Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05154 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFEY
MINUTE n° : 2026/ 431
DATE : 14 Octobre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [N] [T] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [K] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Katia VILLEVIEILLE
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Katia VILLEVIEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 juillet 2026, auquel il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [N] [T] [A] a fait assigner Madame [K] [M] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise relativement à son véhicule LIGIER X-TOO immatriculé [Immatriculation 1] dont elle allègue la présence de désordres. Elle sollicite, par ailleurs, de réserver les dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 09 septembre 2026 à laquelle elle a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignée, Madame [K] [M] n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
SUR QUOI
Sur la demande d’expertise, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Madame [N] [T] [A] allègue avoir acheté le 24 juillet 2026 à Madame [K] [M] un véhicule sans permis de marque LIGIER X-TOO immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 2.200 euros.
Par ailleurs, elle allègue qu’après avoir roulé sur un nid de poule le 22 mars 2025, entraînant l’affaiblissement de l’avant-gauche du véhicule et la casse de son pare-brise, son véhicule aurait été remorqué dans un garage qui aurait constaté des désordres sans lien avec son accident, à savoir une cassure et des traces de soudure au niveau châssis.
Contacté à ce sujet, Madame [K] [M] aurait déclaré ignorer l’existence des désordres et affirmé avoir acheté le véhicule en 2024 à Madame [E] [P] de l’entreprise individuelle RIANS VSP, professionnelle de l’automobile.
Madame [N] [T] [A] verse au soutien de ses prétentions le rapport d’expertise amiable dressé par le Cabinet KPI GROUPE le 26 mars 2025, à la demande de son assureur, aux termes duquel le châssis du véhicule aurait cédé lors du passage sur un nid de poule par Madame [N] [T] [A] en raison de réparations non pérennes effectuées par soudures à l’avant gauche du pieds du châssis, avant l’acquisition par Madame [K] [M] auprès de RIANS VSP.
L’expert conclu que « les désordres […] ne permettent pas l’usage normal du véhicule et le rendent dangereux » mais qu’ils « n’étaient pas apparents lors de l’acquisition du véhicule et […] n’étaient pas décelables par une personne non avertie ». Il estime le coût des réparations à la somme de 10.000 euros et estime en conséquence que le véhicule est économiquement irréparable.
Madame [N] [T] [A] excipe en conséquence avoir, par courrier recommandé en date du 04 juillet 2025, mis en demeure Madame [K] [M] d’avoir à lui rembourser le prix de vente du véhicule sous 15 jours et d’organiser la reprise du véhicule immobilisé à ses frais. Elle produit également un constat d’échec de tentative de conciliation en date du 15 avril 2026.
Madame [N] [T] [A] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [N] [T] [A], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 3] [Adresse 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;
- procéder à l’examen du véhicule litigieux de type LIGIER X-TOO immatriculé [Immatriculation 1], se trouvant actuellement au domicile de Madame [N] [T] [A], sis [Adresse 5] à [Localité 1] ;
- décrire l’état dudit véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et particulièrement dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d’une réparation défectueuse ;
- rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
- décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;
DISONS que Madame [N] [T] [A] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 14 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 14 décembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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