Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Sur requête en rectification d'erreur matérielle
(n° 2026/ 224 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00139 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZK7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du13 janvier 2025 du TJ de [Localité 1]
Arrêt du 23 janvier 2026- CA [Localité 2] du Pôle 4 Chambre 1 -RG 23/14414
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
Madame [F] [Y], née le 04 Novembre 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion BOIROT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUURS À LA REQUÊTE
Madame [Z] [V] [U] épouse [M], née le 05 Mai 1979 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX, toque : P0121
Monsieur [N] [M], né le 14 Octobre 1979 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX, toque : P0121
Monsieur [E] [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
La SA Hexaom, anciennement dénommée Maisons France Confort
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Saïd MELLA de la SELARL CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0289
S.A.R.L. MAISONS RDV
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.C.P. [X] [R] [I] [C] ET [X] [A]
[Adresse 6]
[Localité 10]
N° SIRET : 319 959 448
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Société CHELLOISE [Q]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie -Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Nathalie BRET, conseillère
Mme GIRARD-ALEXANDRE, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme BRET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRÊT :
-réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie -Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 février 2026, Mme [F] [Y] a déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle dans l'arrêt du 23 janvier 2026 (RG 23/14414) ;
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu la requête en date du 26 février 2026, aux termes de laquelle Mme [Y] sollicite de:
- Rectifier les erreurs matérielles contenues dans le dispositif de l'arrêt en date du 23 janvier 2026 dans la procédure opposant Mme [F] [Y] à M. [N] [M], Mme [G] [U] épouse [M], la SAS Chelloise [Q], la SCP [X] [R] [I] [C] et [X] [A], la SA Hexaom anciennement dénommée Maisons France Confort, M. [E] [K] [J] et la SARL Maisons RDV,
-Dire en conséquence que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant que la SCP [R] [C] [A] notaires sera condamnée à hauteur de 95% des condamnations au titre :
¿Des mesures d'investigation à hauteur de la somme de 6.920 € majorée des intérêts à compter du 27 août 2021,
¿Des mesures d'évacuation des gravats non spécifiques à l'amiante à hauteur de la somme de 52.900,23 € et à la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral,
-Dire en conséquence que la société Chelloise [Q] sera condamnée à 95% au titre des frais de relogement et du préjudice de jouissance,
-A titre subsidiaire retenir pour le moins le taux de 50% des garanties de ces condamnations à la charge de Mme [Y],
-Dire que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la précédente décision,
-Et préalablement fixer les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification,
-Dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public ;
Vu l'absence de conclusions des autres parties ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation' ;
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 23 janvier 2026 comprend, concernant l'action en responsabilité des époux [M] à l'encontre de Mme [Y], la société SCT et la société notariale, un premier groupe de paragraphes :
« Infirme le jugement, excepté en ce qu'il a :
- condamné in solidum Mme [F] [Y], la Société Chelloise [Q] et la SCP [R] - [C] - [A], à hauteur de 95 % pour celle-ci, à payer à M. [N] [T] [M] et Mme [Z] [V] [U], épouse [M], la somme de 6.920 € au titre des frais d'investigation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2021,
'
Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,
'
Condamne in solidum Mme [F] [Y], la Société Chelloise [Q] et la SCP [R] - [C] - [A], à hauteur de 95 % pour celle-ci, à payer à M. [N] [T] [M] et Mme [Z] [V] [U] épouse [M] :
-la somme de 52.900,23 € TTC au titre des mesures d'évacuation des gravats non spécifiques à l'amiante,
- la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral ;
Condamne in solidum Mme [F] [Y] et la Société Chelloise [Q] à payer à M. [N] [T] [M] et Mme [Z] [V] [U], épouse [M] :
-au titre du coût du relogement, la somme de 116.876,53 € au titre des loyers réglés entre le 1er octobre 2017 et le 31 juillet 2025,
-au titre du coût du relogement, la somme de 1.520,03 € par mois à compter du 1er août 2025, jusqu'à la fin du délai d'un an, à compter de la fin des travaux d'évacuation des remblais constitués de gravats et de leur remplacement par de la terre végétale,
- la somme de 37.600 € au titre du préjudice de jouissance du 26 septembre 2017 au 31 juillet 2025 » ;
Le dispositif de l'arrêt du 23 janvier 2026 comprend, concernant l'appel en garantie de Mme [Y] à l'encontre de la société SCT et la société notariale, un deuxième groupe de paragraphes :
« Condamne la SAS Chelloise [Q] à garantir Mme [F] [Y] à hauteur d'1/3 des condamnations au titre des frais d'investigation, des mesures d'évacuation des gravats non spécifiques à l'amiante, du coût du relogement et du préjudice de jouissance ;
Condamne la SCP [X] [R] [I] [C] et [X] [A] à garantir Mme [F] [Y] à hauteur d'1/3 des condamnations au titre des frais d'investigation et des mesures d'évacuation des gravats non spécifiques à l'amiante » ;
Il n'y a pas de contradiction entre le premier groupe et le deuxième groupe de ces paragraphes, tel que l'allègue Mme [Y], puisque le premier groupe de paragraphes porte sur la responsabilité de Mme [Y], la société Chelloise [Q] et la société notariale, dans le cadre de l'action engagée à leur encontre par les époux [M], et le deuxième groupe de paragraphes porte sur les appels en garantie à l'encontre de la société Chelloise [Q] et la société notariale, exercés par Mme [Y] ;
La formule dans le premier groupe de paragraphes « condamne in solidum Mme [F] [Y], la Société Chelloise [Q] et la SCP [R] - [C] - [A], à hauteur de 95 % pour celle-ci » signifie que, s'agissant d'une condamnation in solidum les époux [M] peuvent choisir de s'adresser à Mme [Y] ou à la Société Chelloise [Q] pour obtenir le paiement de la totalité de la somme ; ils peuvent aussi choisir de s'adresser à la société notariale mais dans ce cas, ils ne pourront solliciter à son encontre que 95% des sommes ;
Il appartient ensuite à la partie qui a réglé de se retourner contre les autres parties dans les proportions des appels en garantie, mentionnés dans le deuxième groupe de paragraphes;
Il en ressort que la cour, qui a rendu l'arrêt au regard des demandes dont elle était saisie et des éléments qui lui ont été communiqués, n'a pas commis d'erreur matérielle ;
Il y a lieu de rejeter la demande ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
La cour, statuant par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rejette la requête du 26 février 2026, formée par Mme [F] [Y], en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par cette cour le 23 janvier 2026 (RG n°23/14414) ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [F] [Y] ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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