Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01542 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EDQ
Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association ALFA3A,
dont le siège social est sis 14 rue Aguétant
01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY
représentée par Mme [D] [Z] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [W] [T],
demeurant 100 rue de Créqui - Résidence L’Escale Lyonnaise
69006 LYON
comparant en personne
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 16 Avril 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de résidence en date du 20 décembre 2022, l'Association Escale Lyonnaise a loué à Monsieur [W] [T], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un logement numéro 309 situé 100 rue de Créqui à Lyon (69006) moyennant le règlement d'une redevance mensuelle initiale de 470 euros.
Le contrat a été transféré à l'Association ALFA 3A le 1er juillet 2024 suite à une fusion absorption.
Suivant acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, l'Association ALFA 3A a fait commandement à Monsieur [W] [T] de payer la somme de 3608,90 euros au titre des redevances impayées sous un délai de deux mois.
***
Par acte d'huissier du 16 avril 2026, l'Association ALFA 3A a fait assigner Monsieur [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat liant les parties et autoriser l'expulsion de Monsieur [W] [T], condamner Monsieur [W] [T] à lui payer :la somme de 8186,31 euros au titre des redevances impayées selon état de créance arrêté au 8 avril 2026,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance jusqu’à libération effective des locaux.
Lors des débats, l'Association ALFA 3A actualise sa demande en paiement à un montant de 7181,78 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dues selon état de créance arrêté au 13 mai 2026, et maintient ses autres demandes. Elle indique ne recevoir aucun paiement, et que Monsieur [W] [T], en tant qu'occupant, bénéficie d'un suivi social.
Monsieur [W] [T], comparant en personne, reconnaît le montant de la dette. Il explique être resté sans emploi pendant 2 ans, et que son titre de séjour a expiré. Il déclare qu'il va reprendre un emploi dans le mois suivant l'audience, et qu'il pourra alors reprendre des paiements.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la dette locative
Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande et de contestation de Monsieur [W] [T], le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence et le règlement intérieur annexé, un état de créance en date du 13 mai 2026 justifiant que Monsieur [W] [T] reste à lui devoir la somme de 7181,78 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois d'avril 2026 inclus.
- Sur la résiliation du contrat de résidence
En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d'un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
En l'espèce, le contrat signé par les parties prévoit que l'association peut résilier le titre d'occupation, par écrit, de plein droit, sans préavis, en cas d'impayé.
Au contraire le règlement annexé prévoit une sanction en cas d'impayé consistant en une résiliation après deux avertissements et respect d'un préavis. Le commandement délivré à Monsieur [W] [T] vise cette clause.
Ces dispositions contradictoires ne permettent toutefois pas de retenir l'existence d'une clause résolutoire au contrat, et l'Association ALFA 3A ne justifie pas avoir respecté la procédure fixée par le code de la construction et de l'habitation ou par l'une des deux clauses contractuelles. Elle sera donc déboutée de sa demande de constat de la résiliation du bail.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, il résulte de l'état de créance susmentionné que Monsieur [W] [T] a omis de façon persistante de régler les loyers convenus malgré la réclamation adressée par le bailleur.
Ce manquement renouvelé de Monsieur [W] [T] à ses obligations contractuelles justifie par sa gravité la demande de prononcé de la résiliation formée à titre subsidiaire par le bailleur.
Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail à compter de ce jour.
- Sur la demande d'expulsion
Monsieur [W] [T] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter de la date de résiliation du contrat de résidence, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il est rappelé que jusqu'à la date du présent jugement, le contrat s'applique et les redevances continuent d'être dues.
- Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [T] sera condamné aux dépens.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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DECISION
Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à l'Association ALFA 3A la somme de 7181,78 euros correspondant au montant des redevances, prestations et indemnités d'occupation dues jusqu'au mois d'avril 2026 selon état de créance du 13 mai 2026,
DEBOUTE l'Association ALFA 3A de sa demande de constat de la résiliation du contrat de résidence,
PRONONCE la résiliation du contrat de résidence établi entre l'Association ALFA 3A et Monsieur [W] [T] pour le logement n°309 situé 100 rue de Créqui 69003 Lyon à compter de ce jour,
DIT que Monsieur [W] [T] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, l'Association ALFA 3A est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à l'Association ALFA 3A une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été dues en l’absence de cessation du bail, à compter du présent jugement, jusqu’à libération effective et totale des lieux,
CONDAMNE Monsieur [W] [T] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président, et par, Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
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