Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* MAITRIZ & CO SAS
[Adresse 1] [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 810 382 911,
DEMANDEUR - représentée par
Maître Céline LOISEL, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SELARL GINISTY-MORIN, LOISEL, JEANNOT AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* FONCIERE DES MALBROSSES S A S SAS
[Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 661 446,
DÉFENDEUR –
représentée par
Maître Thibault DECHERF, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 4].
Débats en audience publique le 09/06/2026
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Philippe DEREZ
Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Madame Juliette POUPARD
Monsieur Philippe DEREZ
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS ET PROCEDURE
La société Foncière des Malbrosses a une activité liée aux activités de holding et est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Free Mobile et pour permettre l'installation d'une antenne la société Foncière des Malbrosses a décidé de procéder à la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'immeuble cité ci-dessus.
Afin de procéder à ces travaux, elle a fait appel à la société Maitriz & Co en qualité de maitre d'œuvre ; un devis d'un montant de 6 696 € TTC a été accepté le 21 avril 2022.
Le 10 juillet 2022, un devis pour une nouvelle mission de maîtrise d'œuvre complète a été établi par la société Maitriz & Co pour un bâtiment sis, [Adresse 6] à [Localité 4]. Celui-ci a été validé le 11 juillet 2022 pour un montant de 15 624 € TTC.
Ces deux contrats sont des missions de maitrise d'œuvre.
La société Maitriz & Co, considérant que les travaux ont été totalement réalisés, a établi des factures pour ces 2 chantiers
La Foncière des Malbrosses semble ne pas avoir réglé certaines factures pour un montant de 14 106 € TTC.
Malgré les relances et les mises en demeure, la Société Foncière des Malbrosses n'a pas donné suite aux demandes de la société Maitriz & Co.
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 31 juillet 2025, la Société Maitriz & Co demande de :
* Condamner la Société Foncière de Malbrosses à payer à la Société Maitriz&Co la somme de 14106 € TTC, majorée des intérêts au taux de la banque de France plus 15 % à compter de la date de mise en demeure, soit le 12 avril 2023 ;
* Condamner la Société Foncière de Malbrosses à payer à la Société Maitriz&Co, la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
* Condamner la Société Foncière de Malbrosses à payer à la Société Maitriz&Co, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Ordonner l'exécution provisoire ;
* Condamner la Société Foncière de Malbrosses aux entiers dépens.
Par conclusions reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 12 août 2025, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société Maitriz & Co sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Dans ses conclusions déposées le jour de l'audience, la Société Foncière des Malbrosses demande de : A titre principal :
Sursoir à statuer dans l'attente de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Chartres ;
A titre subsidiaire :
* Accorder des délais de paiement ;
* Condamner la société Maitriz & Co à verser 3000 euros à la Société Foncière des Malbrosses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société Maitriz & Co aux entiers dépens.
Cette affaire a été plaidée à l'audience du 17 février 2026.
Par jugement avant-dire-droit en date du 22 avril 2026 le Tribunal a ordonné la réouverture des débats. Cette décision était motivée par la nécessité d'assurer un débat contradictoire sur le fondement des différentes demandes :
Donner les justificatifs concernant l'expertise judiciaire ;
Préciser plus clairement les sommes dues par chantier et fournir les justificatifs de réception ou/et de décompte général définitif ;
Déposer les dossiers de plaidoirie au plus tard 8 jours avant l'audience de plaidoirie fixée le 9 juin 2026.
La société Maitriz & Co a répondu au jugement du 22 avril 2026 en faisant parvenir les pièces justificatives complémentaires par mail en date du 1er juin 2026 au tribunal, ainsi qu'à la défenderesse par l'intermédiaire de son conseil.
Cette dernière n'a pas répondu et ne s'est pas présentée à l'audience du 9 juin 2026.
LES MOYENS ET DIRES DES PARTIES
La société Maitriz & Co expose dans ses conclusions du 12 août 2025 :
Qu'elle a conclu deux contrats de Maitrise d'œuvre avec la société Foncière des Malbrosses pour deux immeubles situés :
Le premier au [Adresse 7] afin de suivre et organiser les travaux d'étanchéité avec le suivi de deux lots, pour un montant de 5 580 € HT, soit 6 696 € TTC ;
* Le second pour l'aménagement, au sein d'un immeuble sis [Adresse 8], d'un bureau [Localité 5] en terrasse, et pour un acte d'engagement de 13 064 € HT,
Qu'elle a procédé aux choix des entreprises et fait exécuter les travaux.
Que sa mission a été effectuée en totalité sur l'ensemble des factures émises et toujours impayées :
Facture de 4 776 € TTC (
pièce 11 du demandeur
) ;
Facture de 2 388 € TTC (
pièce 13 du demandeur
) ;
Facture de 6 942 € TTC (pièce 21 du demandeur).
La société Maitriz & Co estime que l'ensemble des travaux a été réalisé, et sa mission entièrement accomplie, de sorte qu'elle est légitime à recevoir le paiement de ses prestations.
Elle demande la condamnation de La Foncière des Malbrosses à lui payer 14 106 € à titre principal, augmentés des intérêts au taux de 15 % l'an, ainsi que la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les 3 factures impayées.
En réponse, la Société Foncière des Malbrosses réplique :
Qu'elle n'est pas d'accord avec ces facturations car des désordres existent.
Qu'elle a d'ailleurs saisi le tribunal judiciaire aux fins d'expertise judiciaire.
Elle demande :
A sursoir à statuer dans l'attente de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Chartres ;
À titre subsidiaire de lui accorder un délai de paiement ;
Condamner la Société Maitriz&Co à verser la somme de 3 000 € à la Foncière des Malbrosses sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
Condamner la Société Maitriz & Co aux entiers dépens.
SUR CE
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en référer aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile :
Concernant l'ambiguïté des deux contrats portant sur des adresses différentes :
La société Maitriz & Co, lors de l'audience du 9 juin 2026, a démontré qu'il s'agit en fait d'un seul et même immeuble avec une entrée par le [Adresse 9] et d'un deuxième accès par la [Adresse 6].
Concernant l'expertise judiciaire soulevée par la SCI Foncière des Malbrosses :
La société Maitriz & Co verse au débat la copie du rapport d'expertise judiciaire rédigé par Mr [V] en date du 16 mars 2026.
Celui-ci précise dans son alinéa 10 :
« On rappellera qu'il n'a pas été constaté de désordres pouvant résulter de l'intervention des constructeurs suivants :
CRIABAT 28, entreprise de maçonnerie ;
Barco Etanchéité, entreprise d'étanchéité ;
Maitriz & Co Maître d'œuvre »
La Société Foncière de Malbrosses n'est donc pas recevable dans ses affirmations de désordres sur la réalisation des travaux qui justifieraient le non-paiement des factures.
Ce rapport confirme donc également que les travaux ont bien été exécutés en totalité et, par conséquent, que la société Maitriz & Co a bien exécuté sa mission de maître d'œuvre.
Concernant la demande d'intérêts de la société Maitriz & Co :
La société Maitriz & Co joint des factures précisant les pénalités forfaitaires et le montant des intérêts de retard ; Aucunes conditions générales de vente n'ont été versées au débats, ni au dos des factures, ni au contrat.
En matière de relations commerciales visées par l'article L.441-10 du code de commerce, l'absence de conditions générales de vente ou de règlement ne prive pas le créancier de son droit aux pénalités de retard légales, qui ont un caractère automatique, légal et d'ordre public : elles sont dues de plein droit, sans rappel, et sans qu'il soit nécessaire qu'elles figurent dans les conditions générales, la loi suppléant le silence contractuel
Ce même Code, en vertu des articles L. 441-10, II, et D. 441-5, prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s'élève à 40 euros envers son créancier.
Les pénalités légales, de nature supplétive, ne constituent pas une clause pénale et sont « dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ».
L'absence de leur indication sur une facture n'a pour effet potentiel que de possibles sanctions administratives.
En l'espèce 3 factures sont justifiées impayées pour 14 106€ TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera la SCI Foncière des Malbrosses à la somme de 14 106€ TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 12 avril 2023 ; et à 40€*3 soit 120€ au titre de indemnité forfaitaire
Concernant l'absence de dépôt de conclusions de la société Foncière des Malbrosses
La Société Foncière de Malbrosses a été régulièrement informée du jugement de réouverture devant le tribunal de céans, de la date de demande de conclusions et de plaidoirie.
Le tribunal peut donc statuer, considérant que le principe du contradictoire a bien été respecté.
Concernant la demande titre subsidiaire de délai de paiement de la Société Foncière de Malbrosses
La Société Foncière de Malbrosses ne justifie pas de la nécessité de cette demande et elle ne donne aucune garantie financière qui permet de faire droit à celle-ci.
Concernant la demande de sursis à statuer de la Société Foncière des Malbrosses :
La Société Foncière de Malbrosses demande à sursoir à la décision en attendant
Que le tribunal judiciaire de Chartres rende son jugement.
Le tribunal précise que c'est la Société Foncière de Malbrosses qui avait saisi le tribunal judiciaire pour missionner une expertise judiciaire. Cette demande a été entendue.
Le 16 septembre le Tribunal judiciaire demandait le dépôt du dossier.
Le 17 septembre 2025, l'expert répondait qu'il attendait la consignation complémentaire non perçue.
Le 17 septembre 2025 le Tribunal judiciaire relançait le demandeur.
Le 27 février 2026 le Tribunal judiciaire autorisait un dépôt dans l'état.
La procédure au Tribunal judiciaire est donc éteinte faute de diligence du demandeur.
Attendu que, tel que présenté, le tribunal dispose des explications du contrat concernant l'immeuble sis [Adresse 10], alors que les sommes réclamées ne concernent que la mission exécutée sur l'immeuble sis [Adresse 11] à Dreux ;
Attendu que la Société Maitriz & Co sollicite la condamnation de la Société Foncière de Malbrosses à payer à la Société Maitriz&Co la somme de 14 106 € TTC, uniquement liée à la mission sur l'immeuble sis [Adresse 12], et que le demandeur a justifié l'incidence de l'autre contrat ne réclamant aucune somme mais se taisant sur le solde ;
Attendu que le rapport d'expertise, qui était un élément majeur dont la conclusion et la mission indispensable ont confirmé que les travaux étaient terminés, conformes et, de ce fait, établit que la prestation de maitrise d'œuvre a bien été réalisée ;
Attendu que la procédure au Tribunal judiciaire est éteinte, la Société Foncière de Malbrosses ne peut donc plus demander de surseoir en attendant la position du tribunal judiciaire ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS
La Société Maitriz & Co sollicite qu'il lui soit accordé la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, elle a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera la Société Foncière des Malbrosses à payer à la Société Maitriz & Co la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Et condamnera Société Foncière des Malbrosses, succombante, aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE
la Société Foncière de Malbrosses à payer à la société Maitriz & Co la somme de 14 106 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2023,
COMDAMNE
la Société Foncière des Malbrosses à payer à la société Maitriz & Co à payer la somme de 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire,
CONDAMNE
la Société Foncière de Malbrosses à payer à la société Maitriz & Co la somme de 3 000 € au titre de'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE
la Société Foncière de Malbrosses aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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