Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026
N° RG 23/03332 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2PI
(Réf 1ère instance : 20/01318)
S.C.I. GCS INVEST
C/
S.A.S. EIFFAGE RAIL
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eveno
Me Rubi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Eléa DESPRETZ, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.C.I. GCS INVEST, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° 353 361 900, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
La S.A.S. EIFFAGE RAIL, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie suite à la fusion absorption intervenue le 1er janvier 2022. Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 629 800 988, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l'audience par Me PETERSEN Franck
La SCI Gcs Invest a donné à bail dérogatoire à la société [J] [A] & Cie un ensemble de bureaux situé à [Adresse 3], par acte sous seing privé du 1er octobre 2019, pour une durée de 9 mois du 30 septembre 2019 au 29 juin 2020, moyennant un loyer mensuel de 2 600 euros.
Le loyer du mois de juin 2020 d'un montant de 2 600 euros n'a pas été réglé par le preneur, et le dépôt de garantie du même montant n'a jamais été restitué par le bailleur.
La société [J] [A] & Cie a quitté les lieux le 25 juin 2020 mais deux containers d'une surface totale d'environ 5m2 sont demeurés sur le parking commun à l'ensemble des locataires de la SCI Gcs Invest jusqu'au 12 octobre 2020.
La société [J] [A] & Cie a effectué un versement de 2 303,43 euros le 31 décembre 2020 entre les mains de la SCI Gcs Invest en paiement de la taxe foncière pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2020, la SCI Gcs Invest a assigné la société [J] [A] & Cie devant le tribunal judiciaire de Vannes afin de voir requalifier les relations contractuelles en bail commercial et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes.
Par jugement en date du 04 avril 2023, le tribunal judiciaire de Vannes a :
- jugé que les deux demandes de la société [J] [A] & Cie visant :
* à voir juger irrecevable la demande de la SCI Gcs Invest de requalification du bail dérogatoire en bail commercial,
* au débouté de la demande la SCI Gcs Invest de reconnaissance de l'existence d'un bail commercial postérieurement au 29 juin 2020,
sont sans objet, la SCI Gcs Invest ne formulant plus ces demandes dans ses dernières conclusions,
- condamné la société [J] [A] & Cie à payer à la SCI Gcs Invest la somme de
2 600 euros au titre du loyer de juin 2020,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de
2 600 euros en remboursement du dépôt de garantie,
- constaté la compensation légale entre ces deux sommes,
- débouté la SCI Gcs Invest de ses demandes au titre du paiement de la taxe foncière,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 926,58 euros au titre de la taxe foncière du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 273,02 euros au titre de sa cote part du constat d'huissier d'état des lieux de sortie,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de
1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de
3 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Gcs Invest aux dépens,
- dit qu'il n'y avait lieu à écarter l'exécution provisoire.
Le 12 juin 2026, la SCI Gcs Invest a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 07 septembre 2023, la SCI Gcs Invest demande à la cour d'appel de Rennes de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 04 avril 2023 en ce qu'il :
- a jugé que les demandes de la société [J] [A] & Cie visant :
* à voir juger irrecevable sa demande de requalification du bail dérogatoire en bail commercial,
* à la débouter de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un bail commercial postérieurement au 29 juin 2020,
sont sans objet, celle-ci ne formulant plus ces demandes dans ses dernières conclusions,
- a condamné la société [J] [A] & Cie à lui payer la somme de 2 600 euros au titre du loyer de juin 2020,
- l'a condamnée à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 2 600 euros en remboursement du dépôt de garantie,
- a constaté la compensation légale entre ces deux sommes,
- l'a déboutée de ses demandes au titre du paiement de la taxe foncière,
- l'a condamnée à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 926,58 euros au titre de la taxe foncière du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020 ;
- l'a condamnée à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 273,02 euros au titre de sa cote part du constat d'huissier d'état des lieux de sortie,
- l'a condamnée à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- l'a condamnée à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 3 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamnée aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Et, statuant de nouveau :
- dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- dire et juger la société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie, irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter intégralement,
- condamner la société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie, au paiement de la somme de 4 496,85 euros au titre des loyers et taxes dus jusqu'au 31 juin 2020,
- condamner la société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie, au paiement de la somme de 7 800 euros à titre d'indemnité d'occupation due jusqu'au 29 septembre 2020,
- condamner la société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie, au paiement de la somme de 27 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des loyers d'octobre 2020 à octobre 2021,
- débouter la société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie, de toutes ses demandes,
- ordonner la compensation entre les éventuelles condamnations prononcées,
- condamner la société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie, à payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 05 octobre 2023, la société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie, demande à la cour d'appel de Rennes de :
A titre liminaire
- recevoir son intervention volontaire venant aux droits de la société [J] [A] & Cie,
A titre principal
- confirmer le jugement du 04 avril 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Vannes en ce qu'il a :
- jugé que les demandes de la société [J] [A] & Cie visant à voir jugée irrecevable la demande de la SCI Gcs Invest de requalification du bail dérogatoire en bail commercial et au débouté de la demande de la société Gcs Invest de reconnaissance de l'existence d'un bail commercial postérieurement au 29 juin 2020, sont sans objet, la SCI Gcs Invest ne formulant plus ces demandes dans ses dernières conclusions,
- condamné la société [J] [A] & Cie à payer à la SCI Gcs Invest la somme de
2 600 euros au titre du loyer de juin 2020,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de
2 600 euros en remboursement du dépôt de garantie,
- constaté la compensation légale entre ces deux sommes,
- débouté la SCI Gcs Invest de ses demandes au titre du paiement de la taxe foncière,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 926,58 euros au titre de la taxe foncière du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de 273,02 euros au titre de sa cote part du constat d'huissier d'état des lieux de sortie,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de
1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné la SCI Gcs Invest à payer à la société [J] [A] & Cie la somme de
3 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Gcs Invest aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Y ajoutant
- condamner la SCI Gcs Invest à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de la procédure initiée devant la cour d'appel de Rennes,
- condamner la SCI Gcs Invest à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil,
- condamner la SCI Gcs Invest aux entiers dépens d'appel,
A titre subsidiaire
- réduire considérablement et à de plus justes proportions l'indemnité allouée au titre d'un préjudice locatif et/ou d'une indemnité d'occupation sans que celle-ci n'excède la somme de 50 euros par mois d'occupation au titre d'une perte de chance de percevoir des loyers entre le 29 juin 2020 et le 12 octobre 2020,
- débouter la SCI Gcs Invest de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions,
- condamner la SCI Gcs Invest à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Gcs Invest aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera fait droit à la demande de la société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie de recevoir son intervention volontaire au vu de la fusion absorption intervenue le 1er janvier 2022 dont elle justifie.
La cour constate que la SCI Gcs Invest évoque aux termes de ses conclusions l'existence d'un bail commercial entre les parties mais ne formule aucune demande de requalification du bail dérogatoire unissant les parties en bail commercial ni dans le dispositif de ses dernières conclusions seul saisissant la cour au visa de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, ni même dans le corps de ses conclusions.
- Sur l'indemnisation des préjudices invoqués par la SCI Gcs Invest
La SCI Gcs Invest expose qu'elle a conclu un bail dérogatoire avec la société [J] [A] &Cie se terminant le 29 juin 2020 mais qu'au terme dudit contrat, le preneur s'est maintenu dans les lieux en entreposant sur l'ensemble immobilier deux containers jusqu'au 12 octobre 2020. Elle considère qu'en se maintenant sur l'ensemble immobilier sans droit ni titre, le preneur a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil. Elle soutient que la perte qu'elle a subie correspond au montant des loyers non perçus depuis le 29 juin 2020 soit à la date du 30 octobre 2020 (l'enlèvement n'ayant eu lieu que le 12 octobre 2020, le mois d'octobre étant dû) soit la somme de 10 400 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle reproche également au preneur d'avoir laissé les espaces verts en friche comme constaté par procès-verbal du 05 octobre 2020 et sollicite la condamnation du preneur à faire procéder sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à la remise en état des espaces verts des locaux donnés à bail.
Enfin, elle demande également la condamnation du preneur au paiement de la somme de 28 800 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des loyers qu'elle aurait pu percevoir entre novembre 2020 et octobre 2021, un nouveau bail n'ayant été signé que le 1er novembre 2021 avec un autre preneur. Elle soutient qu'elle a dû attendre la délivrance de l'assignation et le premier jeu de conclusions pour que le preneur enlève les containers et l'en informe, ce qui lui a causé une perte de chance de percevoir des loyers avec un nouveau preneur.
La société Eiffage Rail, venant aux droits de la société [J] [A] & Cie, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le bailleur de sa demande de paiement d'un préjudice locatif en retenant qu'aucun préjudice n'était justifié.
Elle indique que la SCI Gcs Invest n'apporte aucune preuve d'un prétendu préjudice locatif. Elle conteste le fait que la présence de deux containers occupant une surface de seulement 5m2 environ à l'arrière du parking en commun avec ses autres locataires du 29 juin au 12 octobre 2020 serait de nature à rendre impossible toute remise en location du bien immobilier portant sur une surface de bureaux de 200m2.
Elle précise que le preneur a quitté les lieux et restitué les clés le 25 juin 2020, date de l'état des lieux de sortie.
Elle ajoute que le bailleur ne justifie nullement de la conclusion d'un nouveau bail le 1er novembre 2021, celui-ci refusant de communiquer ledit bail.
Elle s'oppose à la demande du bailleur de la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 12 octobre 2020 ainsi qu'à sa demande de condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice locatif et perte de loyers de novembre 2020 à octobre 2021. Elle reprend la motivation du premier juge à son compte pour relever que le bailleur ne justifie pas d'un préjudice dans ses éventuelles tentatives de relocation ou dans ses rapports avec ses autres locataires ni même de difficultés de stationnement du fait de la présence des containers.
Enfin, elle demande également de confirmer le jugement qui a débouté le bailleur de sa demande d'indemnisation au titre de la remise en état des espaces verts, faute de démontrer un défaut d'entretien de la part du preneur.
Aux termes des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, il est acquis que le preneur a laissé à l'issue du bail le 29 juin 2020 deux containers sur le parking arrière commun partagé avec d'autres locataires et que ces deux containers d'une surface d'environ 5m2 y sont restés jusqu'au 12 octobre 2020, date de leur enlèvement. La faute du preneur est établie et n'est d'ailleurs pas véritablement contestée par ce dernier.
En revanche, le bailleur ne justifie pas plus devant la cour que devant le premier juge du préjudice invoqué relatif à la difficulté de relouer son bien. En effet, la cour ne peut que constater que l'appelant ne produit strictement aucune pièce de nature à établir qu'elle aurait rencontré des difficultés à relouer son bien ou même des difficultés avec les autres locataires relatives relativement à la présence des containers. Il doit être également relevé que le bailleur ne justifie d'aucune demande au preneur d'enlever les containers.
Il doit en être déduit que la réalité du préjudice allégué n'est pas prouvée, ni même la disparition de la probabilité de cet événement favorable.
En l'absence de préjudice, le bailleur ne peut solliciter une indemnisation au titre de la perte des loyers jusqu'au 30 octobre 2020, ni au titre de la perte de chance de percevoir des loyers entre novembre 2020 et octobre 2021. La société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie relève justement que le bailleur ne produit pas le bail conclu le 1er novembre 2021 qu'il évoque aux termes de ses écritures.
S'agissant du mauvais état des espaces verts évoqué dans les écritures de l'appelante mais ne faisant pas l'objet d'une demande spécifique, l'état des lieux de sortie ne mentionne aucun défaut d'entretien. Au contraire, il apparaît sur la photographie IMG 0029JPG de l'état des lieux de sortie que les plantations florales en façade sont en bon état. Le constat d'huissier du 05 octobre 2020 sur lequel se fonde le bailleur ne peut être retenu en ce qu'il a été dressé près de 4 mois après la remise des clés par le preneur et que les précédents constats d'huissier établis les 02 juillet, 11 août et 17 septembre 2023 ne mentionnaient aucun défaut d'entretien des espaces verts.
Le jugement a débouté le bailleur de ces demandes d'indemnisation à bon droit et sera confirmé.
- Sur la demande de paiement des loyers et des taxes foncières
La SCI Gcs Invest indique que le preneur n'a jamais régularisé le loyer du mois de juin 2020 soit la somme de 3 120 euros TTC, somme qui n'est plus contestée par le preneur. Elle ajoute qu'il n'a pas non plus remboursé le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués entre le 1er octobre 2019 et le 29 juin 2020, et ce malgré sa demande en ce sens par LRAR soit la somme de 450,28 euros pour la taxe foncière du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019. En raison de l'occupation des lieux par la présence des deux containers, elle réclame la somme de 2 303,43 pour la taxe foncière du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et celle de 1 920 euros pour la taxe foncière du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 dont il sera déduit la somme de 2 303,43 euros versée par le preneur le 31 décembre 2020 en règlement de la taxe foncière de 2020.
La société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le bailleur de sa demande de paiement des taxes foncières et a condamné ce dernier à verser au preneur la somme de 926,58 euros au titre des taxes foncières illégitimement réglées sur la période du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020. Elle reprend la motivation des premiers juges à son compte.
Elle demande également de confirmer le jugement qui a opéré la compensation entre le paiement du mois de juin 2020 de 2 600 euros qu'elle reconnaît devoir et le montant du dépôt de garantie de 2 600 euros que le bailleur a conservé par-devers lui.
Les parties s'accordent sur le fait que le preneur n'a pas réglé le montant du loyer du mois de juin 2020 qui s'élève, au vu du bail, à la somme de 2 600 euros HT. Le bailleur ne démontre pas le montant plus élevé qu'il sollicite. Il n'est pas contesté que le bailleur n'a pas restitué le dépôt de garantie de 2 600 euros dans les deux mois suivant l'expiration du bail de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la compensation entre ces deux sommes.
S'agissant de la taxe foncière, le bail stipule que le preneur remboursera au bailleur sur justification et à première demande de celui-ci au prorata temporis le montant de la taxe foncière.
Les parties s'accordent sur le montant de la taxe foncière du 1er octobre 2019 au 29 juin 2020 à la somme de 1 376,85 euros. Il ne peut être fait droit à la demande du bailleur de voir condamner le preneur à lui rembourser le montant de la taxe foncière au-delà du 29 juin 2020 s'agissant de la fin du bail.
Il est acquis que le preneur a réglé une somme de 2 303,43 euros le 31 décembre 2020 au titre des taxes foncières tel que cela résulte des pièces comptables produites.
Le preneur n'étant redevable que d'une somme de 1 376,85 euros au titre de la taxe foncière du 1er octobre 2019 au 29 juin 2020, c'est à bon droit que le premier juge a condamné le bailleur à rembourser la somme de 926,58 euros indûment perçue. Le jugement sera confirmé.
- Sur la demande de partage des frais de l'état des lieux de sortie
La SCI Gcs Invest sollicite l'infirmation du jugement qui a partagé les frais d'intervention de l'huissier au motif que la société [J] [A] & Cie était la seule responsable de l'absence d'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire.
Elle rappelle que le bail impose au preneur de prévenir le bailleur au moins un mois à l'avance de son départ et fait valoir que la société [J] [A] & Cie n'a pas apporté la preuve qu'elle l'avait prévenue en temps utile de ses intentions après avoir été informée que sa demande de résiliation au 14 avril 2020 était refusée. Elle réfute avoir eu le moindre appel ou courrier faisant état du départ du preneur à la date d'échéance du bail dérogatoire.
La société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie sollicite la confirmation du jugement. Elle affirme que le preneur a informé le bailleur dès le 10 mars 2020 de son intention de résilier le contrat de bail en sollicitant un rendez-vous pour dresser l'état des lieux de sortie. Suite à la réponse du bailleur par mail du 16 mars 2020 refusant la résiliation anticipée du bail et disant ne pouvoir accéder à cette demande qu'au mieux le 29 juin 2020, elle indique que le preneur a attendu les termes du contrat de bail considérant qu'aucune lettre de préavis n'était exigée de sa part pour mettre fin au bail dérogatoire qui était fixé au 29 juin 2020 au vu des termes dudit bail. Elle ajoute avoir adressé un mail de relance le 23 juin 2020 pour convenir d'un rendez-vous pour fixer l'état des lieux de sortie mais dit ne jamais avoir eu de réponse et avoir dû, de ce fait, faire réaliser l'état des lieux de sortie par voie d'huissier.
Aux termes des dispositions de l'article L.145-5 alinéa 5 et 6 du code de commerce, lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le contrat de bail stipule notamment que le preneur devra 'prévenir le bailleur au moins un mois à l'avance de son départ afin que puisse être établi un état des lieux contradictoire ou en cas d'impossibilité par voie d'huissier à frais communs et à l'initiative de la partie la plus diligente'.
La société [J] [A] & Cie a adressé un courrier le 10 mars 2020 dans lequel elle informait le bailleur de son souhait de résilier le bail en précisant qu'elle restait à sa disposition pour convenir d'un rendez-vous pour dresser l'état des lieux de sortie.
Le bailleur lui a répondu par courrier du 16 mars 2020 qu'il ne pourrait accéder à sa demande de résiliation qu'au mieux le 29 juin 2020, date prévue contractuellement.
Il en résulte que le bailleur était informé du départ du locataire plus d'un mois avant cette date du 29 juin 2020, date à laquelle le bail prenait fin et que les parties connaissaient toutes deux.
Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a mis à la charge du bailleur la moitié des frais d'intervention de l'huissier pour l'état des lieux de sortie qui a été dressé par le preneur, faute pour ce dernier d'avoir reçu une convocation de la part du bailleur pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire. Le jugement sera confirmé.
- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La SCI Gcs Invest sollicite l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à payer au preneur la somme de 1 500 euros au motif que sa demande serait abusive. Elle fait valoir que la société [J] [A] & Cie n'a jamais démontré la moindre malice, mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol de sa part et ajoute que l'existence d'un acharnement procédural qui lui est reproché n'est pas plus établi. Elle rappelle que le preneur ne peut contester le bien fondé de ses demandes en raison notamment de la dette locative.
La société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie sollicite la confirmation du jugement qui a retenu à juste titre, selon elle, les demandes évolutives et infondées du preneur, l'absence de tentative de règlement amiable et la démonstration d'une intention du bailleur de battre monnaie contre son locataire pour condamner le bailleur à lui verser une somme de 1 500 euros pour procédure abusive.
Elle sollicite en sus la condamnation du bailleur à lui verser une somme de 1 500 euros pour procédure abusive devant la cour.
Aux termes de l'article 31-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
Si le premier juge a retenu que les demandes du bailleur étaient évolutives et infondées en ce qu'il avait conservé le dépôt de garantie et obtenu le paiement de la taxe foncière et hasardeuses en l'absence de preuve de faute ou d'un préjudice en qu'il n'avait pas adressé de courrier aux fins d'état des lieux comme aux fins d'enlèvement des containers ou de résolution amiable du litige, il n'en demeure pas moins que ces différents motifs sont insuffisants à caractériser la malice, la mauvaise foi ou l'erreur grossière et ce d'autant qu'il est acquis qu'une partie de ses demandes notamment celle relative à l'arriéré locatif était fondée.
Dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SCI Gcs Invest à payer la somme de 1 500 euros à titre de procédure abusive.
La société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie sera déboutée de sa demande de condamnation pour procédure abusive devant la cour faute de justifier malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol de la part de l'appelante devant la cour. Le simple fait d'alléguer que le bailleur a interjeté appel et initié une nouvelle procédure pour battre monnaie est insuffisant à qualifier la procédure d'appel initiée par le bailleur d'abusive.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant en grande partie en son appel, la SCI Gcs Invest sera condamnée à payer à la société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et aux entiers dépens d'appel. Les dispositions de la décision entreprise relative aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie ;
Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [J] [A] & Cie à verser à la SCI Gcs Invest la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Statuant à nouveau,
Déboute la société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Y ajoutant,
Condamne la SCI Gcs Invest à payer à la société Eiffage Rail venant aux droits de la société [J] [A] & Cie la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
Condamne la SCI Gcs Invest aux entiers dépens d'appel ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE