Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
16 JANVIER 2026
Anne CHAMBELLANT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne PERRET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 17 Novembre 2025
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 16 Janvier 2026 par le même magistrat
S.N.C. [1] ROUTE CENTRE EST C/ CPAM DE SAVOIE HD
N° RG 17/01042 - N° Portalis DB2H-W-B7B-S2R7
DEMANDERESSE
S.N.C. [1] ROUTE CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE SAVOIE HD, dont le siège social est sis TSA 99998 - Service Juridique - [Adresse 2]
non comparante, mais dispensée de comparution
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.N.C. [1] ROUTE CENTRE EST
CPAM DE SAVOIE HD
la SELARL CEOS AVOCATS, vestiaire : 1025
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
S.N.C. [1] ROUTE CENTRE EST
la SELARL CEOS AVOCATS, vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 24 avril 1984, [F]-[H] [M] a été engagé par la société [1] Route Centre Est en qualité d'ouvrier routier.
Par courriers datés du 11 février 2016, la CPAM de Savoie (la caisse) a informé la société de la transmission par le salarié d’une déclaration de maladie professionnelle datée du 4 février 2016 concernant une épitrochléite gauche et une épicondylite droite.
La CPAM a diligenté une enquête administrative pour chacune des deux pathologies et envoyé un questionnaire à l'employeur et au salarié auquel tous deux ont répondu.
Concernant la pathologie « épicondylite du coude droit », le service administratif de la caisse a considéré que la condition tenant au délai de prise en charge n'était pas remplie ; elle a donc sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Concernant la pathologie « épitrochléite du coude gauche », le service administratif de la caisse a considéré que les conditions tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies ; elle a donc sollicité l'avis du CRRMP.
Par deux courriers datés du 8 juillet 2016, la caisse a informé la société de la fin de l'instruction des deux dossiers de [F]-[H] [M] et que, préalablement à leur transmission au CRRMP, la société avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives des dossiers jusqu'au 28 juillet 2016.
Le 24 novembre 2016, la caisse a notifié à la société :
- une décision de prise en charge après avis du CRRMP concernant la pathologie « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche » inscrite dans le tableau n°57 et devant être pris en charge à ce titre ;
- une décision de prise en charge après avis du CRRMP concernant la pathologie «tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » inscrite dans le tableau n°57 et devant être pris en charge à ce titre.
Par courrier du 6 janvier 2017, la société a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la caisse en contestation des deux décisions de prise en charge des maladies professionnelles déclarées par [F]-[H] [M] par courriers du 4 février 2016.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception datée du 28 avril 2017, reçue au greffe le 2 mai 2017, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge des deux maladies déclarées par Monsieur [M] le 4 février 2016.
Par jugement avant dire droit du 19 septembre 2024, il a été ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région PACA Corse afin qu'il donne son avis sur le caractère professionnel des maladies professionnelles inscrites dans le tableau n°57 : « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » et « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche », déclarées par [F]-[H] [M].
L'avis du CRRMP PACA Corse a été rendu le 3 mars 2025.
Il rejette pour les deux pathologies le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime.
Le dossier a été rappelé et fixé à plaider à l’audience du 17 novembre 2025, après mise en état.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal :
Au principal,
de lui déclarer inopposables les deux décisions de prise en charge des pathologies du 14 janvier 2016 au titre d’une épicondylite du coude droit et d’une épitrochléite du coude gauche, A tire subsidiaire ,
déclarer inopposables à la société les arrêts de travail et soins, pris en charge au titre de la législation professionnelle suite aux pathologies du 14 janvier 2016 ;A titre infiniment subsidiaire,
ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer les lésions, soins et arrêts de M. [M] et fixer les arrêts de travail en relation directe et exclusive avec ces pathologies ;En toutes hypothèses :
condamner la caisse à payer à la société la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société expose que les deux avis du second CRRMP sont motivés et démontrent l’absence de lien entre le travail habituel du salarié et les deux pathologies déclarées. Elle conclut également à l’irrégularité des avis du CRRMP de la région Rhône Alpes, faute d’impossibilité démontrée d’obtenir l’avis du médecin du travail avant transmission du dossier au CRRMP.
Subsidiairement elle conclut à l’inopposabilité des arrêts de travail, la présomption d’imputabilité étant une présomption simple qui est selon elle renversée par les éléments qu’elle rapporte et notamment la disproportion entre l’importance des soins et arrêts prescrits (180 jours) avec les pathologies déclarées. Elle conclut à l’existence d’un état antérieur.
Elle conclut enfin à la nécessité d’une expertise si les éléments rapportés s’avéraient insuffisants.
La caisse, non comparante lors de l’audience du 17 novembre 2025, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de son courriel du 29 août 2025 , elle indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal au vu des avis discordants du premier et second CRRMP, rappelant que ces avis s’imposent à la caisse. Elle rappelle que la question du respect du contradictoire avait été tranché dans le jugement avant dire droit.
Elle s’oppose enfin à la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur la caractérisation des deux maladies professionnelles au titre du tableau n° 57 B
Il résulte de l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, que si ne sont pas remplies une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux relatifs à une maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, cette maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un CRRMP .
Les avis rendus par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, s’ils s’imposent à la caisse, ne s’imposent pas au juge.
Il appartient donc à la juridiction d’apprécier la valeur et la portée de l'ensemble des éléments soumis à son examen.
Le tableau 57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail et dans la partie B, elle concerne les pathologies du coude dont :
La tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial, dont le délai de prise en charge est de 14 jours et concerne les travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination ;
La tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens dont le délai de prise en charge est également de 14 jours et concerne les travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.
Concernant la pathologie déclarée « épicondylite du coude droit »
Il a été constaté dés l’origine que le délai de prise en charge, fixé à 14 jours au tableau, n’était pas respecté.
De ce fait le CRRMP de la région [Localité 1] Rhône Alpes a été saisi, qui a rendu son avis le 21 novembre 2016 établissant un lien direct entre le travail et la pathologie du salarié.
Le second avis du CRRMP de la région PACA Corse, rendu le 3 mars 2025, a été défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie du salarié.
Il est constant que le délai de prise en charge prévu au tableau est de 14 jours.
Il ressort des éléments de la cause et des avis produits que le délai de prise en charge observé est de 265 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 14 jours (soit 251 jours de dépassement).
Or le CRRMP de la région Pacca a clairement conclu, après consultation de toutes les pièces du dossier, en ce compris l’avis du médecin du travail, que « l'histoire évolutive ne permet pas de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale », retenant notamment que les éléments qui lui ont été soumis ne permettent pas de réduire le long dépassement du délai de prise en charge.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime.
Il y a donc lieu de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge du 24 novembre 2016 concernant la pathologie « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit ».
Concernant la pathologie « épitrochléite du coude gauche »
En l’espèce, le service administratif de la caisse a considéré que les conditions tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies ; elle a donc sollicité l'avis du CRRMP de la région [Localité 1] Rhône Alpes qui a rendu son avis le 21 novembre 2016 établissant un lien direct entre le travail et la pathologie du salarié.
Le second avis du CRRMP de la région PACA Corse rendu le 3 mars 2025 a été défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie du salarié.
Concernant le délai de prise en charge prévu au tableau, il est constant qu’il est de 14 jours.
Il a été noté que le délai de prise en charge observé en l’espèce est de 235 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 14 jours (soit 221 jours de dépassement), et que l'histoire évolutive ne permet pas de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale.
Le délai de prise en charge était donc dépassé et le second CRRMP n’a pas retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime, pouvant permettre de réduire le long dépassement du délai de prise en charge.
Quant aux gestes effectués par le salarié, il résulte de l’étude de poste réalisée par l’agent enquêteur que l'assuré n'effectuait pas les travaux tels qu'ils sont limitativement énumérés au tableau 57B des maladies professionnelles. Ainsi était-il mentionné que les sollicitations du coude gauche sont ponctuelles et que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la pathologie observée.
Il y a donc lieu de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge du 24 novembre 2016 concernant la pathologie « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche ».
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile
Aucune raison d’équité ne conduit en l’espèce à accorder à la société une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la procédure ayant été régulièrement suivie.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition des parties,
Déclare inopposable à la société [1] Route Centre Est la décision en date du 24 novembre 2016 de la CPAM de Savoie prenant en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Monsieur [F] [H] [M] « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche »,
Déclare inopposable à la société [1] Route Centre Est la décision en date du 24 novembre 2016 de la CPAM de Savoie prenant en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Monsieur [F] [H] [M] « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit »,
Rejette la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la CPAM de la Savoie aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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