Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001497 (4156137) Numéro Minute : 116/13/2025
Procédure de liquidation judicaire de
JUGEMENT DU 15/10/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 24/09/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
RCS DAX
[B] [R] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] En présence de : Liquidateur SELARL MJPA prise en la personne de Me [S] [H], [W], [T] Non comparant Représentant légal M. [B] [R] [R]
Présents aux débats en chambre du conseil] :
Président(e): M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges: LAVIELLE Marie-Carmen - Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier d'audience: Catherine CANDEIAS Présents au délibéré: M. Dominique-Marie CASSAGNAU
Présents au prononcé du jugement le 15/10/2025 : M. Dominique-Marie CASSAGNAU, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Catherine CANDEIAS, Greffier d'audience.
Le Tribunal,
Attendu que par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [B] [R] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel ;
Que suite au prononcé de la liquidation judicaire de cette procédure le 09/04/2025 la SELARL MJPA prise en la personne de Me [S] [H], [W], [T] a été désigné en qualité de liquidateur,
Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 24/09/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/10/2025
Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des actifs sont en cours de réalisation
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 28/01/2026
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [B] [R] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel jus qu'au :
MERCREDI 28/01/2026 à 14:20,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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