Texte intégral
2025R00053 - 2533900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R53
* Demandeur(s) : La SAS BUTTELLI RB PONCAGE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Julien SALOMON Julien
* Défendeur(s) : La SAS B.T.R [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître Henri ROBERTY
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL
Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL
Débat à l'audience du : 01/12/2025
VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 24 septembre 2025 à la requête de la SAS BUTELLI RB PONCAGE à l'encontre de la SAS B.T.R, immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° 980 532 188, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], d'avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes le lundi 20 octobre 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de :
CONDAMNER la société B.T.R à verser la société BUTTELLI RB PONCAGE la somme provisionnelle de 1.400 € HT, avec intérêt au taux légal courant à compter du 20 novembre 2024 ;
CONDAMNER la société B.T.R à verser la société BUTTELLI RB PONCAGE la somme provisionnelle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société B.T.R à verser à la société BUTTELLI RB PONCAGE la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société B.T.R aux entiers dépens de l'instance.
LA présente instance a été enrôlée sous le numéro 2025R00053 du rôle général. Après renvois, elle a été appelée en rang utile à l'Audience en référé du 1 er décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 05 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SAS BUTELLI RB PONCAGE a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la SAS B.T.R, et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application.
ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
STATUANT par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
[…]
DONNONS à la SAS BUTELLI RB PONCAGE l'acte requis de son désistement d'instance ;
VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constatons l'extinction de la présente instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, dont TVA 6,44 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES GRAYSSAGUEL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Jacques GRAYSSAGUEL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Jacques GRAYSSAGUEL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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