Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXY2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2025-TJ de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck COHEN de la SELEURL FRANCK COHEN Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E0098
INTIMÉ
Monsieur [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Estelle BOCCARA, avocat au barreau de PARIS,C1552
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, devant la Cour composée de :
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET, Conseillère, pour la Présidente empêchée et par Laurmelle LOUBELO, greffière, présent lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
M. [C] [G] a le 15 avril 2023 vendu à M. [E] [F] un véhicule d'occasion de marque Mercedes Benz type classe CL, immatriculé [Immatriculation 1].
Arguant de vices cachés affectant son véhicule, non décelés par le contrôleur technique de celui-ci, et faute de solution amiable, M. [F] a par acte du 24 mars 2025 assigné M. [G] et la SARL [Localité 1] Contrôle technique automobile en résolution de la vente et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Melun. M. [G] et la société [Localité 1] Contrôle technique automobile n'ont pas constitué avocat devant le tribunal.
Le tribunal a par jugement du 30 mai 2025, réputé contradictoire :
- prononcé la résolution de la vente intervenue le 15 avril 2023 entre M. [F] et M. [G],
- condamné M. [G] à rembourser à M. [F] le montant du prix de vente payé par ce dernier, sur justificatif de ce montant fourni par la partie la plus diligente,
- dit que le véhicule devra être laissé, par M. [F], à la libre disposition de M. [G], lequel pourra le reprendre, à ses frais, dans un délai maximal de trois mois à compter de la signification du présent jugement,
- dit qu'en cas de reprise du véhicule par M. [G], celui-ci devra effectuer le cas échéant, sans délai, les démarches nécessaires auprès des autorités pour signaler le changement de propriétaire,
- dit qu'à défaut de reprise du véhicule dans le délai imparti, M. [F] sera autorisé à en disposer librement,
- débouté M. [F] du surplus de ses prétentions,
- condamné M. [G] à payer à M. [F] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [G] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [G] a par acte du 11 septembre 2025 interjeté appel de ce jugement, intimant M. [F] devant la Cour. L'affaire a été enrôlée sous le n°25/15593.
M. [F] n'ayant pas constitué avocat, le greffe de la Cour a par bulletin du 28 octobre 2025 invité le conseil de M. [G] à procéder à la signification de sa déclaration d'appel.
En l'absence de remise de l'acte de signification au greffe, celui-ci a par message du 15 décembre 2025, via le RPVA, indiqué au conseil de M. [G] que son appel encourait la caducité et l'a invité à lui adresser ses observations écrites sur ce point.
Le conseil de M. [G] a par message du même jour, sur le RPVA, fait valoir un cas de force majeure, expliquant que le message à destination du greffe avait été finalisé mais n'expliquant pas son absence d'envoi. Il estime que la caducité porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un juge de M. [G].
Le conseiller de la mise en état, estimant que les circonstances invoquées ne constituaient pas un cas de force majeure, a par ordonnance du 28 janvier 2026 prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
M. [G] a par requête notifiée par voie électronique le 13 février 2026 déféré cette ordonnance à la Cour, à laquelle il demande de :
- déclarer son déféré recevable et au fond le dire bien fondé,
- dire que la déclaration d'appel n°25/18165 n'est pas caduque.
M. [F], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, demande à la Cour de :
- le « prononcer » bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Et, ce faisant,
- prononcer l'irrecevabilité de la requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état notifiée par M. [G] le 13 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
A défaut,
- « prononcer » que la déclaration d'appel portant n°25/18165 est caduque,
En tout état de cause,
- condamner M. [G] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [G] aux entiers dépens de la procédure,
- « dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ».
*
L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026.
Motifs
Sur la recevabilité de la requête déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état devant la Cour
M. [F] fait valoir l'irrecevabilité de la requête en déféré de M. [G], déposée au-delà du délai imparti pour ce faire.
M. [G] observe que l'ordonnance du conseiller de la mise en état vise l'article 916 du code de procédure civile (l'informant de l'impossibilité, pour lui, de former une nouvelle déclaration d'appel) et considère que le magistrat ne peut, par la notification de cette ordonnance et de ces dispositions, lui opposer le délai de quinze jours de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Sur ce,
Il ressort des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la caducité de la déclaration d'appel peuvent être déférées par requête à la Cour dans les quinze jours de leur date.
L'ordonnance de caducité du conseiller de la mise en état du 28 janvier 2026 a en l'espèce été notifiée le même jour aux conseils des parties, via le RPVA. Les parties avaient donc jusqu'au 12 février 2026 pour déférer l'ordonnance devant la Cour.
La mention erronée de l'article 916 du code de procédure civile au dispositif de l'ordonnance du magistrat est sans emport sur le délai imparti à l'appelant pour déférer celle-ci devant la Cour.
Le conseil de M. [G], avocat réputé connaître la loi, ayant déposé sa requête aux fins de voir déférer l'ordonnance à la Cour le 13 février 2026, au-delà du délai qui lui était imparti pour ce faire, il convient de constater son irrecevabilité.
Sur les dépens et frais irrépétibles
M. [G] succombant à la présente instance sera condamné aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Tenu aux dépens, il sera également condamné à payer à M. [F] la somme équitable de 1.000 euros en indemnisation des frais exposés pour faire valoir sa position et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour,
Dit M. [C] [G] irrecevable en sa requête déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état devant elle, tardive,
Condamne M. [C] [G] aux dépens de l'instance,
Condamne M. [C] [G] à payer la somme de 1.000 euros à M. [E] [F] en indemnisation de ses frais irrépétibles.
Le greffier, Le Président,
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