTA CONSULTING, cette dernière ayant omis de poser 3 lignes de contreventements lors du montage
* par jugement du 18 février 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES
* le 8 septembre 2016, l'EARL REYGADES a sollicité la société FILCLAIR afin qu'elle ajoute une ligne d'ouvrants sur la partie « serre technique », sans que la société AGRI ABRI AQUITAINE en soit informé ; la société BO-EL, sous-traitante de FILCLAIR, a procédé à cette pose en partie basse de la ferme technique
* par jugement du 8 février 2018, un plan de redressement a été arrêté au profit de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES et Maître [F] [H] de la SELARL EKIP a été désigné commissaire à l'exécution du plan
* le 29 janvier 2019, un nouveau coup de vent violent a arraché les 120 mètres linéaires d'ouvrants de la 7ème serre et ceux de la 1ère serre ; l'EARL REYGADES a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la compagnie AVIVA ASSURANCES (devenue ABEILLE IARD & SANTE), laquelle a mobilisé sa garantie
* la société FILCLAIR a procédé à la remise en état des ouvrants
* le 3 novembre 2019, de nouvelles rafales de vent enregistrées ont arraché les ouvrants doubles de la 7ème serre ainsi que ceux de la première serre
* par jugement du 14 novembre 2019, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES, Maître [H] ayant été désigné liquidateur ; le 29 novembre 2019, le
liquidateur a avisé la SA AGRI ABRI AQUITAINE qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location, lequel a été résilié
* enfin, le 23 décembre 2019, des vents ayant soufflé à 107 km/h ont provoqué l'effondrement total de la serre technique, sinistre déclaré de nouveau à AVIVA, assureur de l'EARL JEAN JAQUES REYGADES
* des expertises amiables ont été diligentées par la compagnie AVIVA mais aucun accord n'ayant pu être trouvé, cette dernière a sollicité le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'expertise judiciaire
* l'expert judiciaire a déposé son rapport en août 2022
* par actes de commissaire de justice en date des 20 et 26 octobre 2022, la société AGRI ABRI AQUITAINE a fait délivrer assignation aux sociétés FILCLAIR et ABEILLE IARD & SANTE devant ce tribunal, puis la compagnie ALLIANZ IARD, assureur de FILCLAIR, a été assignée par la compagnie ABEILLE en intervention forcée
Attendu que la société AGRI ABRI AQUITAINE sollicite l'indemnisation des préjudices subis (perte locative ; acomptes ; frais de réparation ; primes d'assurance…) par l'assureur responsabilité civile du locataire de la serre EARL JEAN JACQUES REYGADES, soit la compagnie ABEILLE (anciennement AVIVA) sur le fondement des Art 1735 du Code civil et L124-3 du Code des assurances, et par la société FILCLAIR, société à l'origine de la conception défectueuse, sur le fondement de l'Art 1792 du Code civil
* pour s'exonérer de tout paiement, la société FILCLAIR soutient l'existence d'une clause de renonciation à recours consenti par la société AGRI ABRI AQUITAINE le 29.06.2022 et sollicite à titre reconventionnel la garantie de son assureur ALLIANZ au regard de sa responsabilité civile
* ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d'assureur de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES demande à être relevé indemne de toute condamnation par la société ALLIANZ IARD
* avant toute défense au fond, ALLIANZ IARD soutient l'irrecevabilité des demandes de ABEILLE à son encontre pour défaut de respect de la convention CORAL applicable entre compagnies d'assurance et la non mobilisation de sa garantie au profit de FILCLAIR eu égard aux clauses d'exclusion de tout dommage relevant des dispositions des Art 1792 et suivants du Code civil
Sur la recevabilité de l'action de ABEILLE à l'encontre de ALLIANZ :
Attendu que la compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société EARL JEAN JACQUES REYGADES (anciennement AVIVA) a attrait à la présente procédure ALLIANZ IARD afin d'être relevée
indemne de toute condamnation prononcée au profit de AGRI ABRI AQUITAINE
* ALLIANZ IARD soutient, sur le fondement de l'Art 122 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité de cette demande pour non respect de la convention CORAL qui impose aux assureurs adhérents un processus de règlement amiable préalable à toute saisine juridictionnelle
* la convention CORAL, instituée entre les principales Compagnies d'Assurances et Mutuelles nationales membres de la FFSA et du GEMA, vise en effet à favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires et en instituant une procédure d'escalade et d'arbitrage
* la société ABEILLE IARD soutient de son côté que son action est recevable et que la procédure amiable ne peut être invoquée pour la première fois en justice
* il est toutefois de jurisprudence constante que le fait d'engager la procédure d'escalade postérieurement à la délivrance de l'assignation ne satisfait pas à l'exigence d'antériorité et d'épuisement de la procédure d'escalade imposé par la convention CORAL (en ce sens, Cour d'Appel de Paris du 11 septembre 2018)
* en l'espèce, il appartenait ainsi à la Compagnie ABEILLE, assureur multirisque du risque tempête de EARL JEAN JACQUES REYGADES, de déclencher cette procédure d'escalade avant l'assignation du 24 mars 2023 à l'encontre de la Compagnie ALLIANZ, ce qu'elle n'a pas fait
* l'irrecevabilité de l'action d'ABEILLE contre ALLIANZ doit dès lors être retenue
Sur la validité de la clause de renonciation à recours du 29 juin 2022 :
Attendu que la SAS FILCLAIR fait valoir une convention signée entre elle et AGRI ABRI AQUITAINE le 29 juin 2022 contenant une clause de renonciation à recours qui priverait AGRI ABRI AQUITAINE de tout recours en responsabilité à son encontre
* souhaitant vendre rapidement sa serre, la société AGRI ABRI AQUITAINE s'est en effet rapprochée de la société FILCLAIR afin de rénover à ses frais la serre endommagée ; une convention a ainsi été signée entre les parties le 29.06.2022, FILCLAIR s'engageant à remettre en état la serre pour la somme de 142 527,25 €, prix bien inférieur au marché et tenant compte de son éventuelle responsabilité, en contre partie de la signature d'une clause de non recours par AGRI ABRI AQUITAINE
* ladite clause prévoit ainsi que « Dans le but de rendre la serre opérationnelle en vue d'une revente imminente, FILCLAIR SAS accepte de
faire les travaux de rénovation dans les plus brefs délais et le client accepte de signer la clause suivante : sous condition de renonciation à recours dans le cadre du sinistre du 22 décembre 2019 et du litige en cours »
* toutefois, sur le fondement de l'Art 1792-5 du Code civil : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite »
* il s'agit là d'une règle d'ordre public, toute stipulation visant à écarter ces recours ou à en limiter la portée est réputé non écrite, c'est-à-dire qu'elle ne produit aucun effet
* en l'espèce, la responsabilité de FILCLAIR est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil en qualité de constructeur d'un ouvrage (la serre étant bien un ouvrage dont le mode d'implantation est une immobilisation par incorporation au sol de toute la structure porteuse), de sorte que la clause insérée dans le marché de travaux est donc réputée non écrite, et FILCLAIR ne peut s'en prévaloir
* la responsabilité décennale de FILCLAIR est donc parfaitement engagée en l'espèce, tel que cela ressort clairement du rapport de l'expert judiciaire (pages 34 et 35 du rapport : « concernant les désordres 2 et 3 (arrachement des lignes d'ouvrants des serres 1 et 7) la SAS FILCLAIR qui est conceptrice et fabricante de ces éléments, est seule responsable de leur sous-dimensionnement qui n'a pas permes de résister aux efforts de vent lors des épisodes météorologiques des 29 janvier et 3 novembre 2019 » ; Concernant le désordre 4 (effondrement de la serre technique le 23 décembre 2019), la SAS FILCLAIR, également conceptrice et fabricante du système constructif, est responsable des 3 causes combinées qui sont à l'origine du sinistre », soit une réparation fragilisante de 2016, l'ajout d'ouvrants, et l'absence de bracons)
* la société FILCLAIR conteste les conclusions de l'expert judiciaire et soutient que les sinistres résultent d'une mauvaise utilisation par le locataire et de modifications non conformes, sans toutefois en justifier, et elle doit dès lors être déboutée sur ce chef
* l'expert judiciaire n'a en effet retenu aucun défaut d'utilisation de la serre par la société exploitante, mais exclusivement un défaut de conception imputable à FILCLAIR
Sur la mise en œuvre de la garantie d'ALLIANZ :
Attendu que la responsabilité contractuelle de la société FILCLAIR est parfaitement démontrée concernant le sinistre intervenu sur la serre technique, en raison d'une mauvaise conception, notamment lors de l'ajout d'ouvrants, et une réparation non adéquate lors des tempêtes de 2019
* la responsabilité contractuelle sur le fondement de l'Art 1792 du Code civile est ainsi retenue contre FILCLAIR
* la société FILCLAIR soutient avoir souscrit auprès d'ALLIANZ IARD une police Responsabilité Civile Entreprise à effet au 01er janvier 2015, en cours au moment des sinistres, pour son activité de fabricant de structures métalliques pour des serres professionnelles du secteur agroalimentaire et d'élevage et les risques qui peuvent en découler, couvrant ainsi les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs ; elle sollicite à ce titre la condamnation de ALLIANZ à la garantir de toute condamnation pour responsabilité civile qui serait prononcée à son encontre
* la société ALLIANZ IARD soutient de son côté que sa police exclut expressément les dommages visés par les articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que les dommages immatériels qui en résultent la société FILCLAIR soutient que sa garantie RC professionnelle et que son assureur ne lui a jamais conseillé de souscrire une garantie décennale (Pièce n°2 FILCLAIR)
* les Dispositions Particulières de la police stipulent en effet en termes explicites : « LE PRESENT CONTRAT N'A PAS POUR OBJET DE GARANTIR : LES DOMMAGES DE LA NATURE DE CEUX QUI, EN DROIT FRANÇAIS, SONT VISES PAR LES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L'ENSEMBLE DES TEXTES SUBSEQUENTS RELATIFS A LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION (OUVRAGES DE BATIMENT, ET DE GENIE CIVIL), LES DOMMAGES IMMATERIELS QUI EN RESULTENT »
* les Dispositions Générales confirment en leur article 3, en exclusion générale applicable à l'ensemble des garanties, que sont exclus : « les dommages de la nature de ceux qui, en droit français, engagent la responsabilité des constructeurs, des fabricants ou assimilés en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil ainsi que les dommages immatériels qui en résultent »
* ces clauses d'exclusion de garantie décennale sont claires, formelles et limitées et doivent dès lors recevoir pleine application
* en outre, il apparait que la société FILCLAIR avait expressément déclaré à ALLIANZ faire son affaire personnelle de la souscription d'un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité civile qui pourrait éventuellement lui incomber du fait de ces dommages, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce
-à toutes fins utiles, il est constant que la société AGRI ABRI AQUITAINE elle-même reconnaît dans ses conclusions que ALLIANZ n'assure pas la responsabilité décennale de FILCLAIR et n'a formé aucune demande directe contre son assureur ALLIANZ IARD puisqu'au terme de la police d'assurance versée par ALLIANZ IARD dès le stade des opérations d'expertise
judiciaire, il était avéré que cette compagnie n'assurait pas la responsabilité décennale de FILCLAIR, qu'il s'agisse des dommages matériels ou immatériels
Attendu pour toutes ces raisons que les clauses d'exclusion des articles 3.14 et des Dispositions Particulières de la police Responsabilité civile Entreprise n° 086 930 904 souscrite par la SAS FILCLAIR auprès de ALLIANZ, excluant les dommages visés par les Art 1792 et suivants du code civil, ainsi que les dommages immatériels qui en résultent, font obstacle à la mobilisation de la garantie de l'assureur pour les condamnations qui doivent être prononcées à l'encontre de son assurée FILCLAIR
* tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage, devant être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de l'article 1792 du code civil, la société FILCLAIR doit être condamnée à réparer les dommages subis par AGRI ABRI AQUITAINE, les serres par ancrage au sol par des plots béton constituant bel et bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et de la jurisprudence constante en la matière (en ce sens, citant Cass. 2 mars 1999 n° 96-20.497)
Sur la garantie de ABEILLE au titre de la responsabilité civile de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES :
Attendu que la société AGRI ABRI AQUITAINE soutient également la responsabilité civile exploitation de la société EARL JEAN JACQUES REYGADES au titre des sinistres intervenus sur sa serre et demande donc à son assureur ABEILLE IARD & SANTE une indemnisation en application des articles 1735 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, compte tenu de la clause de responsabilité du preneur insérée à la convention de location du 8 septembre 2015
* il est constant en l'espèce que la compagnie ABEILLE est l'assureur responsabilité civile de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES en vertu d'une police « multirisque serres » n° 76841053 dont l'avenant n° 1 a pris effet le ler janvier 2017 ; la compagnie ABEILLE IARD & SANTE a d'ailleurs déjà reconnu devoir sa garantie en ayant indemnisé le sinistre n° 2 en date du 29 janvier 2019
* la garantie « responsabilité civile exploitation » du contrat ABEILLE comporte en effet l'indemnisation des dommages causés à l'occasion des travaux d'aménagement, d'entretien ou de rénovation effectués pour les besoins du preneur sur la serre
* l'article 1735 du Code civil dispose que « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires »
* l'article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable »
* la convention de location du 8 septembre 2015 conclue entre AGRI ABRI AQUITAINE et l'EARL JEAN JACQUES REYGADES contient une clause de responsabilité de plein droit du locataire en cas de dommages occasionnés à la serre, stipulant notamment : « Il aura à partir de cette date l'entière responsabilité de tous dommages causés aux biens ou par les biens ou à l'occasion de leur emploi, à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d'un vice de fabrication ou de montage et/ou d'un défaut de montage »
* enfin, il est de jurisprudence constance en la matière que le tiers à un contrat est autorisé à l'invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si un manquement contractuel lui a causé un dommage (en ce sens, Cass. Ass. Plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963)
* l'expert dans son rapport a clairement établi que l'effondrement du local technique est imputable (2 causes sur 3 évoquées) à un ajout d'ouvrants décidé unilatéralement par l'EARL JEAN JACQUES REYGADES en 2016 et par une mauvaise réparation effectuée également à sa demande en 2016
* la responsabilité de l'assuré EARL JEAN JACQUES REYGADES est ainsi établie, de sorte que la garantie de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE se trouve mobilisable à l'égard de la société AGRI ABRI AQUITAINE
Sur le quantum des préjudices de AGRI ABRI AQUITAINE :
* Sur la demande de restitution de l'acompte :
Attendu que la SA AGRI ABRI AQUITAINE sollicite le remboursement par la société FILCLAIR des acomptes versés au titre de la tranche 2 du marché du 6 septembre 2022 qu'elle n'a pas exécutée sur le fondement de l'Art 1302-1 du Code civil, soit la somme de 21.351,89 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022
* l'Art 1302-1 du code civil dispose en effet que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu »
* en effet, la société FILCLAIR a unilatéralement décidé de stopper ses prestations sans avoir commencé la tranche 2 contractuellement prévue, au motif qu'une action judiciaire était entreprise à son encontre
* il y a dès lors lieu de condamner la société FILCLAIR à restituer les acomptes indument perçus puisqu'aucune prestation n'a été réalisée en contrepartie au profit de la société AGRI ABRI AQUITAINE, soit la somme totale de 21 351,89 € HT, outre intérêts de droit à compter du 20.10.2022
*sur la demande de réparation du préjudice immatériel :
Attendu que la société AGRI ABRI AQUITAINE sollicite la réparation de son préjudice immatériel relatif aux pertes locatives qu'elle évalue à la somme de 351.770,19 euros HT incluant 329.166,66 euros HT de pertes de
loyers, 16.023,33 euros HT de primes d'assurances pour couvrir le risque se substituant ainsi à sa locataire, et 6.580,20 euros HT d'honoraires d'expert privé, car elle a été dans l'impossibilité de remettre la serre en location jusqu'à la cession du bail emphytéotique le 28 février 2023
* AGRI ABRI AQUITAINE sollicite la condamnation in solidum de ABEILLE IARD & SANTE et de FILCLAIR à lui payer la somme de 351.770,19 euros HT en réparation de ses préjudices immatériels
* la société FILCLAIR et la société ALLIANZ IARD contestent ces calculs et font valoir que la perte locative résulte essentiellement dans la survenance de la liquidation judiciaire de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES et de la décision du mandataire judiciaire du 29 novembre 2019 de ne plus poursuivre le contrat de location
* en effet, il ne ressort pas clairement des éléments produits à la procédure par AGRI ABRI AQUITAINE que le préjudice allégué ait un lien de causalité direct avec les désordres affectant la serre, mais au contraire, il apparait que ledit préjudice résulte principalement de la liquidation judiciaire de l'EARL JEAN JACQUES REYGADES
* il n'y a pas eu poursuite du contrat de bail par le liquidateur, de sorte qu'AGRI ABRI AQUITAINE ne saurait se plaindre que d'une perte de chances et non d'une perte totale des loyers bruts pendant quatre ans ; la perte locative ne peut en outre être opposable qu'au loueur et non pas à un tiers au contrat de location comme FILCLAIR ou ABEILLE, qui ne peut être tenue responsable de la santé économique de son assurée et de l'absence de paiement des loyers
* AGRI ABRI AQUITAINE doit dès lors être déboutée sur ce chef de demande, ainsi que sur les autres postes relatifs aux primes d'assurances (le propriétaire étant en effet tenu de souscrire un police d'assurance pour son bien sans locataire) et aux honoraires d'expert privé (dépense résultant de son seul et unique choix), ces derniers relevant au mieux des seuls frais irrépétibles et non pas d'un préjudice immatériel
*sur la demande de réparation du préjudice matériel résiduel :
Attendu que du fait de la vente de la serre à une société EARL LES JARDINS DE CRAOUEYRES en février 2023, la société AGRI ABRI AQUITAINE a renoncé à ses premières prétentions indemnitaires s'agissant du préjudice matériel (prise en charge des travaux de réfection de la serre) et sollicite désormais le paiement de la somme de 17 942,86 € HT au titre des travaux de déblaiement et de sécurisation de l'ensemble du site engagés avant l'intervention prévue de la société FILCLAIR
* la société AGRI ABRI AQUITAINE sollicite ainsi la condamnation in solidum de ABEILLE IARD & SANTE et de FILCLAIR à lui payer cette somme
* ce préjudice est en effet imputable aux désordres affectant la serre et doit être pris en charge par la société ABEILLE ASSURANCES et par la société FILCLAIR solidairement
Sur les autres demandes :
Attendu que l'équité commande de laisser à la charge solidaire de FILCLAIR et de ABEILLE IARD & SANTE les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par AGRI ABRI AQUITAINE et ALLIANZ et que ce tribunal fixe à la somme de 3 000 € pour chacune
* succombant, FILCLAIR et ABEILLE IARD & SANTE supporteront solidairement les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance, et les frais d'expertise
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'Art 122 du CPC,
Vu la convention Coral applicable entre assureurs,
Dit que l'action d'ABEILLE IARD & SANTE à l'encontre de ALLIANZ IARD est irrecevable
Vu la clause de renonciation à recours prévue dans le contrat du 29.06.2022 entre AGRI ABRI AQUITAINE et FILCLAIR,
Vu l'Art 1792-5 du Code civil,
Dit que cette clause est réputée non écrite et n'a pas lieu à s'appliquer
Dit que la responsabilité de la société FILCLAIR, sur le fondement de l'Art 1792 du Code civil, est parfaitement établie à la lecture du rapport d'expertise judiciaire
Vu l'Art 1735 du Code civil,
Vu l'Art L124-3 du Code des assurances,
Vu la convention de location du 08.09.2015,
Dit que la garantie de ABEILLE IARD & SANTE, assureur responsabilité civile exploitation de EARL JEAN JACQUES REYGADES, est mobilisable
Condamne la société FILCLAIR à rembourser à la société AGRI ABRI AQUITAINE la somme principale de 21 351,89 € HT, outre intérêts de droit à compter du 03.11.2022, date de l'assignation, au titre des acomptes versés
Déboute la société AGRI ABRI AQUITAINE de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices immatériels comme injustifiée, et relevant du seul fait de la mise en liquidation judiciaire de la société EARL JEAN JACQUES REYGADES
Condamne solidairement FILCLAIR et ABEILLE IARD & SANTE à payer à AGRI ABRI AQUITAINE la somme de 17 942,86 € HT au titre du préjudice matériel
Condamne FILCLAIR à payer à AGRI ABRI AQUITAINE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne ABEILLE IARD & SANTE à payer à ALLIANZ IARD la somme de 1 500 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne solidairement FILCLAIR et ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les frais de la présente instance
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.