Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014578 PC : 2026/743
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 octobre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SARL [S] [A] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
03/08/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL [S] [A] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 1] [Localité 1] : 511 079 998
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [T] [D] Juge-commissaire : Monsieur [Y] [R]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 01/10/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL [S] [A] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS représentée par Me Camille OURNAC, Avocate au Barreau de Toulouse, Me [K] de la SELAS EGIDE, pour Me [T] [D], ès qualités.
Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 15.09.2026 et notamment : qu'il s'est entretenu avec le dirigeant le 11.08.2026, les difficultés rencontrées par l'entreprise trouvent d'abord leur origine dans la situation personnelle du dirigeant,
que sur le plan financier on peut relever que l'équilibre apparent des comptes clos au 31.12.2025 est trompeur, que l'exploitation courante aurait dégagé une perte de l'ordre de 65000 à 70000 euros, cette situation traduit une dégradation structurelle de la rentabilité masquée par la cession d'une partie du parc matériel de l'entreprise,
que le passif réel tel qu'il sort du dernier bilan excède le passif annoncé par le débiteur, l'écart s'expliquant pour l'essentiel par l'omission du compte courant d'associé et par une sous-estimation des dettes fiscales et sociales, cette discordance devra être clarifiée au cours des opérations de vérification des créances.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d'observation.
Me [N] pour la société a indiqué qu'elle n'avait pas encore rencontré le dirigeant, que toutefois il semblerait que l'entreprise soit bien suivie comptablement, que le dirigeant a eu des soucis personnels importants, qu'il est un peu paniqué par la procédure et qu'il souhaite désormais reprendre le dessus, qu'il y aurait des devis signés pour environ 100000 euros et que la trésorerie s'élève à 15000 euros.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 15.09.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SARL [S] [A] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie positive,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL [S] [A] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
03/02/2027
, de la :
SARL [S] [A] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 2] SIREN : 511 079 998
Dit que la SARL [S] [A] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS devra se présenter le
14.01.2027à
14 heures
, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
21/01/2027 à 11:00
la date à laquelle la SARL [S] [A] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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