Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me BORÉ, Me TOURNIER-[Localité 2], Me BRACQUEMONT, Me MOITROT,
Me VISINET et Me [Localité 3]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à l’expert
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/14790 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6LRK
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [C] [D] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET CHAMORAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0636
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES - [A], en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364
Madame [C] [E] [H]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Alexandre MOITROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624
Monsieur [I] [J] [Y] [K]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Maître Diane VISINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0107
Monsieur [M] [R] [F] [N]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Maître Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0726
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et est assuré par la [A] (SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE).
Monsieur [O] [W] et Madame [C] [W] (dénommés ci-après les époux [U] [S]) ont acquis auprès de Monsieur [M] [N] le 27 mars 2024 un appartement au 4ème étage de cet immeuble.
Madame [C] [E] [H] était propriétaire de l'appartement situé au 5ème étage du même immeuble, au-dessus de celui des époux [W], appartement qu'elle a vendu le 15 mai 2025 à Monsieur [I] [K].
Considérant avoir subi un dégât des eaux dont les conséquences ont été découvertes lors de travaux de rénovation de leur appartement effectués peu de temps après leur acquisition, les époux [W] ont fait assigner M. [N] et le syndicat des copropriétaires par actes en dates des 29 novembre et 4 décembre 2024, aux fins de réfection du plancher haut de leur appartement et d'indemnisation des préjudices subis.
Par actes en date des 27 et 31 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée Madame [C] [E] [H] et la [A].
Par acte du 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée Monsieur [I] [K].
Ces trois affaires ont été jointes.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 7 avril 2026, les époux [W] demandent, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de :
« - Déclarer les époux [W] recevables et bien fondés en leur demande
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 11] à payer aux époux [W] la somme
21 000 € à titre de provision à valoir sur leur préjudice financier, sur la période d'aout 2024 à avril 2026 inclus, outre la somme provisionnelle de 1 000 € par mois à compter du mois de mai 2026 jusque soit trois mois après l'achèvement des travaux de reprise du plancher haut de l'appartement, ce délai de trois mois étant nécessaire pour la réfection du logement, si les travaux sont entrepris avant le jugement, soit jusqu'au jugement à intervenir qui statuera sur leurs préjudices de manière définitive et non provisoire
Donner acte aux époux [W] de leurs protestations et réserves si une mesure d'expertise était ordonnée
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 11] à payer aux époux [W] la somme de
2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Le condamner aux entiers dépens de l'instance
Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes et prétentions contraires
Rappeler l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir. »
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande, au visa de la loi du 10 juillet 1965,et des articles 145, 367, 410, 700 et 789 du code de procédure civile, de :
« ■ ORDONNER la jonction de l'affaire connexe (RG n°25/00551 - intervention forcée Monsieur [I] [K]) avec l'affaire principale (RG avant jonction : 25/13473)
■ DECLARER IRRECEVABLE Madame [C] [G] en sa demande d'incident ;
■ DEBOUTER Madame [C] [G] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions ;
■ CONDAMNER Madame [C] [G] à verser au SDC [Adresse 10] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
■ DEBOUTER les époux [W] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions ;
■ CONDAMNER les époux [W] à verser au SDC [Adresse 10] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
■ DESIGNER un expert DISPONIBLE avec mission de :
o Se rendre sur place et visiter les lieux ;
o Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Entendre tous sachants ;
o Examiner les désordres allégués dans l'assignation primitive ainsi que les dommages causés ;
o En rechercher l'origine ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues, d'évaluer et de répartir la charge respective de chaque auteur d'un dommage pour la réparation des préjudices subis ;
o Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection ou à l'achèvement des prestations contractuelles ; chiffrer le coût des remises en état ;
o En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser tout demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux ;
o Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les six mois de sa saisine ;
o Dire que l'expert pourra, en cas de besoin, se faire adjoindre tout sapiteur de son choix ;
o Dire qu'il en sera référé au juge en cas de difficultés ;
o Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;
o Rappeler que l'Ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit;
o Réserver les frais de l'expertise.
■ SURSEOIR A STATUER dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir ;
■ NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance à intervenir ».
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 mars 2026, la [A] demande, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1353 du code civil et de l'article L112-6 du code des assurances, de :
« - Juger que la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - [A] s'en remet à la sagesse du Juge de la mise en état s'agissant de l'irrecevabilité de l'action du Syndicat opposée par Madame [C] [G],
- Juger qu'aucune demande de provision n'est formulée à l'encontre de la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - [A],
A TITRE SUBSIDIAIRE, si une quelconque demande de condamnation provisionnelle devait être formulée contre la concluante,
- Juger qu'il existe des contestations sérieuses quant à l'éventuelle garantie de la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - [A],
- Débouter tout concluant de sa demande de condamnation provisionnelle formulée à l'encontre de SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - [A],
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- Donner acte à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - [A] qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise du Syndicat des copropriétaires,
- Si l'expertise devait être ordonnée, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport,
- Débouter tout concluant du surplus de ses demandes,
- Condamner tout succombant à verser à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - [A], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident qui seront directement recouvrées par SELARL LBCA, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. »
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 12 juin 2026, Mme [E] [H] demande, au visa des articles 32, 122, 117, 146 et 789 du code de procédure civile et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de :
« DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] de l'ensemble de ses demandes
DECLARER irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] dirigée à l'encontre de Madame [C] [E] [H] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir à son encontre
Subsidiairement,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] de sa demande d'expertise
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à payer à Madame [C] [E] [H] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] aux entiers dépens ».
En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.
Messieurs [N] et [K], qui se sont constitués, n'ayant pas conclu, l'ordonnance sera contradictoire.
L'incident a été fixé à l'audience du 15 juin 2026 et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Sur la demande de jonction avec la procédure RG 25/00551, celle-ci ayant déjà ordonnée, il y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.
1- Sur la recevabilité de l'incident de Mme [E] [H]
Le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de la demande de Mme [E] [H] au motif qu'elle n'est plus en mesure d'invoquer le bénéfice de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 puisque suite à la vente de son bien, elle est désormais tiers de l'immeuble. Il ajoute qu'en tout état de cause, le syndic agit en défense de sorte qu'il n'a besoin d'aucune autorisation délivrée par les copropriétaires pour agir dans le cadre de la présente procédure.
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
En l'espèce, il convient de relever que dans ses dernières conclusions d'incident signifiées le 12 juin 2026, Mme [E] [H] n'invoque pas le bénéfice de l'article 55 du décret susmentionné pour fonder sa demande d'irrecevabilité à l'encontre du syndicat des copropriétaires, de sorte que la demande d'irrecevabilité du syndicat des copropriétaires, fondée sur ce seul motif, ne saurait prospérer.
En conséquence, la demande du syndicat des copropriétaires concernant l'irrecevabilité de l'incident de Mme [E] [H] sera rejetée.
2- Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires
Mme [E] [H] demande que le syndicat des copropriétaires soit déclaré irrecevable dans son action engagée à son encontre pour défaut de qualité à agir dans la mesure où ayant vendu l'appartement objet du litige, elle est un tiers de l'immeuble, de sorte qu'elle ne dispose plus de droits réels sur le lot vendu et ne peut pas effectuer de travaux dans l'appartement pour mettre un terme au sinistre. Elle indique par ailleurs que l'assignation en intervention forcée a été délivrée à son égard à titre purement conservatoire comme l'indique le syndicat des copropriétaires lui-même.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande indiquant que Mme [E] [H] reste tenue de répondre aux causes des désordres survenus et dont les causes sont situés dans son ancien appartement dès lors qu'elle en était encore propriétaire lors de la survenance du sinistre; et que la demande d'intervention forcée vise principalement à l'appeler en garantie.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, dès lors qu'il ressort des éléments de la procédure que les désordres sont apparus durant la période au cours de laquelle Mme [E] [H] était encore propriétaire de l'appartement situé au-dessus de celui des époux [W], il apparait que le syndicat des copropriétaires avait un intérêt légitime à attraire à la procédure Mme [E] [H], quand bien même celle-ci a vendu son bien en cours de procédure. Ce dernier élément est à lui seul sans incidence sur la qualité de Mme [E] [H] à se défendre dans le cadre de la présente procédure, qui vise non seulement à obtenir l'exécution de travaux sur un bien dont elle n'est plus propriétaire mais également à obtenir des indemnités, cette cession ne l'exonérant pas de sa responsabilité personnelle délictuelle envers d' autres copropriétaires, si cette responsabilité devait être engagée.
Il y a enfin lieu de noter que le moyen selon lequel le syndicat des copropriétaires aurait fait assigner Mme [E] [H] à titre seulement conservatoire ne saurait suffire à justifier l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires.
En conséquence, l'action du syndicat des copropriétaires sera déclarée recevable et la demande de Mme [E] [H] visant à déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable dans son action sera rejetée.
3- Sur la provision
Les époux [U] [S] demandent le versement d'une provision dans la mesure où ni la responsabilité du syndicat des copropriétaires engagée au titre des désordres subis ni leur droit à réparation ne sont sérieusement contestables ; que selon le constat amiable en date du 20 octobre 2022 établi par les deux parties, confirmé par un constat du 14 décembre 2022, l'origine des désordres provient des parties communes à savoir la toiture ou la colonne d'évacuation des eaux pluviales qui sont des éléments structurels du bâtiment ; que les copropriétaires ont voté en assemblée générale la réalisation de travaux de réfection de la toiture et des souches de cheminée fuyardes ; que le rapport du bureau d'études AD ETUDES du 3 juin 2024 ne remet pas en cause le fait que ce sont les parties communes qui sont à l'origine des désordres, et établit que les poutres en acier se sont oxydées, raison pour laquelle le plancher présente un risque d'effondrement ; que le règlement de copropriété désigne sans équivoque le hourdis comme une partie commune de sorte que la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne souffre d'aucune contestation ; qu'ils sont privés de la jouissance de leur appartement d'autant qu'ils souhaitaient le mettre en location dès aout 2024 ce qui n'a pas été possible.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande de provision dans la mesure où il existe des contestations sérieuses quant à l'origine des désordres, faute de pièces probatoires suffisantes ; que le vote en assemblées générales de travaux de réfection de parties communes n'établit pas l'origine des désordres ; de la même manière que les diligences du syndic afin de procéder aux investigations nécessaires pour trouver l'origine des fuites ne suffit pas à considérer que le syndic reconnait ainsi sa responsabilité ; que le juge ne peut uniquement se fonder sur un rapport d'expertise non judiciaire et non contradictoire ; que les rapports produits fournissent des informations contradictoires sur l'origine des désordres ; que rien ne permet d'affirmer que le plafond haut est une partie commune, le seul terme "structurel" ne pouvant suffire à une telle conclusion ; que le préjudice financier est largement évalué par les époux [W].
La [A] s'oppose à la demande de provision en raison de contestations sérieuses tant sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires que sur sa propre garantie.
L'article 789, 3° du code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages subis par les copropriétaires ou les tiers ayant leur origine dans les parties communes.
En l'espèce, la lecture du procès-verbal de constat en date du 6 mai 2024, du constat amiable de dégât des eaux non daté (pièce 5 des époux [W]), ainsi que les rapports d'intervention de la société CEPRIM en date des 31 octobre 2022, 29 novembre 2022, 30 décembre 2022, outre le rapport du bureau d'études structures de la société AD ETUDES du 3 juin 2024 mettent clairement en évidence l'existence d'infiltrations engendrant d'importants désordres, jusqu'au risque d'effondrement du plancher haut. Pour autant, force est de relever que ces pièces ne permettent pas d'identifier de manière claire et certaine l'origine du sinistre, les recherches de fuite successivement effectuées par la société CEPRIM faisant plutôt apparaitre les difficultés à cerner les causes exactes des désordres, et le rapport de la société AD ETUDES faisant état d'infiltrations provenant "a priori" du 5e étage sans plus de précision.
Il convient par ailleurs de relever qu'il ne saurait être déduit des votes en assemblées générales relatifs à la réalisation de travaux réparatoires de parties communes, une forme de reconnaissance de responsabilité du syndicat des copropriétaires s'agissant des désordres subis par les époux [U] [S], aucun élément probant suffisant ne corroborant une telle déduction, et d'autant qu'en l'état des pièces de procédure, si les désordres sont globalement identifiés, il en est tout autrement des causes à l'origine de ces désordres.
Compte tenu de ces éléments, en l'absence de toute mesure d'investigation judiciaire déjà ordonnée, et dans la mesure où ni les pièces de la procédure ni les parties ne permettent d'identifier l'origine exacte des désordres, chacune des parties contestant sa responsabilité, il en résulte l'existence de contestations sérieuses tant concernant la responsabilité des désordres que concernant l'indemnisation des préjudices, ce qui s'oppose à l'allocation d'une provision, en l'état.
En conséquence, les époux [W] seront déboutés de leur demande sur ce point.
4- Sur l'expertise
Le syndicat des copropriétaires demande que compte tenu de l'absence d'éléments clairs quant à l'origine des désordres, une expertise judiciaire doit être prononcée ce qui permettra également d'identifier l'ampleur des désordres.
Les époux [W] s'opposent à cette demande dans la mesure où des travaux réparatoires ont déjà été votés en assemblées générales; qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires de demander un rapport [Q] ; que cette expertise permettra uniquement au syndicat des copropriétaires d'identifier vers qui agir de manière récursoire le cas échéant, de sorte que si cette mesure devait être prononcée, elle le serait aux frais avancés du syndicat des copropriétaires.
Mme [E] [H] s'oppose à cette demande qu'elle estime injustifiée compte tenu des pièces déjà produites qui établissent clairement l'origine des désordres et alors que l'assemblée générale a déjà voté des travaux de renforcement de la structure de bâtiment ; et que l'expertise est inutile puisque les infiltrations ont cessé depuis que les travaux ont été engagés.
La [A] s'oppose à cette mesure sans développer d'arguments au soutien de sa demande.
L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment en son alinéa 1, paragraphe 5° que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toute mesure d'instruction, même d'office.
Les articles 10, 143 et suivants du code de procédure civile et notamment son article 146, ainsi que les articles 262 à 272 dudit code énoncent que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la solution du litige ; toutefois, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, il résulte des éléments détaillés ci-dessus, qu'en l'état des pièces versées aux débats, qui malgré des recherches de fuites successives ainsi qu'un rapport de structure du bâtiment, aucune conclusion claire et non équivoque quant aux causes des désordres n'est établie, de sorte qu'il existe des éléments suffisants justifiant qu'il soit fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires visant à faire établir l'existence et l'origine des désordres allégués, leur imputabilité, les responsabilités éventuelles, les mesures propres à remédier aux dommages, et les préjudices subis.
Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater les désordres, en déterminer l'origine ainsi que les mesures propres à y remédier.
La provision sera mise à la charge de la partie demanderesse, le syndicat des copropriétaires, qui a intérêt à l'exécution de la mesure.
5 - Sur la demande de sursis à statuer
Il n'est pas d'une bonne administration de justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport dès lors qu'un renvoi à la mise en état sera utile à la vérification du paiement de la consignation, et qu'il pourra être accordé un renvoi suffisamment lointain pour permettre ensuite à l'expert de déposer son rapport en temps utiles.
6- Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés.
S'agissant des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure d'incident, compte tenu de ce qui précède s'agissant des différentes demandes tant principales que reconventionnelles, il convient de condamner les époux [U] [S] à verser la somme de 2.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
M. [P] [L]
[Adresse 12]
Tél. : 09.53.61.06.26
Fax : 09.58.61.06.26
e-mail : [Courriel 1]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties;
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- examiner les désordres et malfaçons expressément allégués dans l'assignation ainsi que le procès-verbal de constat d'huissier du 6 mai 2024 et dans le rapport du bureau d'études structures de la société AD ETUDES du 3 juin 2024, et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes ainsi que l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres et malfaçons sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres et malfaçons quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
• se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
• se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
• à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai:
▪ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
▪ en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
▪ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
▪ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
• au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
▪ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
▪ rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;
FIXONS à la somme de 3.500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 9] à PARIS 18ème à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 19 octobre 2026 ;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 13]
[Localité 12]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tel. : 0l.44.32.59.30 - 01.44.32.94.32 / fax : 01.44.32.53.46
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
- à défaut espèces : jusqu’à l.000,00€ maximum
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courrier ou fax) ;
DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 30 avril 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle;
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [W] et Madame [C] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 10] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
REJETONS le surplus des demandes ;
RÉSERVONS les dépens;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 24 mai 2027 pour information sur les suites de la procédure et le cas échéant pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état