Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/07414 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWRG
AFFAIRE :
Monsieur [K], [N],[F] [A]
et
Madame [I], [E] [H], épouse [A]
C/
Monsieur [D] [Y]
JUGEMENT par défaut du 02 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
Me Laurène ROUX
Monsieur [D] [Y]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
02 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [K], [N], [F] [A]
né le 29 Août 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON
Madame [I], [E] [H] épouse [A]
née le 01 Août 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [Y]
es qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ALTERNATIVE ENERGIE ASSISTANCE
ALTERNATIVE ENERGIES ASSISTANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
Par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 8 décembre 2025, Monsieur [K] [A] et Madame [I] [H] épouse [A] ont fait assigner Monsieur [D] [Y] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 7 mai 2026.
Monsieur [K] [A] et Madame [I] [H] épouse [A] ont soutenu les termes de leur assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et ont sollicité de :
prononcer la résiliation du contrat de travaux de service daté du 5 novembre 1023 ;condamner le défendeur au paiement de la somme de 1800 € au titre de la restitution de l’acompte versé ;ordonner l’anatocisme ;condamner le défendeur à la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts ;condamner le défendeur la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Me Roux.
Monsieur [D] [Y] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en résolution et indemnitaire
Il résulte des articles 6 et 9 du Code de procédure civile qu’à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, et qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte de l'article 1359 du Code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, se trouve versé aux débats un devis portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques, qui n’est cependant porteur d’aucune signature alors que son montant s’élève à 5200 €.
Par ailleurs, aucun élément permettant de déroger à la preuve littérale n’est versé aux débats, tel un commencement de preuve par écrit ou la démonstration d’une impossibilité d’établir un écrit.
En conséquence, il y a lieu de constater que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l’existence de leur obligation.
En conséquence, Monsieur [K] [A] et Madame [I] [H] épouse [A] seront déboutées de l’intégralité de leurs prétentions.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, il y a lieu de laisser à Monsieur [K] [A] et Madame [I] [H] épouse [A] la charge de leurs propres dépens et de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement par défaut, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [K] [A] et Madame [I] [H] épouse [A] de l’intégralité de leurs prétentions ;
LAISSE à Monsieur [K] [A] et Madame [I] [H] épouse [A] la charge de leurs propres dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée
LE GREFFIER LE JUGE
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