Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. B A représenté par Me Painset-Beauvillain, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 22 octobre 2021, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'orientation professionnelle vers le marché du travail ;
2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais le versement à Me Painset-Beauvillain, avocat de M. A, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, M. A se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement des conclusions principales de M. A, relatives à son orientation professionnelle, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Painset-Beauvillain, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais le versement à Me Painset-Beauvillain de la somme de mille (1 000) euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A relatives à son orientation professionnelle.
Article 2 : La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais versera à Me Painset-Beauvillain la somme de mille (1 000) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Painset-Beauvillain renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais et à Me Painset-Beauvillain.
Fait à Lille, le 8 février 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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