Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 24/14791 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCU2
S.A.S. OZECO FRANCE CORP
C/
[I] [V]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
le 24/09/26 :
à :
Me Rachid BENDJEBAR
Me Guillaume BORDET
Procureur général
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 02 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2024L03638.
APPELANTE
S.A.S. OZECO FRANCE CORP, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rachid BENDJEBAR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Maître [I] [V] Maître [I] [V], Mandataire Judiciaire, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS OZECO FRANCE CORP, à ses fonctions nommées par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 2 décembre 2024, domicilié en cette qualité [Adresse 2]., demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
PROCUREUR GENERAL demeurant [Adresse 4]
avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, rapporteur
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société OZECO FRANCE CORP exerce une activité d'achat, vente de produits liés à l'énergie solaire et à la prise de participation financière.
Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 30 septembre 2024 par le tribunal de commerce de MARSEILLE sur assignation de l'un de ses créanciers. M. [I] [V] a été désigné mandataire judiciaire.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 31 mars 2025.
Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal de commerce de MARSEILLE a converti le redressement judiciaire de la société OZECO FRANCE CORP en liquidation judiciaire et désigné M. [V] en qualité de liquidateur judiciaire, faisant ainsi droit à la demande présentée en ce sens par le mandataire judiciaire dans sa requête du 23 octobre 2024.
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que le redressement de la société OZECO FRANCE CORP était impossible aux motifs que :
-la société OZECO FRANCE CORP ne s'est pas présentée à l'audience d'ouverture de son redressement judiciaire et n'a pas déféré à la convocation du juge commissaire,
-bien que présente à l'audience devant statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ou sur la poursuite de la période d'observation, la société OZECO FRANCE CORP n'apporte aucune preuve tangible, aucune donnée comptable, aucun élément financier permettant au tribunal de savoir si ses capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité,
-le tribunal ne dispose d'aucun élément sur le déroulement actuel de l'exploitation de la société OZECO FRANCE CORP, ses absences répétées faisant douter de l'implication de son gérant dans le redressement de son entreprise ou dans la faisabilité de celui-ci.
La société OZECO FRANCE CORP a fait appel de ce jugement le 11 décembre 2024.
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 17 juin 2026, elle demande à la cour :
A titre principal, d'annuler le jugement frappé d'appel,
A titre subsidiaire, de :
-réformer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
-débouter M. [V] de sa requête en conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
-débouter M. [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause, de condamner M. [V] aux dépens et à lui payer 4 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 27 mars 2025, M. [V] demande à la cour de :
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué,
-débouter la société OZECO FRANCE CORP de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Dans son avis, notifié au RPVA le 15 juin 2026, le ministère public déclare s'en remettre à ses écritures précédentes du 1er juillet 2025 aux termes desquelles il indiquait s'en rapporter.
Le 7 janvier 2025, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 3 septembre 2025.
Le 3 septembre 2025, le dossier a été renvoyé à la mise en état pour que la cour obtienne la note d'audience du tribunal de commerce de MARSEILLE.
Le dossier a de nouveau été fixé au 1er juillet 2026 et la procédure a été clôturée le 18 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)Au soutien de sa demande d'annulation de la décision frappée d'appel, la société OZECO FRANCE CORP expose que des incohérences existent entre le déroulé de l'audience et le jugement rendu le 2 décembre 2024.
Elle affirme plus particulièrement avoir été surprise de recevoir le jugement de conversion alors que lors de l'audience le tribunal de commerce avait fixé oralement une prochaine date d'audience en février 2025 pour faire le point sur la situation, notamment en raison des procédures en cours devant la cour d'appel et en raison du changement de conseil et d'expert-comptable qu'elle avait évoqué et qui entraînait des difficultés pour produire des éléments comptables.
Elle souligne que le tribunal aurait également évoqué oralement un passif qui ne risquait pas de s'aggraver en raison de l'expiration du délai de déclaration des créances et note que ce moyen n'apparaît pas dans la décision frappée d'appel.
Elle en tire pour conséquence qu'ont été violés les articles 727 (obligation du greffier de consigner les observations des parties dans un procès-verbal en procédure orale) et 455 (nécessité d'exposer les moyens et prétentions des parties) du code de procédure civile.
Elle estime que ces incohérences et contradictions constituent une violation de son droit à un procès équitable ce dont il résulte que le jugement frappé d'appel est nul.
M.[V] ès qualités ne s'est pas exprimé sur la nullité du jugement attaqué.
2)En son dernier alinéa, l'article 727 du code de procédure civile pose pour principe que lorsque la procédure est orale le greffier mentionne les prétentions des parties dans un procès-verbal d'audience ou dans une note du dossier.
Contrairement à ce qui est soutenu, la note d'audience que le greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE a finalement adressée à la cour (pièce 27 de l'appelante) est conforme à l'article 727 du code de procédure civile sus-visé et rien ne permet d'établir que les premiers juges ont violé ce texte ou l'article 455 du même code.
La cour constate que les prétentions et moyens des parties y sont énoncés même si c'est de manière succincte.
S'agissant de la teneur des explications et observations du tribunal, conformément au principe selon lequel nul n'est fondé à se ménager de preuve à lui-même, les témoignages du dirigeant et du conseil de la société OZECO FRANCE CORP qui, en outre, ne sont accompagnés d'aucun justificatif d'identité de leur signataire doivent être écartés des débats.
Si l'appelante considère, sans en rapporter la preuve, que la note objet du litige ne relate pas la réalité des débats, il lui appartient de diligenter une procédure en inscription de faux, ce qu'elle n'a pas fait à ce jour.
Il en résulte que la société OZECO FRANCE CORP doit être déboutée de sa demande d'annulation du jugement frappé d'appel.
3)Sur le fond, il doit être rappelé que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui n'a pas été contestée.
La société OZECO FRANCE CORP sollicite l'infirmation du jugement du 2 décembre 2024 en faisant encore valoir qu'elle peut se redresser car :
-elle n'a pas généré de nouveau passif,
-sa principale créance, celle de la société PHB DISTRIBUTION, déclarée pour 510 860 euros pour un passif total déclaré de 607 714, 31 euros, est très incertaine,
-le premier président à arrêté l'exécution provisoire du jugement attaqué,
-elle a changé d'expert-comptable et se trouve en mesure de se redresser.
4)Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1 et L631-15 du code de commerce que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité et le redressement sont impossibles.
L'impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s'apprécie in concreto au cas par cas au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité.
Par ailleurs, pour mener à bien cette appréciation, la cour doit examiner la situation matérielle réelle de l'appelante au jour où elle statue.
Dans le cas présent, bien qu'elle constate et déplore que l'appelante ne produise aucune situation comptable ou de trésorerie récente malgré la reprise d'activité qu'elle allègue, la cour ne peut que relever que les moyens qu'elle développe au soutien de son appel sont efficients et reflètent la réalité de la situation exposée, ce que, d'ailleurs, le mandataire judiciaire admet du bout des lèvres dans ses écritures et qui transparaît dans la note d'audience.
Il en résulte effectivement une confusion mais pas une contradiction avec la décision des premiers juges qui se sont plus précisément fondés sur le comportement passé du dirigeant en considérant qu'il ne justifiait pas de ses dires développés devant eux à l'audience.
Considérant ces éléments et le fait qu'il a été mis fin à la période d'observation après seulement trois mois, la cour estime qu'il n'est pas établi que le redressement de la société OZECO FRANCE CORP est impossible.
Le jugement frappé d'appel sera, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative aux dépens.
5)Les dépens d'appel resteront à la charge de la société OZECO FRANCE CORP et employés en frais privilégiés de sa liquidation judiciaire.
Elle se trouve, ainsi, infondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après débats publics et par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe ;
Déboute la société OZECO FRANCE CORP de sa demande d'annulation de la décision frappée d'appel ;
Infirme en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relative aux dépens, le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal de commerce de MARSEILLE ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute M. [V] ès qualités de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de MARSEILLE pour la poursuite de la procédure ;
Déclare la société OZECO FRANCE CORP infondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles;
Condamne la société OZECO FRANCE CORP aux dépens d'appel ;
Ordonne qu'ils soient employés en frais privilégiés de sa procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,
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