Texte intégral
*1DE/06/44/82/35*
Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [U] -SAS BILL BOQUET -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 22 juillet 2025 Audience publique de vacation
R.G. : 2025052267 P.C. : P202403601
SAS [V] [P] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [T], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Eric Sebbon avocat (E40), présent.
M. [Y] [R], [Adresse 3], directeur, présent.
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [H], [Adresse 4]
[Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [V] [P], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 24 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a prorogé la durée de la période d'observation de 3 mois.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 juillet 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des parties présentes que tous sont favorables à la prolongation de la période d'observation ;
Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Mme [S] [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS [Adresse 7] Nom commercial : GAMELLE Enseigne : GAMELLE Enseigne : GAMELLE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834765711
Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29/10/2025.
Maintient M. [G] [E], juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [H] [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [U] [Adresse 10]
[Localité 2], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/07/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Jean-Louis Gruter, président de chambre, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Jean-Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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