Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 21 juillet 2026
N° RG : 2024F00322
PARTIE(S) EN DEMANDE
1/ SE [H] EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant :
Avocat plaidant :
Me Julien COULET
Avocat postulant correspondant :
Me [Y] [T]
DEMANDEUR à titre principal
2/ [Localité 2]
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA
DEMANDEUR à l'intervention forcée
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ SAS [Localité 2]
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA
DEFENDEUR à titre principal
2/ [V] [C]
[Adresse 4] - Représentant :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 12/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Rolf BEYER, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copies exécutoires délivrées à Me Vittorio DE LUCA et Me Michel BELLAICHE le 21 juillet 2026
FAITS
La société IDD XPERT, International Drug Development-Xpert créée en 2012 est spécialisée dans la recherche-développement pour le secteur de la santé et le domaine pharmaceutique. L'entreprise fabrique des médicaments, les conditionne en gélules, sirops ou aérosols.
En 2017, IDD XPERT décide de construire son propre laboratoire, sis, [Adresse 5], à [Localité 3].
Le laboratoire IDD XPERT est en cours de classification classe 3, elle doit donc qualifier les zones d'arrivée, de stockage, de production des médicaments, par l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament).
Afin d'obtenir, la classification en classe 3, le laboratoire doit répondre à différente exigence qualité et de stérilisation.
Différentes entreprises ont été chargées de ce chantier, dont la société [Localité 2] qui était en charge du lot renouvellement de l'air contrôle (CVC) pour un montant de 239 872,05€ HT selon un bon de commande n°18050 du 15/02/2018.
Les devis n° 20180112-00426 et 20180112-00425 visés dans la commande prévoyaient expressément que la réception des travaux interviendra après le paiement de la dernière facture conformément au contrôle réglementaire applicable en matière d'industrie pharmaceutique.
Le 24 juillet 2019, une rupture interne du bac filtre à eau pour le réseau d'eau contrôlée installé par la société NEW R s'est produite au premier étage du laboratoire de la société IDD EXPERT, dans la zone classe 3 créant un important dégât des eaux.
Il ressortira des constatations de l'expert d'assurance missionné que :
* La rupture a été découverte le matin par les salariés de la société.
* Seules les personnes habilitées à travailler en classe 3 ont pu intervenir nettoyer le sol et évacuer l'eau.
* L'installation du réseau a été réalisée par l'entreprise NEW R il y a moins d'un an et l'entreprise NEW R était intervenue 2 jours avant sur le filtre à eau.
La société IDD EXPERT a immédiatement déclaré son sinistre auprès de son assureur, la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, qui a missionné le cabinet POLYEXPERTS afin de procéder aux premières investigations sur place.
Cette dernière s'est déplacée, en présence des responsables de la société IDD EXPERT, ainsi que de l'expert [V], assureur de la société NEW R.
Un premier rapport de reconnaissance a été établi qui a procédé aux premières recherches d'origine du sinistre.
« L'installation du réseau a été réalisé par l'entreprise NEW R il y a moins d'un an et l'entreprise NEW R était intervenue 2 jours avant sur le filtre à eau. ».
Le rapport de reconnaissance a été suivi d'une réunion en septembre 2019 et d'un nouveau rapport qui confirmait les conclusions du Premier.
Le 18 mai 2021, un procès-verbal de constatations relatif aux causes, circonstances et évaluation des dommages a été établi entre le cabinet POLYEXPERTS, intervenant pour la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, le cabinet GM CONSULTANTS intervenant pour [V] qui procédera à des corrections sur les circonstances.
L'ensemble de ces travaux a été arrêté d'un commun accord à 114 416 €,
Par lettre recommandée AR en date du 19 juillet 2024, la concluante a mis en demeure la société NEW R de lui régler cette somme compte tenu de sa responsabilité dans la réalisation du sinistre.
C'est dans ces conditions qu'afin de garantir ses droits et préserver son recours, la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, subrogée dans les droits de la société IDD EXPERT, a été contrainte de saisir le Tribunal de céans.
PROCÉDURE}}
Par acte introductif d'instance en date du 23 juillet 2024, signifié non à personne par Maître [M], Commissaire de justice à RENNES, [H] EUROPEAN GROUP a assigné [S] à comparaître le 28 novembre 2024 par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, et 1346-1 du Code Civil, Vu le procès-verbal de constat, Vu l'article 13.2 de la norme AFNOR NP03-001
RECEVOIR la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, en ses demandes ;
DEBOUTER la société NEW R de l'ensemble de ses demandes,
JUGER que la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, est subrogée dans les droits de la société INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT XPERT (IDD EXPERT), conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, et 1346-1 du Code Civil,
JUGER que la responsabilité de la société NEW R, est mobilisable au profit de la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE en qualité d'assureur et est subrogée dans les droits de la société INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT XPERT (IDD EXPERT),
CONDAMNER en conséquence, la société NEW R à payer à la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE la somme de 112 723 € sauf à parfaire, avec intérêts de droits à compter de la présente assignation.
CONDAMNER la société NEW R à payer à la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La CONDAMNER aux entiers dépens,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit
L'affaire a été enrôlée, le 16 septembre 2024, sous le numéro 2024F00322, par le greffe du Tribunal de commerce de RENNES.
Par acte introductif d'instance en date du 13 février 2025, signifié personne par Maître [E], Commissaire de justice à PARIS, [S] a assigné [V] [C] à comparaître en intervention forcée le 13 mars 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre :
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance principale initiée par la société [H] EUROPEAN GROUP SE, enrôlée sous le N°2024f00322.
CONDAMNER la société [V] [C] à garantir intégralement la société [S] de toute condamnation mise à sa charge et l'en révéler indemne.
CONDAMNER la société [V] [C] à verser à la société [S] une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Les deux affaires ont été jointes, le 13 mars 2025, sous le numéro 2024F00322.
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 12 février 2026. Les parties étant dûment présentes ou représentées ont été entendues en leurs plaidoiries.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 5 mai 2026, puis reportée au 21 juillet 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société [H] EUROPEAN GROUP, en demande :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse, signées et datées du 12 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La demanderesse rappelle tout d'abord que le sinistre, causé par la fissuration d'un bol de filtre à eau, est survenu, avant la réception de l'ouvrage, par le maître de l'ouvrage, la société IDD XPERT.
Elle soutient que la société NEW R, en sa qualité d'entrepreneur n'ayant pas encore livré le chantier, est demeurée gardienne de son ouvrage et reste soumise à une obligation de résultat stricte concernant la sécurité et l'étanchéité de ses installations.
À cet égard, elle fait valoir que le caractère indéterminé de la cause de la rupture du bol défectueux ne décharge en rien l'entrepreneur de sa responsabilité de plein droit, une telle exonération ne pouvant résulter que de la preuve d'un cas de force majeure, non rapportée en l'espèce.
Elle considère ainsi que la responsabilité contractuelle de la société NEW R est pleinement engagée.
Face aux écritures de la compagnie [V], assureur de la défenderesse, la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE note que la partie adverse tente d'opposer une prétendue réception tacite de l'ouvrage pour s'exonérer de cette responsabilité de plein droit.
Elle prétend que cette argumentation est totalement abusive, les pièces du dossier établissant de manière incontestable que les prestations n'étaient pas achevées, à la date du sinistre, et que le paiement du solde des travaux n'est intervenu qu'en janvier 2020.
De surcroît, elle souligne que l'allégation adverse selon laquelle le filtre défectueux aurait pu être manipulé par un tiers est une simple conjecture non démontrée, la société NEW R ayant été la dernière entreprise à intervenir directement sur cet équipement alors sous sa garde.
À titre subsidiaire, la demanderesse indique que la jurisprudence constante instaure une présomption simple de causalité et de responsabilité à la charge du professionnel lorsque le sinistre se produit de manière concomitante ou immédiate après son intervention.
Elle affirme à ce titre que la société NEW R est intervenue sur le site moins de 48 heures avant la survenance des dommages, à proximité immédiate de la pièce défectueuse, ce qui suffit à caractériser son rôle causal en l'absence de preuve contraire d'une absence de faute de sa part.
Concernant le chiffrage des dommages, elle précise que le montant des réparations matérielles a été contradictoirement évalué et accepté par l'ensemble des parties à la somme de 114 416 €, conformément aux procès-verbaux de constatation.
Enfin, elle mentionne qu'elle a elle-même procédé à l'indemnisation de son assuré pour un montant total de 112 723 €, par deux versements successifs, en septembre et octobre 2019, ce qui justifie sa subrogation dans les droits d'IDD XPERT, pour réclamer le remboursement de cette somme.
Elle demande au Tribunal de :
Vu notamment :
Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, et 1346-1 du Code Civil, Vu le procès-verbal de constat, Vu l'article 13.2 de la norme AFNOR NP03-001
RECEVOIR la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, en ses demandes ;
DEBOUTER la société NEW R de l'ensemble de ses demandes,
DEBOUTER la compagnie [V] [C] de l'ensemble de ses demandes,
* JUGER que la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, est, subrogée dans les droits de la société INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT XPERT (IDDEXPERT), conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances, et 1346-1 du Code Civil,
* JUGER que la responsabilité de la société NEW R, est mobilisable au profit de la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE en qualité d'assureur et est subrogée dans les droits de la société INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT XPERT (IDD EXPERT),
* CONDAMNER en conséquence, la société NEW R à payer à la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE la somme de 112 723 € sauf à parfaire, avec intérêts de droits à compter de la présente assignation.
* CONDAMNER la société NEW R à payer à la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La CONDAMNER aux entiers dépens,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit
Pour la société [S], en défense :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 1, signées et datées du 21 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société [Localité 2] soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du sinistre du 24 juillet 2019, n'ayant plus la garde de la chose.
Elle rappelle que l'installation de traitement d'air livrée en 2018 était en service, utilisée par la société IDD XPERT, et que l'intégralité du marché avait été réglée.
Elle considère que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la prise de possession de l'ouvrage, alliée au paiement des travaux, fait présumer la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.
Elle note que le rapport du cabinet [N] confirme expressément que l'installation était réceptionnée et que le gardien de la chose n'était plus l'assuré de [H].
Elle prétend que, même si le Tribunal devait écarter la réception, la prise de possession effective de l'ouvrage par IDD XPERT plusieurs mois avant le sinistre lui en a transféré l'usage, la direction et le contrôle, excluant, de fait, la qualité de gardien de [Localité 2].
La société [Localité 2] fait valoir qu'aucune faute contractuelle en lien avec le dommage n'est démontrée par la partie adverse.
Elle indique que son intervention sur site quelques jours avant le sinistre concernait un écoulement d'eau extérieur, totalement étranger au système de filtration d'eau incriminé.
Elle précise que, selon les constatations des experts, l'origine exacte de la fissuration du bol de filtration demeure techniquement indéterminée.
Elle souligne que la rupture fragile constatée a pu résulter de causes multiples, y compris d'une manipulation de cette pièce de rechange par le personnel d'IDD XPERT ou par un tiers.
Pour le cas où le Tribunal retiendrait par extraordinaire sa responsabilité, la société [Localité 2] affirme être valablement couverte au titre de ses activités de climatisation, ventilation et thermique.
Elle mentionne avoir souscrit à cet effet un contrat d'assurance de responsabilité décennale ainsi qu'un contrat de responsabilité civile auprès de la compagnie [V], et demande par conséquent que cette dernière soit condamnée à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre.
Elle demande donc,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu l'ensemble des pièces versées au débat ;
A titre principal :
* DÉBOUTER la société [H] EUROPEAN GROUP SE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
* CONDAMNER la société [V] [C] à relever et garantir indemne la société [Localité 2] de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société [H] EUROPEAN GROUP SE à payer à la société [Localité 2] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER société [H] EUROPEAN GROUP SE aux entiers dépens.
Pour la société [V], en défense :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 2, signées et datées du 6 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Tout d'abord, [V] rappelle que son obligation d'indemniser la compagnie [H] est subordonnée à la mise en cause de la responsabilité de son assuré, la société [Localité 2].
À titre principal, elle affirme que la responsabilité de la société [Localité 2] n'est absolument pas engagée dans ce sinistre.
Pour écarter l'argument de la garde du chantier, elle note que les travaux étaient achevés depuis 2018 et que la mise en service a eu lieu près d'un an avant le dégât des eaux.
Au regard de ces éléments, elle considère qu'il y a eu une présomption de réception tacite, justifiée par la prise de possession des locaux par le maître d'ouvrage et le paiement de la quasi-totalité du prix.
Par conséquent, elle fait valoir que la société [Localité 2] n'était plus la gardienne de l'ouvrage au moment des faits.
Face aux courriels produits par la partie adverse, elle souligne que l'existence de réserves ne fait pas obstacle à la réception des travaux, comme le confirme une jurisprudence constante.
De plus, elle mentionne le rapport d'expertise du cabinet [N] qui exclut l'implication de son assuré et privilégie l'hypothèse d'une manipulation de la pièce défectueuse par un tiers.
De son côté, la compagnie [H] tente d'établir une faute ; elle prétend que la seule présence de la société [Localité 2] sur le chantier, deux jours avant le sinistre, suffirait à présumer sa responsabilité.
La compagnie [V] rejette cet argument et elle soutient qu'il n'existe aucun lien de causalité entre cette intervention ponctuelle et la réalisation du dégât des eaux.
À ce sujet, elle indique clairement qu'une simple présence physique sur les lieux n'équivaut pas à une faute ni à une présomption de responsabilité.
Enfin, à titre purement subsidiaire, elle précise que si le tribunal venait exceptionnellement à retenir sa garantie, il conviendrait de faire application de la franchise contractuelle de 1000 euros par sinistre.
Elle demande donc,
À TITRE PRINCIPAL :
* DÉBOUTER la compagnie [H] de toutes ses demandes à l'encontre de la société NEW R ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
* FAIRE APPLICATION de la franchise de 1000 euros ;
EN TOUTE HYPOTHÈSE :
* CONDAMNER tout succombant à verser à la [V] [C] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et à supporter les entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION
Le Tribunal, avant toute chose, doit vérifier que la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, est bien subrogée dans les droits de la société INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT XPERT (IDDEXPERT), conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances, et 1346-1 du Code Civil.
Dans un premier temps, l'assureur doit prouver qu'il garantissait bien l'assuré (IDD XPERT) pour le risque considéré, au jour du sinistre (24 juillet 2019). Le contrat est fourni.
En application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage.
La compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE démontre avoir versé à son assuré, la société IDD XPERT, la somme totale de 112 723 € par deux règlements intervenus les 15 septembre et 12 octobre 2019, en réparation des désordres consécutifs au sinistre du 24 juillet 2019.
Elle produit aux débats les quittances de subrogation correspondantes ainsi que les justificatifs de paiement bancaire.
Il convient, en conséquence, de déclarer la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE recevable en son action et valablement subrogée dans les droits et actions de la société IDD XPERT.
Le Tribunal rappelle que le créancier subrogé ne dispose pas de plus de droits que son subrogeant.
Le Tribunal DIRA que la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, est bien subrogée dans les droits de la société INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT XPERT (IDDEXPERT), conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances, et 1346-1 du Code Civil.
Pour statuer sur la responsabilité de la société [Localité 2], le Tribunal doit examiner de manière dissociée, mais complémentaire, la notion juridique de réception de l'ouvrage (terrain contractuel) et celle, matérielle, de garde de la chose (terrain de la responsabilité du fait des choses et des risques).
La compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE tente de faire échec à la réception en invoquant l'absence de procès-verbal formel et le paiement du solde de travaux postérieur au sinistre (janvier 2020).
Il est constant, en droit, que l'entrée dans les lieux et l'utilisation effective de l'ouvrage par le maître d'ouvrage, scellent sa prise de possession. En l'espèce, l'installation de traitement d'air a été mise en service en 2018. L'assuré de [H] (IDD XPERT) l'exploitait quotidiennement pour ses besoins industriels depuis près d'un an au moment du sinistre (juillet 2019). Cette exploitation continue et exclusive caractérise une prise de possession totale.
De plus, [H] EUROPEAN GROUP SE soutient que le solde n'ayant été réglé qu'en janvier 2020, la réception ne pouvait être tacite en juillet 2019. Or, la jurisprudence n'exige pas le paiement de l'intégralité absolue du marché, mais le paiement de la quasi-totalité des travaux. NEW'R justifie du règlement de la quasi-totalité de ses factures bien avant le sinistre. Le reliquat payé en janvier 2020 s'apparente à une retenue de garantie classique ou au règlement de fin de chantier, qui ne saurait contredire la volonté non équivoque de recevoir un ouvrage déjà utilisé depuis un an.
Enfin, l'existence de finitions ou de réserves (soulevées par les courriels versés aux débats) n'est pas incompatible avec la réception tacite dès lors que l'ouvrage est en état d'être utilisé conformément à sa destination, ce qui était parfaitement le cas en l'espèce.
Le Tribunal constate que la volonté d'IDD XPERT, de recevoir l'ouvrage, était caractérisée de manière non équivoque dès 2018. La réception tacite est donc acquise à cette date, bien antérieurement au sinistre.
Sur le transfert de la garde matérielle, le Tribunal constate que la qualité de gardien repose sur un triptyque matériel : l'usage, le contrôle et la direction de la chose.
Au cas présent, c'est la société IDD XPERT qui tirait profit du système de filtration d'air pour son activité. Par contre, pour le contrôle et la direction, [Localité 2] n'avait plus aucune présence continue sur le site, ni de pouvoir de surveillance quotidien sur l'appareil. L'installation était sous l'autorité exclusive du personnel de l'exploitant IDD XPERT.
La compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, en autre argument, s'appuie sur la norme AFNOR NP03-001 pour exclure toute réception tacite et tout transfert de garde à la charge de son assuré, la société IDD XPERT.
Il est d'abord important de noter qu'une norme AFNOR n'est applicable que si elle a été expressément contractualisée par les parties et qu'en l'espèce, la compagnie [H] ne produit aucun contrat ou pièce du marché démontrant que les parties ont entendu soumettre leurs relations à la norme NF P 03-001. Ce moyen ne saura donc prospérer.
D'autre part, il est de jurisprudence constante que les clauses de la norme NF P 03-001 relatives à la réception ne sont pas exclusives de la réception tacite.
Le Tribunal constate que la société IDD XPERT a pris possession des installations de traitement d'air dès 2018, les a utilisées conformément à leur destination pour ses besoins industriels pendant près d'un an avant le sinistre, et a procédé au paiement de la quasi-totalité du marché.
Ces éléments caractérisent de manière non équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, nonobstant l'absence de procès-verbal formel et le paiement tardif du solde.
Enfin, l'article 13.2 de la norme précitée dispose lui-même que la prise de possession anticipée opère transfert de la garde au maître de l'ouvrage.
La compagnie [H] ne saurait utilement soutenir que la société [Localité 2] était encore gardienne de l'ouvrage, au jour du sinistre.
Il convient en conséquence d'écarter la responsabilité de plein droit de la société [Localité 2] en qualité de gardienne de l'ouvrage.
La garde étant transférée, la responsabilité de [Localité 2] ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée. La charge de la preuve pèse alors sur [H].
[H] invoque une "présomption de causalité « liée à une intervention de [Localité 2] 48 heures avant le sinistre ». Le tribunal considère qu'une simple concomitance temporelle ne vaut pas preuve.
De plus, [Localité 2] démontre que son intervention portait sur un « écoulement d'eau extérieur », totalement distinct du système de filtration d'eau, dont le bol a fissuré.
Les rapports d'expertise (notamment [N]) s'accordent à dire que la cause de la rupture du bol est techniquement indéterminée (défaut matière, surpression, usure, ou manipulation maladroite par un tiers). Le doute profite au défendeur.
Par conséquent, le Tribunal :
CONSTATERA la réception tacite de l'ouvrage par la société IDD XPERT, antérieurement au sinistre du 24 juillet 2019.
CONSTATERA que la norme AFNOR NF P 03-001 n'est pas contractuellement applicable au litige et, subsidiairement, qu'elle ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une réception tacite.
DÉCLARERA que la société [Localité 2] n'avait plus la garde de l'équipement au moment du sinistre, tant au sens du droit commun, que des dispositions subsidiaires de l'article 13.2 de la norme AFNOR.
JUGERA que la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE ne rapporte pas la preuve d'une faute contractuelle de la société [Localité 2] en lien causal direct avec la rupture du bol de filtre à eau.
En conséquence,
DÉBOUTERA la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [Localité 2] et de son assureur, la compagnie [V] [C].
DIRA n'y avoir lieu de statuer sur l'appel en garantie de [Localité 2] à l'encontre de [V], cet appel devenant sans objet.
La société NEW'R et [V] ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le Tribunal CONDAMNERA la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE à verser à la société [Localité 2] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à la compagnie [V], la somme de 3 000 €, au même titre.
Il CONDAMNERA la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE aux entiers dépens.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
DIT que la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE, est bien subrogée dans les droits de la société INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT XPERT (IDDEXPERT), conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances, et 1346-1 du Code Civil.
CONSTATE la réception tacite de l'ouvrage par la société IDD XPERT antérieurement au sinistre du 24 juillet 2019.
CONSTATE que la norme AFNOR NF P 03-001 n'est pas contractuellement applicable au litige et, subsidiairement, qu'elle ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une réception tacite.
DÉCLARE que la société [Localité 2] n'avait plus la garde de l'équipement au moment du sinistre, tant au sens du droit commun, que des dispositions subsidiaires de l'article 13.2 de la norme AFNOR.
JUGE que la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE ne rapporte pas la preuve d'une faute contractuelle de la société [Localité 2] en lien causal direct avec la rupture du bol de filtre à eau.
DÉBOUTE la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [Localité 2] et de son assureur, la compagnie [V] [C].
DIT n'y avoir lieu de statuer sur l'appel en garantie de [Localité 2] à l'encontre de [V] [C], cet appel devenant sans objet.
CONDAMNE la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE à verser à la société [Localité 2] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à la compagnie [V] [C], la somme de 3 000 €, au même titre.
CONDAMNE la compagnie [H] EUROPEAN GROUP SE aux entiers dépens.
Les parties sont DEBOUTEES du surplus de leurs demandes.
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.