Texte intégral
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L02901
GREFFE N° 2026J00686
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
[I] PROMÉTHÉE SAS
2026L02901
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I] PROMÉTHÉE SAS, identifiée sous le n° 988 813 671 RCS BORDEAUX (2025 B 4112), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, nommé la SCP [L], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 10 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 14 octobre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [L], prise en la personne de Maître [G] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [I] PROMÉTHÉE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Expert-comptable et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 15 avril 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 février 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment