Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004975
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel au bénéfice de [Adresse 2], élevage de volailles.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 17/06/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que Monsieur [Q] [F] et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif déclaré s'élève à 569 000 €, qu'au 30/09/2025 la trésorerie était de 24 000 €, que depuis l'ouverture de la procédure Monsieur [F] a réalisé un chiffre d'affaires de 156 000 €.
Que par ailleurs, il précise que l'activité avicole de l'exploitation de Monsieur [F] est à ce jour arrêtée et qu'il ne subsiste désormais qu'une récolte d'avoine à réaliser.
Qu'enfin dans la mesure où Monsieur [F] souhaite arrêter son activité, une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire va être déposée et que celle-ci sera assortie d'une demande de poursuite d'activité afin d'examiner l'opportunité d'un plan de cession et de procéder à la récolte d'avoine.
Qu'en conséquence, il sollicite le renouvellement de la période d'observation avec un rappel au 25/11/2025.
Attendu que Monsieur [F] et Madame [U], son conseil, confirment la situation exposée par le mandataire judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la banque n'a pas renouvelé son billet de trésorerie.
Attendu que le passif de Monsieur [F] s'élève à 569 000 € et que sa trésorerie s'établit à 24 000 €.
Attendu que Monsieur [F] a arrêté son activité de poules pondeuses et qu'il ne subsiste désormais qu'une récolte d'avoine à réaliser ainsi que le nettoyage des bâtiments de l'exploitation.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec rappel au 25/11/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du débiteur accompagné de Madame [U] de l'association solidarité paysans 72. Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [K], mandataire judiciaire stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [F] [Q] - [Adresse 3], élevage de volailles.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec rappel au 25/11/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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