Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/01457 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3L6C
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [Y]
née le 01 Juillet 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Lola ZUCCHELLI substituée par Me Nassima FERCHICHE, avocats au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
CPAM [Localité 6]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [D], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
MURRU Jean-Philippe
Greffier : ALLIONE Bernadette, Cadre Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête reçue le 20 avril 2023, Madame [C] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de refus de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 6], ci-après désignée la Caisse, confirmant le rejet de sa demande de reconnaissance de maladie en date du 25 novembre 2022, au titre de la législation sur les risques professionnels, à type « troubles anxieux majeurs, liés à l’environnement professionnel ».
La commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 6] a finalement rendu une décision explicite de refus.
Le colloque médico administratif a fixé la date de la première constatation médicale au 6 février 2017 et a estimé que la maladie n’était pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Le colloque s’est conclu par la fixation d’un taux d’incapacité permanente prévisible inférieur à 25% et s’est donc orienté vers un refus de transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladie professionnelles.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026.
Madame [C] [Y], représentée par son conseil, au visa de ses conclusions n°2 reçue le 3 juin 2026, demande au tribunal de :
A titre principal,
Constater l’irrégularité de la procédure d’instruction menée par la CPAM des [Localité 6], faut d’envoi du questionnaire prévu par l’article R. 461-9 II du code de la sécurité sociale ;En conséquence,
Infirmer les décisions de refus de reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt de travail rendues par la CPAM le 29 décembre 2022 et le 5 mars 2023 qui ne sont pas fondées ;Ordonner à la CPAM de procéder à une nouvelle instruction relative à l’état de santé de Madame [Y].A titre subsidiaire,
Ordonner une expertise médicale et désigner un expert avec pour mission d’examiner Madame [Y] et d’évaluer son taux d’incapacité permanente partielle ;Dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de la CPAM des [Localité 6] ;A titre infiniment subsidiaire,
Constater que l’arrêt de travail de Madame [Y] du 25 novembre 2022 a un lien essentiel et direct avec ses conditions de travail ;Constater que le taux d’incapacité permanente de Madame [Y] est supérieur ou égal à 25%En conséquence,
Condamner la CPAM à prendre en charge l’arrêt de travail de Madame [Y] du 25 novembre 2022 au titre de la législation des maladies professionnelles ; En tout état de cause,
Condamner la CPAM à verser à Madame [Y] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à prendre les entiers dépens de l’instance ;Débouter la CPAM des [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Au soutien de ses intérêts, Madame [C] [Y] fait principalement valoir l’absence d’investigation menée par la CPAM des [Localité 6] pour connaître son état de santé et sollicite une expertise pour pallier cette carence.
A titre subsidiaire elle fait valoir le caractère professionnel de sa maladie. Elle invoque des conditions de travail stressantes pour établir le lien direct et essentiel entre son état de santé et son environnement de travail. Elle soutient également être incapable de reprendre son activité professionnelle de telle sorte que son incapacité permanente ne peut être qu’évaluée à un taux supérieur ou égal à 50%.
La CPAM, dument représentée par une inspectrice, aux termes de ses écritures, sollicite du tribunal de bien vouloir :
Confirmer le taux d’IPP inférieur à 25% ;Confirmer l’absence d’inscription d’un tableau de maladie professionnelle sur l’état anxieux et dépressif ;Dire que seul un CRRMP est compétent pour se prononcer sur le lien direct et essentiel entre une pathologie et l’activité professionnelleEn conséquence,
Confirmer le refus de prise en charge de la maladie hors tableau, tel que notifié le 29 décembre 2022.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM rappelle que la maladie de Madame [C] [Y] n’est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles.
Elle soutient également la régularité des investigations médicales en rappelant que le médecin-conseil de la CPAM s’était prononcé en faveur d’un taux d’incapacité permanente prévisible inférieur à 25% sans que Madame [Y] ne rapporte d’élément suffisant pour le contredire. Dans ces conditions, il n’était pas nécessaire de mener d’autres investigations médicales. Enfin, le tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur le lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle exercée et la pathologie.
A titre subsidiaire, la CPAM s’oppose à la demande d’expertise en invoquant la régularité des investigations menées et le défaut de démarche entreprises par Madame [Y] aux fins de contester le taux d’IPP.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la régularité de la procédure d’instruction
Madame [Y] invoque l’insuffisance des investigations menées par la CPAM lors de la phase d’instruction en l’absence d’examen médical préalable.
Elle soutient également le défaut de transmission du questionnaire obligatoire au stade de l’instruction ainsi que son dossier médical en dépit de ses demandes.
La caisse estime avoir rempli ses obligations en produisant l'avis du médecin-conseil qui fixe un taux d’IPP prévisible inférieur à 25%.
Aux termes de l'article R. 461-9 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. [ …] »
Il résulte que la caisse est tenue, dans le cadre de l’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d’adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur, avec la possibilité de procéder à des investigations complémentaires.
Il convient toutefois de rappeler que la caisse dispose d’une liberté dans le choix des modalités concrètes de mise en œuvre de ses investigations, sous réserve du respect des règles applicables à la procédure d’instruction et du principe du contradictoire.
L’article R. 461-9 III du même code poursuit que « […]la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
En l’espèce, la caisse informe Madame [C] [Y] dans un courrier en date du 29 décembre 2022 que « le médecin de l’assurance maladie considère que votre taux d’incapacité est inférieur à 25%, ce qui ne permet pas de transmettre votre demande au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). ». La caisse produit le colloque médico administratif établi par le médecin conseil de la CPAM.
Le tribunal rappelle que l’avis du médecin-conseil, qui s’appuie sur des éléments médicaux, s’impose à la Caisse de telle sorte qu’elle n’avait pas l’obligation de procéder à de plus ample mesure d’investigation.
Le tribunal constate que la caisse qui se borne à faire valoir l’avis de son médecin-conseil pour justifier d’une procédure d’instruction régulière ne produit aucun élément qui permet de retenir la mise à disposition du questionnaire à l’assurée. Or, Madame [C] [Y] ne démontre pas l’existence d’un grief résultant de cette irrégularité et portant atteinte au principe du contradictoire.
Enfin, il est de fait constant que le défaut de transmission de l'entier dossier médical à l’assurée n'est pas en lui-même sanctionné par l’annulation de la décision de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle.
En conséquence, le moyen pris de l’irrégularité de la procédure d’instruction menée par la CPAM sera écarté et Madame [Y] sera déboutée de sa demande principale.
Sur la demande d’une mesure d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions prévues à l’article L. 434-2 du même code et au moins égal à un pourcentage déterminé.
L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe ce taux à 25%.
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »
Madame [C] [Y] sollicite une mesure d’expertise judiciaire aux fins de déterminer son taux d’incapacité permanente.
En l’espèce, la décision contestée n’a pas fixé le taux d’incapacité permanente définitif de Madame [C] [Y]. La caisse a, au stade de l’instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, retenu, sur l’appréciation de son service médical, un taux d’incapacité permanente prévisible inférieur à 25%.
Contrairement à ce que soutient Madame [C] [Y] comme le taux prévisible ne se confond pas avec le taux d'incapacité permanente fixé après la consolidation de la victime qui détermine l'indemnisation des conséquences de la maladie, le médecin conseil de la CPAM est parfaitement en mesure de fixer le taux prévisible et n'a pas à déterminer précisément le taux de l'incapacité. Il ne doit fixer que le seuil dudit taux, à savoir inférieur ou supérieur à 25%.
Toutefois, le présent tribunal ne dispose d’aucun élément sur lesquels le médecin conseil s’est fondé pour retenir un taux d’incapacité prévisible inférieur à 25%. En outre, Madame [C] [Y] fournit un ensemble de pièces médicales et administratives contemporaines aux premières constatations médicales de nature à établir un commencement de preuve.
Le tribunal qui n’est pas en mesure de trancher une question d’ordre médicale, décide d’ordonner une expertise médicale.
Les autres demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré,
DECLARE recevable le recours de Mme [C] [Y] à l’encontre de la décision de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle qu’elle a déclarée 25 novembre 2022 ;
ORDONNE une expertise médicale judiciaire aux frais avancés de la CPAM des [Localité 6], et commet pour y procéder le :
Docteur [O] [P]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Convoquer les parties ;Examiner Mme [C] [Y] ;Entendre les parties en leurs observations ;Prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [C] [Y], du dossier administratif de la caisse, du dossier médical du service médical de la caisse, des pièces communiquées par les parties et de tout document médical utile ;Décrire la maladie dont l’assurée demande la prise en charge ; Dire si, à la date du dépôt de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; à savoir le 25 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle prévisible de Mme [Y] était supérieur ou inférieur à 25 %,
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DÉSIGNE M. [F] [E] et au besoin tout autre président de formation du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, pour suivre les opérations d’expertise et procéder en cas d’empêchement au remplacement de l’expert par simple ordonnance ;
DIT que l’expert devra faire connaître son acceptation sans délai au magistrat chargé du contrôle ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;
DIT que si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;
DIT que l'expert, sauf accord contraire des parties, devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations, constatations et propositions, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois, dire auquel il devra répondre dans son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de huit mois à compter de sa désignation ;
DIT que le rapport de l’expert comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;
DIT qu'après dépôt du rapport d'expertise, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;
RÉSERVE toute autre demande des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaire de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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