Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16497 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILG7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022004743
APPELANTE
S.A.S. [N] RETAIL anciennement [N] TELECOM
représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 478 777 030
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée de Me Frédéric MICHEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A. SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 343 059 564
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Assistée de Me Laure SURMONT, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère
Mme Élodie GILOPPE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY, en présence de Mme [K] [T], Greffière stagiaire.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La société ETS [N], propriétaire de plusieurs fonds de commerce domiciliés à [Localité 5], [Localité 2], [Localité 6], Euros, ainsi qu'au [Adresse 3] à [Localité 7], poursuivait des activités de services dans les domaines de l'automobile et de la téléphonie mobile avant de transférer, le 29 décembre 2004, son activité de distribution de produits et services de téléphonie mobile à la société [N], ultérieurement dénommée [N] Telecom, puis '[N] Retail'.
Par un contrat de 'distribution de produits et services de communications électroniques 'Espace SFR'' du 5 octobre 2005, renouvelé le 29 janvier 2016 et souscrit) souscrit pour la durée d'un an renouvelable tacitement par périodes d'un an, la Société Française du Radiotéléphone - SFR ('société SFR') a confié la promotion de ses offres d'abonnement et de services de communications électroniques à la société [N] Retail depuis le fonds de commmerce qu'elle détient à [Localité 7], la société SFR ayant convenu avec la société [N] Retail d'autres contrats de distribution au profit des fonds de commerce de [Localité 8], [Localité 5], [Localité 2] et [Localité 6].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2020, la société SFR a dénoncé le terme du contrat au 31 décembre 2020 et qu'elle a proposé de différer au 31 décembre 2021, ce que la société [N] Retail a accepté avant qu'elle ne dénonce, par lettre du 22 septembre 2021, cette rupture avec effet au 30 septembre 2021 dans les termes suivants :
'Nous vous informons cesser, sur ce point de vente, l'activité de téléphonie et en conséquence la représentation de la marque SFR à compter du 30 septembre afin de nous accorder un délai de trois mois nécessaires au traitement des conséquences sociales et économiques induites par cette fermeture signifiée à effet du 31 décembre 2021.'
Par ailleurs par lettre du 18 mai 2021, la société SFR a dénoncé le contrat de distribution passé avec la société [N] Retail à partir du fonds détenu à [Localité 8].
Après que le 5 novembre 2021, la société [N] Retail a ouvert dans son fonds de commerce de [Localité 7] une boutique de vente de chocolats sous l'enseigne [U] [P]®, puis le 9 décembre 2021, elle a vainement dénoncé à la société SFR une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de cessation d'activité pour son site de [Localité 7] de 601.020 euros fondée sur le statut de l'agent commercial.
* *
Par acte du 4 janvier 2022, la société [N] Retail a assigné la société SFR devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir requalifier leur relation au titre du contrat souscrit pour l'établissement de Granville en contrat d'agent commercial, de réclamer de ce chef une indemnité compensatrice de 499.064 euros et de condamner la société SFR à payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 20 septembre 2023, la juridiction commerciale a débouté la société [N] Retail de ses demandes et l'a condamnée au paiement des dépens ainsi qu'à payer à la société SFR la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 9 octobre 2023, la société [N] Retail a interjeté appel du jugement.
PRÉTENTIONS EN APPEL :
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 mai 2026 pour la société [N] Retail afin d'entendre, en application des articles L. 134-1, L. L34-5 et L. 134-12 du code de commerce :
- infirmer le jugement des chefs faisant grief à la société [N] Retail à savoir débouté la société [N] Retail de sa demande visant à voir requalifier son contrat de distribution passé avec la société SFR en contrat d'agent commercial, débouté la société [N] Retail de toutes ses demandes, à savoir la condamnation de la société SFR à lui régler une indemnité suite à la cessation du contrat les liant ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné de chef la société [N] Retail à payer la somme de 5.000 euros,
- juger que le contrat de distribution est un contrat d'agent commercial,
- débouter la société SFR de sa demande d'irrecevabilité concernant l'évaluation du montant de l'indemnité légale concernant le point de vente de [Localité 8] et de toutes demandes, fins et conclusions,
- condamner en conséquence, la société SFR à verser à la société [N] Retail ([Localité 7]) la somme de 499.064 euros au titre de l'indemnité légale prévue par la loi avec intérêts de droit à compter du 9 décembre 2021, et subsidiairement la somme de 302.252 euros,
- condamner la société SFR à verser à la société [N] Retail ([Localité 8]) la somme de 800.000 euros, au titre de l'indemnité légale prévue par la loi avec intérêts de droit à compter du 20 février 2023,
- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil,
- condamner la société SFR au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
* *
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mai 2026 pour la société SFR afin d'entendre, en application des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, 9 et 566 du code de procédure civile, et 1353 et 1984 du code civil :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement,
- débouter la société [N] Retail de ses demandes, fins et prétentions liées au point de vente de [Localité 8], lesquelles sont irrecevables comme nouvelles en appel, et en tout état de cause mal-fondées et injustifiées,
- débouter la société [N] Retail de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la société [N] Retail à verser à SFR la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [N] Retail aux dépens de l'instance.
SUR CE, LA COUR,
1. Sur la recevabilité des demandes dans l'intérêt du site X
Aux termes de ses conclusions, la société [N] Retail soutient la prétention, nouvelle en cause d'appel, tendant à la condamnation de la société SFR à lui verser une indemnité de 800.000 euros en compensation de la résiliation du contrat de distribution des offres de la société SFR qu'elle exploitait depuis l'établissement qu'elle détenait à [Localité 8] en vertu d'un contrat de 2001 et que l'opérateur a dénoncé le 18 mai 2021.
Toutefois, ainsi que le relève la société SFR, l'article 566 du code de procédure civile énonce que :
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Certes, ainsi que s'en prévaut implicitement la société [N] Retail, l'article 565 du même code distingue le cas où :
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
Pour soutenir, sur ce fondement, que sa demande constitue le prolongement du litige qu'elle a initié, la société [N] Retail relève que les termes du contrat de distribution concernant le point de vente de [Localité 7] sont identiques à ceux du contrat de distribution qu'elle a souscrit avec la société SFR pour le point de vente de [Localité 8], qu'elle a développé la clientèle dans l'intérêt commun des deux cocontractantes, que les clientèles appartiennent juridiquement à la société SFR, que la société SFR intègre au plan comptable ces opérations comme des actes accomplis pour son compte, que l'agrément de la société [N] Retail par la société SFR pour la promotion de ses abonnements est commun aux deux contrats souscrits avec la société SFR et que la société [N] Retail ne peut pas céder son activité sans l'accord de la société SFR.
Au demeurant, si les deux contrats sont passés entre les mêmes parties et poursuivent le même objet, ils ont été souscrits et résiliés à des moments différents, pour une distribution des offres à partir d'établissements différents, et tandis qu'aucune des stipulations de ces conventions ne permet de déduire une cause d'interdépendance entre-elles, il est manifeste que la demande d'indemnité au titre de la résiliation du contrat exécuté à partir de l'établissement de [Localité 8] poursuit une fin différente de celle poursuivie au titre de la résilaition du contrat exécuté à partir de l'établissement de [Localité 9] ce dont il se déduit que cette demande nouvelle en cause d'appel n'est en rien l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle que les premiers juges ont eu à connaître, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable.
2. Sur la qualification du contrat d'agence commerciale
Le statut de l'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat, par les conditions suivantes :
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
La définition de ce statut est complétée par l'article L. 134-4 du même code selon lequel :
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Enfin, l'article L. 134-12, alinéa 1er, du code de commerce prescrit que :
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
* *
Pour voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice au titre du statut d'agent commercial dont elle revendique l'application pour l'activité permanente qu'elle a poursuivie dans son établissement de [Localité 7], la société [N] Retail conclut, en premier lieu, qu'elle a présenté les offres et services de l'opérateur SFR afin de développer sa clientèle, cette activité de négociation au sens de l'article L. 314-1 précité entrant dans l'acception que la Cour de justice de l'Union européenne en a donnée dans son arrêt du 4 juin 2020 (aff. Trendsetteuse, C-828/18) et au terme duquel elle a dit pour droit que :
'L'article 1 paragraphe 2 de la directive 86/653CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants doit être interprété dans le sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de négocier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifié d'agent commercial au sens de cette disposition'.
La société [N] Retail conclut, en deuxième lieu, qu'elle est une société indépendante.
En troisième lieu, et en réplique au moyen de la société SFR selon lequel la société [N] Retail propriétaire du fonds de commerce ne peut revendiquer le statut 'd'agent commercial, simple mandataire qui n'a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce, et n'a pas la qualité de commerçant', la société [N] Retail soutient que l'existence d'un bail commercial n'est pas, par elle-même, un obstacle légal à l'application du statut d'agent commercial, et conclut, d'une part, que la clientèle des abonnés de l'opérateur est juridiquement attachée à la société SFR, nonobstant 'la qualification donnée aux parties à 'l'acte de cession de fonds'', et d'autre part, qu'une société peut avoir la qualité d'agent commercial 'tout en exerçant par ailleurs une autre activité commerciale en son nom et pour son seul profit', ce que la société [N] Retail accomplissait par la vente de téléphones mobiles, sans abonnements, ainsi que des accessoires d'appareils mobiles, et que le contrat passé avec la société SFR autorisait expressément en stipulant que :
'Le partenaire reconnaît qu'il a aussi la possibilité et la liberté de proposer dans son point de vente des activités périphériques compatibles avec celles du contrat (telles que la vente de terminaux et accessoires).'
Ainsi, et tandis que la société SFR est à l'origine de la rupture du contrat, la société [N] Retail réclame le bénéfice de l'indemnité dont elle rappelle qu'elle a pour finalité de réparer le préjudice patrimonial résultant de la perte pour l'avenir des revenus et de la valeur de la clientèle qu'elle a développée dans l'intérêt commun avec la société SFR.
Toutefois, la définition du fonds de commerce s'évince des termes de l'article L. 142-2, alinéa 1er, du code de commerce, selon lesquels :
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Alors que suivant les prescriptions des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce, l'exploitant d'un fonds de commerce accompli des actes de commerce par nature et a la qualité de commerçant, et tandis qu'aux termes des conclusions des parties et de leur productions, il est constant, d'une part, que la société [N] Retail est propriétaire de l'immeuble et exploitante du fonds de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 7], et d'autre part, que la société [N] Retail a poursuivi l'exploitation de ce fonds après la cessation de ses relations avec la société SFR, il se déduit que la valeur de la négociation de la clientèle pour le compte de la société SFR, au sens de la décision précitée de la Cour de justice de l'Union européenne, était enrichie du pouvoir d'attraction commerciale de la clientèle propre à la situation du fonds de commerce de [Localité 7], ce dont il est nécessairement résulté la perpétuation de la valeur de la clientèle propre du fonds dont la nature commerciale était exclusive du statut de l'agence commerciale, par nature civile, ainsi que par conséquent du droit à l'allocation d'une indemnité compensatrice de la clientèle que la société [N] Retail a conservée.
Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [N] Retail de ses demandes.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société [N] Retail succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a tranché les dépens et les frais irrépétibles, et statuant de ces chefs cause d'appel, il convient de la condamner aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE irrecevable la demande de la société [N] Retail au titre du contrat passé entre son établissement de [Localité 8] et la Société Française du Radiotéléphone ;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées ;
Ajoutant au jugement,
CONDAMNE la société [N] Retail aux dépens ;
CONDAMNE la société [N] Retail à payer à la Société Française du Radiotéléphone la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT