Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01159 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4BCA
Jugement du :
19/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[M] [C]
C/
[K] [E]
[Y] [I]
[B] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître DIMIER Roxane de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [K] [E] et Monsieur [Y] [I] et Madame [B] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
DEMANDERESSE
Madame [M] [C], demeurant 3 rue du Félin - 69340 FRANCHEVILLE
représentée par Maître DIMIER Roxane de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [K] [E]
né le 09 Mai 1963 à CRAPONNE (69290), demeurant 6 rue des Alouettes - Villa - 69340 FRANCHEVILLE
comparant en personne
Monsieur [Y] [I]
né le 09 Novembre 1980 à LE CREUSOT (71200), demeurant 6 rue des Alouettes - Villa - 69340 FRANCHEVILLE
comparant en personne
Madame [B] [O]
née le 08 Avril 1964 à LYON (69005), demeurant 6 rue des Alouettes - Villa - 69340 FRANCHEVILLE
comparante en personne
Monsieur [K] [E] et Monsieur [Y] [I] cités à à domicile par acte de commissaire de justice en date du 01 Octobre 2025.
Madame [B] [O] cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 01 Octobre 2025.
d’autre part
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 juin 2025 avec prise d’effet au 19 juin 2025, Madame [M] [C] a donné à bail à Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] un local à usage d’habitation sis 6 rue des Alouettes à FRANCHEVILLE (69340) pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel initial de 1.706€.
Des loyers sont demeurés impayés.Par acte de commissaire de justice du 12 aout 2025, Madame [M] [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4.628,04 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.
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Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :
Constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties, ordonner l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,d’autoriser la requérante, à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à leurs risques, périls et frais solidaires,condamner solidairement Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] à lui payer :la somme de 4.388,48 € correspondant aux loyers et charges impayés pour les mois de mars à septembre 2025, avec actualisation à l’audience, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants jusqu’à libération effective des locaux ; la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ; la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner les defendeurs aux entiers depens en ce compris le cout du commandement et de la dénonce CCAPEX de payerLe tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026.
Madame [M] [C] est représentée.
Elle actualise sa demande principale à la somme de 1.505,03€ arrêtée au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle indique que le bail est récent et que la dette a été soldée en avril, mais que le loyer du mois de juin n’a pas été payé.
Elle maintient toutes ses autres demandes.
Antérieurement à l’audience et conformément aux prévisions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, un diagnostic social et financier a été communiqué au juge avant l’audience.
Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l’assistante sociale du Grand Lyon.
Aux termes de ce diagnostic, il est exposé que Madame [B] [O] était mariée à Monsieur [K] [E] et que Monsieur [Y] [I] est leur gendre. Par suite du décès de la fille de Madame [B] [O] et Monsieur [K] [E], la colocation s’est mise en place. Madame [O] est en invalidité et au RSA, elle devrait solliciter ses droits retraite à compter du mois de mai 2026, et voir ses ressources augmenter.
Monsieur [E] est serrurier et participe aux frais du foyer, quant à Monsieur [I] celui-ci travaille dans la restauration.
Les locataires comparaissent en personne. Ils indiquent avoir payé la somme de 1.744,59 euros frais inclus le 17 juin 2026, et sollicitent leur maintien dans le logement.
Enfin le Tribunal autorise Madame [M] [C] à transmettre par une note en délibéré un décompte actualisé, avant le 3/07/2026, tenant compte du dernier versement de Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E].
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la bailleresse justifie de sa créance par la production
du bail liant les parties, du commandement de payer du 12/08/2025,d’un état de la dette locative arrêtée au 16/06/2026, échéance de juin 2026 comprise.En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] à payer Madame [M] [C] la somme de 1.505,03 euros arrêtée au 16/06/2026, échéance de juin 2026 comprise.
Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l’effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l’article 24 précité, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] ont indiqué avoir régularisé leur loyer courant par le versement de la somme de 1.744,59 euros 17/06/2026.
Ainsi, il apparait que Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] sont en mesure de régulariser leur situation par un règlement échelonné, il convient, en conséquence, de les autoriser à se libérer de leur dette par 1 (un) versement mensuel de 1.505,03 euros, et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, Madame [M] [C] ne motive pas sa demande et, dès lors, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier qu’il conviendrait de réparer.
Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
S'agissant d'éventuels biens laissés dans les lieux, il appartient au commissaire de justice de procéder conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sans qu'une autorisation du Tribunal soit nécessaire à ce sujet.S'agissant d'éventuels biens laissés dans les lieux, il appartient à l'huissier de justice de procéder conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sans qu'une autorisation du Tribunal soit nécessaire à ce sujet.
L’équité ne commande pas d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] supporteront solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] à payer à Madame [M] [C] la somme de 1.505,03 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de juin 2026 selon état de créance du 16/06/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE qu’est encourue la résiliation du bail consenti par Madame [M] [C] à Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] sur le local à usage d’habitation situé 6 rue des Alouettes à FRANCHEVILLE (69340) par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] à s’acquitter de sa dette locative par une mensualité de 1.505,03 euros, cette mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, et celle-ci soldant la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus,
DIT que, si la dette est soldée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] ne régularisent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
• DIT que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,
• AUTORISE Madame [M] [C] à faire procéder à l’expulsion de Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E], tant de leurs personnes que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,
• CONDAMNE solidairement Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
REJETTE la demande de Madame [M] [C] formulée au titre de dommages et intérêts,
REJETTE la demande de Madame [M] [C] formulée au titre de l’article 700 du code procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes de Madame [M] [C],
CONDAMNE solidairement Madame [B] [O], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [K] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12/08/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président