Texte intégral
Copie exécutoire : RENARD Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024059555
ENTRE :
SARL ARTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 531 573 079
Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Sophie ROMAGNE, avocat et comparant par Me Pascal RENARD, avocat (E1578)
ET :
SAS SOULIEB, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 832 606 214
Partie défenderesse : assistée de Me Maxime FILLUZEAU, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée Maître Virginie TREHET, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
La Société SOULIEB (ci-après SOULIEB) est une société spécialisée dans le conseil, l'assistance, la formation en matière commerciale et technique notamment dans le domaine de la sécurité et la protection contre l'incendie.
La Société ARTECH (ci-après ARTECH) est une société spécialisée dans la protection passive contre l'incendie, l'isolation thermique haute et basse température, ainsi que la résistance à l'humidité et la correction / affaiblissement acoustique.
Le 4 novembre 2021, ARTECH est agréée par la RATP (Maître d'Ouvrage) et RAZEL (entreprise générale) en qualité de sous-traitant de second rang de la société SOULIEB, soustraitant de premier rang dans le cadre d'un marché public portant sur le prolongement de la ligne 14 concernant l'aménagement des gares de [Localité 1] et [Localité 2] Trois Communes.
Le 23 janvier 2024, SOULIEB passe commande auprès de ARTECH pour la fourniture et la pose de plaques PROMATECT et quatre volets coupe-feu pour un montant total de 25.220 € TTC.
Le 15 février 2024, ARTECH émet une facture n°2246 d'un montant de 25.200 € TTC correspondants aux prestations précitées à réaliser pour le compte de SOULIEB.
Le 21 mars 2024, SOULIEB passe une commande complémentaire pour la reprise de joints dégradés et de plaques sur gaines PROMATECT.
Le 26 mars 2024, ARTECH émet une facture n°2258 d'un montant de de 1.388 € TTC correspondants aux prestations précitées à réaliser pour le compte de SOULIEB.
SOULIEB prétend que les prestations n'ont jamais été réalisées et conteste devoir à ARTECH :
* 12.342,86 € au titre de la facture n°2246 du 15 février 2024,
* 1.388,00 € au titre de la facture n°2258 du 26 mars 2024,
Le 26 juin 2024, ARTECH a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de PARIS.
Le 27 juin 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à SOULIEB de payer à ARTECH, la somme de 13.873,72 euros avec intérêts au taux légal et les dépens.
Le 14 août 2024, l'ordonnance a été signifiée à SOULIEB.
Par courrier du 23 août 2024, SOULIEB a fait opposition à l'ordonnance.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
À l'audience du 26 mai 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, ARTECH demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
RECEVOIR la SARL ARTECH en ses conclusions.
La DECLARER bien fondée.
DIRE ET JUGER l'opposition recevable mais mal fondée.
En conséquence,
DEBOUTER la SAS SOULIEB de ses demandes, fins et conclusions.
CONFIRMER l'ordonnance rendue en toutes ses dispositions.
CONDAMNER la SAS SOULIEB au paiement de la somme de 13.873,72 € TTC en principal, en sus des intérêts au taux légal majorés de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où le jugement sera devenu exécutoire conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de la loi du 11 juillet 1975.
CONDAMNER la SAS SOULIEB au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS SOULIEB au paiement des entiers dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire.
Par ses conclusions à l'audience du 20 janvier 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SOULIEB demande au tribunal de :
Vu les articles 1415 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
JUGER recevables et bien fondées les demandes de la Société SOULIEB ;
DEBOUTER la Société ARTECH de sa demande de règlement de 12.485,72 € TTC au titre de la facture N°2246 du 15 février 2024 et l'ENJOINDRE à fournir
à la Société SOULIEB un avoir de 12.342,86 € TTC pour non-réalisation de la prestation,
DEBOUTER la Société ARTECH de sa demande de règlement de 1.388 € TTC au titre de la facture N°2258 du 26 mars 2024 et l'ENJOINDRE à fournir à la Société SOULIEB un avoir de 1.388 € TTC pour non-réalisation de la prestation En tout état de cause
CONDAMNER la Société ARTECH à verser à la Société SOULIEB la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société ARTECH aux entiers dépens de l'instance.
Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A l'audience du 20 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ARTECH soutient que :
* il y a eu accord sur la chose et sur le prix
* la prestation a bien été réalisée contrairement aux affirmations de SOULIEB qui n'apporte aucun élément permettant de prouver ses affirmations
SOULIEB fait valoir que :
* les prestations n'ont pas été réalisées et qu'en conséquence la Société ARTECH doit être déboutée de ses demandes de règlements de ses factures
* la charge de la preuve repose sur ARTECH ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la cour de cassation (Chambre Commerciale, 10 mars 2021, N°19-14.888, Inédit) qui affirme que tout prestataire de services qui réclame le paiement d'une prestation doit prouver « que les prestations avaient été commandées et réalisées »
* ARTECH ne produit aucun compte rendu, aucun procès-verbal de réception, aucun récépissé ni photographie permettant d'attester de manière incontestable de la bonne réalisation de sa prestation.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile exige que l'opposition à l'ordonnance soit formée dans le mois qui suit sa signification à personne.
En l'espèce l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 14 août 2024 a été formée le 23 août 2024, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal dira ladite opposition recevable.
Sur le droit applicable
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Sur son application aux faits de l'espèce
ARTECH demande le paiement des deux factures en invoquant l'accord des parties et la réalisation de la prestation commandée.
1- En ce qui concerne la facture 2258
SOULIEB fait valoir que la prestation n'a pas été réalisée et que Artech n'apporte pas la preuve de cette réalisation.
Le tribunal relève qu'il résulte des documents figurant au dossier :
* qu'un bon de commande (CD 2095) a été émis le 21 mars 2024 par la société SOULIEB (Pièce 3 demandeur) pour une intervention prévue le jour même pour un montant de 1388 euros TTC « pour la reprise de joints »,
* que cette commande fait suite à un échange de mails entre les parties entre le 18 mars et le 21 mars 2024 (Pièce 3 défendeur et pièce 11 demandeur)
* que dans un mail du 18 mars 2024 adressé par SOULIEB à la société Razel, entreprise générale SOULIEB fait part de la position de la société ARTECH en lui indiquant « le montant de cette prestation s'élève à un prix forfaitaire HT de 2.276 euros. J'attends vos observations et commentaires pour donner suite à ce litige »
* que dans un mail du 19 mars 2024, Razel donne son accord en précisant « nous venons de perdre près d'une semaine pour 2800 euros, c'est affligeant. Ok pour prise en charge des réparations (…) »
* que dans un mail du 20 mars 2024, Razel demande à SOULIEB : « pourriez-vous me confirmer si l'intervention de l'entreprise ARTECH est bien prévu demain ? »
* que la facture date du 21 mars 2024, date où la prestation devait être réalisée
Le tribunal note qu'il résulte des échanges intervenus entre les parties que les prestations étaient non seulement urgentes mais aussi nécessaires à la poursuite du chantier et qu'il ne résulte pas des éléments figurant au dossier que le chantier a été interrompue au-delà de la date du 21 mars 2024. De surcroît le tribunal note que si la prestation n'avait pas été effectuée, la société Razel qui était en attente, avec impatience, de la réalisation de cette prestation n'aurait pas manqué de relancer la société SOULIEB, alors que tous les éléments du dossier montrent que cette prestation était urgente et que la société Razel avait donné son accord pour la réalisation de cette prestation
Le tribunal en déduit que ces éléments et les circonstances de fait prouvent que la prestation a bien été réalisée.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS SOULIEB au paiement de la somme de 1.388 € TTC en principal, majoré des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.
2- En ce qui concerne la facture 2246
SOULIEB fait valoir que la prestation n'a pas été réalisée et que Artech n'apporte pas la preuve de cette réalisation.
Le tribunal relève qu'il résulte des documents figurant au dossier :
* qu'un bon de commande (CD 1987) a été émis le 23 janvier 2024 par la société SOULIEB (Pièce 1 demandeur) pour un montant de 25.200 euros TTC et portant sur la fourniture et pose de 240 plaques Promatect, ainsi que la pose de 4 volets coupe-feu,
* que la facture a été émise le 15 février 2024 (pièce 4 demandeur)
* que le 17 mai 2024, ARTECH a émis sur la facture n°2246 un avoir de 7.800 euros en compensation d'une autre facture n°1979 en raison d'un désaccord sur un autre marché (nombre de volets posés sur l'ensemble du chantier)
* que le 17 mai 2024, ARTECH a émis un second avoir d'un montant de 4.914,28 euros pour la non pose des 4 volets coupe-feu
* que la somme restant due sur la facture 2246 s'élève à 12.485,72 euros TTC
Le tribunal relève en particulier que, au regard des circonstances et de l'importance du chantier (pose de 240 plaques) que si la prestation n'avait pas été effectuée, la société Razel ou le maître de l'ouvrage (la RATP) n'auraient pas manqué de protester auprès de SOULIEB, qui aurait relancé son sous-traitant, ce qui ne ressort pas des échanges de mail produits.
Le tribunal constate que le défendeur ne fournit aucun document ni de l'entreprise générale, ni du maître d'ouvrage attestant que les prestations n'ont pas été réalisées, comme l'entreprise sous-traitante de premier rang le prétend.
Le tribunal en déduit que les circonstances de fait et les éléments figurant au dossier prouve que la prestation a bien été réalisée.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS SOULIEB au paiement de la somme de 12.485,72 € TTC en principal, majoré des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SOULIEB qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ARTECH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SOULIEB à lui payer la somme de 1.500 euros à titre d'indemnités au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris :
* Dit l'opposition formée par la SAS SOULIEB recevable mais mal fondée ;
* Condamne la SAS SOULIEB à payer à la SARL ARTECH la somme de 13.873,72 euros TTC avec intérêts au taux légal, depuis la signification du présent jugement ;
* Condamne la SAS SOULIEB aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 94,31 € dont 15,51 € de TVA.
* Condamne la SAS SOULIEB à payer 1.500,00 euros à la SARL ARTECH en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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