Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03314 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WON
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [T] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 12/10/2026 à 11h51 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03320;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 Octobre 2026 à 14h32 tendant à la prolongation de la rétention de [T] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03314 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WON;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par maître RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[T] [F]
né le 28 Décembre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[T] [F] été entenduen ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [F], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03314 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WON et RG 26/03320, sous le numéro RG unique N° RG 26/03314 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WON.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [F] le 22 juin 2025 .
Par décision en date du 09 octobre 2026 notifiée le 09 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 octobre 2026.
Par requête en date du 12 Octobre 2026, reçue le 12 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 10/10/2026, reçue le 12/10/2026, [T] [F] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [T] [F] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Le conseil de [T] [F] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.
- Sur les moyens de fond
[T] [F] se prévaut dans sa requête d’une insuffiance de motivation de l’arrêté de placement en rétention et d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention, d’une erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public alléguée, ainsi que d’une atteinte à sa vie privée et familiale. Il expose qu’il est entré régulièrement sur le territoire français, qu’il a communiqué une copie de son passeport, qu’il dispose d’une adresse dans un centre d’hébergement où il vit avec sa famille, que les faits pour lesquels il a été incarcéré constituent un acte isolé, qu’il est père avec sa compagne de trois enfants mineurs tous scolarisés.
Il se déduit des dispositions de l’article L. 741-6 du CESEDA que le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux, et qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise.
En outre, il est constant que l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier au regard des informations dont disposait l’autorité préfectorale à la date de l’arrêté litigieux.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention de [T] [F] énonce notamment que l’intéressé n’est pas en possession d’un document d’identité original, qu’il ne peut justifier d’une adresse stable puisqu’il déclare être hébergé par le CCAS et bénéficie uniquement d’un logement temporaire, qu’il ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire national puisqu’aucun tampon d’entrée ne figure sur la copie de son passeport en possession de l’administration, qu’il s’est déjà soustrait à de précédentes mesures d’éloignement, notamment en ne respectant pas plusieurs assignations à résidence, qu’il a été incarcéré le 24 septembre 2025 puis condamné en comparution immédiate à une peine de 18 mois d’emprisonnement, qu’il ne justifie pas que ses trois enfants sont à sa charge et que sa compagne est également en situation irrégulière.
Cette motivation est exempte d’erreurs et suffisante à justifier de la nécessité du placement en rétention admnistrative de [T] [F], de sorte que les moyens nesont pas fondés.
Il convient de rejeter la requête de [T] [F] tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêté préfectoral l’ayant placé en rétention administrative.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 12 Octobre 2026, reçue le 12 Octobre 2026 à 14h32 l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
A l’audience, le conseil de [T] [F] fait valoir que la requête de l’administration est irrecevable, dès lors que son signataire ne peut être identifié.
Le conseil de l’administration soutient que la signature figurant sur la requête est identique à celle portée sur les réquisitions adressées au directeur interdépartemental de la police nationale figurant au dossier, et que l’identité du signataire de ces réquisitions est connue.
En l’espèce, force est de constater que la requête de l’administration est signée mais qu’aucune mention de cet acte ne permet d’identifier l’identité de son signataire, et le juge n’a pas compétence pour procéder lui-même à la comparaison de signature suggérée.
Il convient par conséquent de déclarer irrecevable la requête de l’autorité administrative.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03314 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WON et 26/03320, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03314 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WON ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [T] [F] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [T] [F] régulière ;
REJETONS la demande de mise en liberté de [T] [F] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DÉCLARONS irrecevable la requête de la PREFECTURE DE L’ISERE;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [T] [F] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [T] [F] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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