Texte intégral
Jugement du : 17/09/2026
N° RG 23/00810 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK4U
CPS
MINUTE N° : 26/403
M. [N] [Z]
CONTRE
Société [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[N] [Z]
Société [1]
la SCP [2]
la SELAS FACTORHY AVOCATS
CPAM DU PUY-DE-DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Julie-Eléna NIELS de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDEUR
ET :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc-Antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 3]
représentée par Madame [C] [H], munie d’un pouvoir,
PARTIE INTERVENANTE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 03 janvier 2020, la Société [3] (ci-après dénommée la Société [1]), employeur de Monsieur [N] [Z], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 02 janvier 2020, assortie d’un certificat médical initial daté du même jour faisant état d’un “lumbago”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu d’emblée le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 17 janvier 2020.
Monsieur [N] [Z] a été indemnisé jusqu’au 14 juillet 2020. Son état de santé a été déclaré consolidé au 17 août 2020 avec séquelles non indemnisables.
Le 30 décembre 2021, Monsieur [N] [Z] a demandé à la CPAM du Puy-de-Dôme de diligenter, à l'encontre de son employeur, la procédure de conciliation en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de celui-ci : en vain.
Par requête adressée le 26 décembre 2023, Monsieur [N] [Z] a donc saisi le présent Tribunal d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement en date du 16 janvier 2025, le Tribunal a notamment:
- déclaré l’action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Monsieur [N] [Z] recevable,
- dit que l’accident du travail dont Monsieur [N] [Z] a été victime le 02 janvier 2020 procède de la faute inexcusable de son employeur la Société [1],
- dit que, sur le principe et conformément aux dispositions de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur [N] [Z] pourra prétendre à la majoration maximale de son indemnité en capital ou de sa rente et dit que cette majoration de rente ne pourra s’effectuer que sur la base du taux qui sera éventuellement retenu par la commission médicale de recours amiable voire, le cas échéant, par la juridiction de sécurité sociale,
- dit que la CPAM du Puy-de-Dôme réglera l’éventuelle majoration à Monsieur [N] [Z] mais ne pourra pas récupérer le montant de celle-ci auprès de l’employeur, la Société [1], puisque le taux définitivement opposable à cette dernière est de 0 %,
- avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence, ordonné une expertise médicale,
- alloué à Monsieur [N] [Z] une provision de 1 000 €,
- dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme réglera la provision et la réparation des préjudices complémentaires à Monsieur [N] [Z] et en récupérera le montant auprès de l’employeur, la Société [1],
- condamné la Société [1] à payer à Monsieur [N] [Z] une somme de 900 € (neuf cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- réservé les dépens.
L’expert a établi son rapport le 17 novembre 2025.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 2 Juillet 2026 après deux renvois.
Monsieur [N] [Z], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de:
- fixer son indemnisation aux sommes suivantes:
* 720 € au titre du déficit fonctionnel partiel temporaire,
* 2 500 € au titre des souffrances endurées,
* 4 200 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 3 000 € au titre du préjudice d’agrément,
- dire et juger que les sommes seront avancées en derniers ou quittances par la CPAM du Puy-de-Dôme sous réserve de son action récursoire à l’encontre de la Société [1] ou de son assureur,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme,
- condamner la Société [1] à lui payer et porter la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- débouter la Société [1] et la CPAM du Puy-de-Dôme de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires et à intervenir.
La Société [1], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
- débouter Monsieur [N] [Z] de ses demandes au titre du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel permanent,
- réduire la somme sollicitée par Monsieur [N] [Z] au titre du déficit fonctionnel temporaire à 597,50 €,
- réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par Monsieur [N] [Z] au titre des souffrances endurées,
- débouter Monsieur [N] [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM du Puy-de-Dôme s’en remet à droit sur la fixation de l’indemnisation en réparation des préjudices subis.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
MOTIFS
Sur la liquidation des préjudices :
Au terme de son rapport d'expertise en date du 17 novembre 2025, le Docteur [Q] [X] conclut :
“ AT du 02/01/2020
Date de consolidation: 17/08/2020
Déficit fonctionnel temporaire
Partiel 25% 02/01/2020 au 09/01/2020
Partiel 10% 10/01/2020 au 16/08/2020
Déficit fonctionnel permanent : nul
Souffrances endurées 1/7
Il n’y a pas d’autre préjudice à noter ce jour”
- Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique jusqu'à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de la qualité de vie et à celles des joies usuelles dans la vie courante que rencontre la victime pendant la vie traumatique. L’indemnisation peut être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire ou un préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, le Docteur [Q] [X] a retenu une période de gêne temporaire partielle de 25 % du 2 au 9 janvier 2020, puis une période temporaire partielle de 10 % du 10 janvier au 16 août 2020.
Monsieur [N] [Z] demande d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, la Société [1] sollicitant quant à elle une indemnisation sur la base d’un montant journalier de 25 €.
Ce poste de préjudice sera indemnisé sur une base de 27 euros par jour.
En conséquence, le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué comme suit :
- Partiel de 25% du 02/01/2020 au 09/01/2020 = 8 jours x 27 € x 25 % = 54 €
- Partiel de 10% du 10/01/2020 au 16/08/2020= 220 jours x 27 € x 10 % = 594 €
Soit un total de 648 €.
- Sur les souffrances endurées:
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
L’expert a évalué le préjudice subi à 1 sur une échelle de 7 au regard notamment des douleurs physiques et psychiques liées au traumatisme initial et aux soins en relation.
Au regard de l’évaluation de l’expert, non contestée par les parties, et compte tenu de la symptomatologie retenue et la durée d’exposition aux douleurs endurées avant la consolidation, il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice à la somme de 1 500 euros.
- Sur le déficit fonctionnel permanent:
Le déficit fonctionnel permanent permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances. Il répare, notamment, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel permanent dès lors que le lumbago guérit sans laisser de séquelles et que les documents médicaux produits n’ont pas objectivé d’autre atteinte initiale. Il ajoute qu’il n’y a pas de données médicales contemporaines de la consolidation qui montreraient des limitations fonctionnelles et que l’examen réalisé lors de l’expertise ne montre pas d’anomalie, les douleurs évoquées relevant des doléances de la victime.
Si Monsieur [N] [Z] conteste les conclusions de l’expert et soutient présenter des séquelles au regard des douleurs qu’il ressent et de la gêne fonctionnelle associée, force est de constater qu’il ne produit aucune pièce, notamment de nature médicale, susceptible de venir contredire les conclusions du Docteur [Q] [X]. Dans ce contexte, il sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.
- Sur le préjudice d’agrément:
Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité, pour la victime, de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir. Il convient de rappeler que les troubles dans les conditions d’existence sont déjà indemnisés au titre du préjudice fonctionnel et que l’indemnisation d’un préjudice d’agrément suppose que soit rapportée la preuve de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir. La simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
En l’espèce, il a été retenu que Monsieur [N] [Z] ne présentait pas de déficit fonctionnel permanent. Dans ce contexte, l’attestation de son épouse est insuffisante à justifier de l’existence d’un préjudice d’agrément au titre des activités de course à pied, randonnée et jardinage. Il sera donc débouté de sa demande d’indemnisation.
- Sur les autres demandes:
Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [N] [Z] la charge des frais irrépétibles qu'il a dû exposer à l'occasion de la présente procédure. La Société [1] sera condamnée à lui verser une somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La Société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
FIXE l’indemnisation du préjudice de Monsieur [N] [Z] à la suite de la faute inexcusable de la société [1] aux sommes suivantes:
- 648 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 1 500 euros au titre des souffrances endurées,
Soit un total de 2 148 euros, dont il conviendra de déduire la somme de 1 000 euros allouée précédemment à titre provisionnel ;
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme fera l’avance des sommes allouées, en deniers ou quittances, et en récupérera le montant auprès de l’employeur, la société [1] ;
DEBOUTE Monsieur [N] [Z] de sa demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et du déficit d’agrément;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme;
CONDAMNE la Société [1] à verser à Monsieur [N] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier La Présidente
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