Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2026
RG N° RG 23/08818 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLQP / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [G] [E] épouse [L] [M]
C /
[R] [V] [L] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [G] [E] épouse [L] [M]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile BIDEAU-CAYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1743 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/004523 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [V] [L] [M]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-12018 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conformbe
à
Me Cécile BIDEAU-CAYRE, vestiaire : 1743
Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, vestiaire : 521
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 9 novembre 2023 par Madame [I] [E] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 septembre 2024 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [I] [G] [E], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (MARTINIQUE),
et de
Monsieur [R], [V] [L] [M], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (CAMEROUN),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [L] [M] de sa demande relative aux effets du divorce ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 9 novembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
ATTRIBUE le droit au bail portant sur le bien sis [Adresse 1] à [Localité 5] (RHÔNE) à Madame [I] [E] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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