Texte intégral
Référé N° RG 26/00266 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUI3 - Page -
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Copie numérique de la minute à :
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-Me Philippe RULLIER
Délivrées le : 19/06/2026
ORDONNANCE DU : 19 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00266 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUI3
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] ACQUARELLE / S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. AMD ENERGIES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CRC CIEL ROUGE CREATION, S.A.S. CLYB COORDINATION, S.A.S. [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 19 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de la société CRC CIEL ROUGE CREATION
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A. ABEILLE IARD & SANTE ès qualité d’assureur dommages-ouvrage
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. AMD ENERGIES
dont le siège social est sis [Adresse 6][Localité 1]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société AMD ENERGIES
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
S.A.R.L. CRC CIEL ROUGE CREATION
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
S.A.S. CLYB COORDINATION
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
S.A.S. [D]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me François ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 21 Mai 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 19 JUIN 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faisant valoir que l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] située [Adresse 11] à ARLES présenteraient de nombreux désordres, notamment des dysfonctionnements et non conformités sur les installations de chauffage de l’eau chaude sanitaire collective, le syndicat des copropriétaires a fait citer, par exploit du 4 mai 2026, la SAS AMD ENERGIES, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SAS AMD ENERGIES, la SARL CRC CIEL ROUGE CREATION, la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SAS CLYB COORDINATION, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, et la SAS [D], précédent syndic de copropriété, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et de réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la « [Adresse 2] » poursuit le bénéfice de son exploit.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée. Elle sollicite de compléter la mission de l’expert. Elle demande en outre de laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge du demandeur.
La SAS [D] sollicite à titre principal sa mise hors de cause. Elle formule à titre subsidiaire les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée. En tout état de cause elle demande de condamner, la partie succombante, outre aux dépens, à lui verser la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS AMD ENERGIES, la SA AXA France IARD, la SARL CRC CIEL ROUGE CREATION, la SAM MAF, la SAS CLYB COORDINATION, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties développées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Le demandeur sollicite une expertise au contradictoire des intervenants à l’acte de construire de l’immeuble en cause. Toutefois, il ne produit pas d’éléments pour démontrer que les parties mises en cause ont cette qualité. Le rapport dommage ouvrage est insuffisant pour établir que les sociétés sont intervenues à l’acte de construire de l’immeuble en cause et que les compagnie d’assurance citée serait l’assureur de l’une d’elles.
Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats aux fins de permettre au demandeur de produire des pièces en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement et avant dire droit ;
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 25 juin 2026 à 10h00 salle D afin de permettre au conseil du demandeur de produire des pièces complémentaires permettant d’établir que les défendeurs cités sont des intervenants à l’acte de construire de l’immeuble en cause ou l’assureur de l’un d’entre eux ;
DISONS que la notification de la présente ordonnance aux parties vaut convocation ;
RESERVONS les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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