Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSE :
Le 04/08/2026
à Me Philippe CORNET
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EXPEDITION :
Le
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N° RG 24/04603 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HLP
PARTIES :
DEMANDERESSE
SDC de l’immeuble dénommé [Adresse 1]
sis [Adresse 2],
réprésenté par son Administrateur provisoire en exercice Me Frédéric AVAZERI, membre de la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO scp dont le siège social est [Adresse 3],
désigné à cette fonction par ordonannce sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 25 avril 2024 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [T]
né le 30 Septembre 1981 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 5]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [T] est propriétaire de divers lots de copropriété situés au sein de la résidence [Etablissement 1] au [Adresse 6] à [Localité 2].
Le 7 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] bâtiment E situé au [Adresse 6] à Marseille (13015), représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [P] [A] membre de la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, a fait assigner M. [S] [T] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
3009,05 euros au titre des charges impayées au 10 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, date de la mise en demeure,2200 euros à titre de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à distraire au profit de Maître Philippe CORNET, outre les entiers dépens. Après deux renvois sollicités par les parties pour se mettre en état notamment en raison de règlements en cours, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 juin 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa dette principale à la baisse à la somme de 1130,77 euros.
Cité par acte remis à étude et présent lors de la première audience, M. [S] [T] n’a pas comparu.
L'affaire est mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriétéAux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires en demande verse aux débats :
un relevé de propriété attestant de ce que M. [S] [T] est propriétaire des lots 2015, 806 et 820 situés au sein de la résidence [Etablissement 1] au [Adresse 6] à [Localité 3] décompte daté du 6 mai 2026, les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 5 septembre 2023, 2 janvier 2025, 14 mars 2025, 20 juin 2025 et 5 janvier 2026, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Par ailleurs, M. [S] [T] ne justifie pas de versements éventuellement effectués ou d’erreurs dans le décompte produit.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [S] [T] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 1130,67 euros (hors frais).
Il convient, en conséquence, de condamner M. [S] [T] au paiement de la somme de 1130,67 euros, au titre des charges dues à la date du 6 mai 2026, provision pour charges du 30 juin 2026 incluse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision compte tenu de l’évolution à la baisse de la dette et des règlements effectués par le défendeur.
Sur les dommages et intérêtsL'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] bâtiment E situé au [Adresse 6] à [Localité 2] ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [S] [T], qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances du litige, de la bonne volonté du défendeur de s’acquitter de sa dette dès la première audience, des règlements effectués et de l’absence de véritable tentative préalable de conciliation mis en place par le syndicat alors même qu’un échéancier était possible sur la dette principale bien inférieure à 5000 euros, il convient de rejeter toute demande au titre de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [S] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] bâtiment E situé au [Adresse 6] à Marseille (13015), représenté par son administrateur provisoire, Maître [P] [A] membre de la SCP [H] [E], la somme de 1130,67 euros, au titre des charges dues à la date du 6 mai 2026, provision de charges du 30 juin 2026 incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] bâtiment E situé au [Adresse 6] à Marseille (13015), représenté par son administrateur provisoire, Maître [P] [A] membre de la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] bâtiment E situé au [Adresse 6] à Marseille (13015), représenté par son administrateur provisoire, Maître [P] [A] membre de la SCP [H] [E], de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [S] [T] aux entiers dépens de la présente instance, qui ne comprendront pas les frais de recouvrement au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la vice-présidente et par la greffière.
La greffière La présidente
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