Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00891 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHEM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
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DOSSIER N° RG 24/00891 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHEM
MINUTE N° 26/152 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [W] (Dr) [D], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1901
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Françoise SIGNORET-LEMAULF, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peule français, après en avoir délibéré le 13 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [W], médecin, a exercé l’activité de chirurgien-dentiste à [Localité 1] (94). Par courrier en date du 18 janvier 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne lui a notifié la perception de prestations indues d’un montant de 551,96 euros au titre des lots numéros 461, 452 et 449 pour lesquels les pièces justificatives n’avaient pas été réceptionnées.
Mme [D] a contesté cette notification devant la commission de recours amiable qui, par décision du 3 juin 2024, a rejeté son recours.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 juin 2024, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (ci-après « la caisse »), confirmant l’indu total de 551,96 euros.
À l’audience du 12 novembre 2025, Mme [D] a comparu en personne. Elle expose qu’elle a finalement payé l’indu mais qu’elle en demande le remboursement par la caisse primaire d’assurance maladie.
Elle fait valoir qu’elle a arrêté son activité en décembre 2024, que les pièces justificatives demandées ont bien été adressées à la caisse, par courrier simple, suite à un envoi par télétransmission en flux dégradé, qu’elle a toujours transmis les pièces réclamées dans les délais requis et que cette situation lui a causé beaucoup de stress et d’anxiété car elle éprouve un sentiment d’injustice à son égard.
La caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de reconnaître la régularité de l’indu et de rejeter la demande de remboursement de Mme [D].
Elle soutient que les factures des lots visés ont fait l’objet de remboursements à l’assuré à réception, que les pièces justificatives n’ont été reçues qu’après l’engagement de la procédure de recouvrement de l’indu et que la loi l’autorise à réclamer l’indu au professionnel de santé concerné même si le paiement a été fait à l’assuré si ce professionnel est à l’origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de reconnaissance de la régularité de l’indu
En cas d’inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l’article L. 321-1 du même code, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
Il résulte de ces dispositions que l’organisme de prise en charge est fondé, en cas de non respect des règles de tarification, à engager le recouvrement de l’indu correspondant. Les professionnels de santé, en cas de contestation ultérieure de la caisse, doivent démontrer que les facturations qu’ils ont réalisées étaient justifiées et qu’elles lui ont été réglées à bon droit au vu de ses déclarations. Il appartient donc à l’organisme d’assurance-maladie de rapporter la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation, puis au professionnel de discuter des éléments de preuve produits par l’organisme, à charge pour lui d’apporter la preuve contraire.
En l’espèce, la caisse a reproché à Mme [D] d’avoir adressé les pièces justificatives de trois lots (portant les numéros 459, 452 et 461) de factures de manière tardive.
Ces lots ont été remboursés les 10 et 17 octobre 2023 aux assurés, ce qui explique que Mme [D] n’ait pas reçu les sommes litigieuses, élément qu’elle a fait valoir dans son recours. Cependant, en vertu des textes susvisés, la caisse peut recouvrer ces sommes auprès du professionnel de santé qui n’a pas respecté les règles de facturation.
L’article R.161-47 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34. (...) »
En l’espèce, les soins concernés ont été effectués le 11 septembre, les 3, 6 et 13 octobre 2023. En vertu de l’article R.161-47 du code de la sécurité sociale sus-visé et de l’article R.161-42 du code de la sécurité sociale prévoyant que le point de départ du délai est, au plus tard, la date du dernier acte effectué ou dont le remboursement est demandé, les pièces justificatives devaient être transmises par Mme [D] avant le 21 octobre 2023. La caisse a adressé une relance à Mme [D] le 14 novembre 2023. La caisse affirme que les pièces justificatives réclamées ont été reçues le 2 février 2024. Bien que sa bonne foi ne soit pas remise en question, Mme [D] ne rapporte pas la preuve d’un envoi antérieur à cette date et en tout état de cause dans le délai requis.
Par conséquent, c’est à bon droit que la caisse primaire d’assurance maladie a réclamé à Mme [D] la somme totale de 551,96 euros, correspondant à un indu payé alors que le professionnel de santé n’avait pas respecté les règles de facturation.
Il convient donc de déclarer l’indu contesté bien fondé et de débouter Mme [D] de sa demande de remboursement.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [D], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que l’indu d’un montant de 551,96 euros notifié par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à Mme [D] [W] le 18 janvier 2024 est bien fondé ;
Déboute Mme [D] [W] de sa demande de remboursement de la somme de 551,96 euros ;
Condamne Mme [D] [W] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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